Qui peut accéder aux métiers de la sécurité privée ?

Les conditions pour exercer les métiers de la sécurité privée

La sécurité privée est en responsabilité de missions de surveillance et de prévention, en complémentarité des missions de sécurité publique menées par la police nationale, la gendarmerie nationale et la police municipale. Les activités de la sécurité privée sont des professions réglementées par la loi : elles sont régies par le code de la sécurité intérieure (CSI).
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est chargé de faire respecter les textes en vigueur.
Les métiers de la sécurité privée sont accessibles aux personnes réunissant certaines conditions : 

• Posséder un justificatif d'identité en cours de validité
• Pour les ressortissants étrangers hors UE ou hors EEE : justifier d'un titre de séjour en cours de validité depuis au moins 5 ans ;
• Bénéficier d'un casier judiciaire compatible (pour tous les ressortissants étrangers : produire l'équivalent du bulletin n° 3 du casier judiciaire du pays d'origine ou de provenance de moins de 3 mois, accompagné d'une traduction en langue française effectuée par un traducteur certifié) ;
• Justifier d'une préinscription à une formation sécurité en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle (délivrée par un organisme de formation titulaire d'une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS sauf pour les organismes de formation publics) ;
• Avoir au minimum un niveau B1 de langue française. Pour les ressortissants étrangers : justifier d'un niveau de langue B1* du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) (conforme à l'Arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française).

La règlementation de la sécurité privée

Missions du CNAPS

• Une mission de police administrative : agréments, autorisations et cartes professionnelles sont délivrés par ses soins (de même que les suspensions et les retraits) ;
• Une mission disciplinaire : en charge du respect par les professionnels de la réglementation et du code de déontologie des activités privées de sécurité et dont il est le rédacteur ;
• Une mission de conseil et d’assistance à la profession.

Zoom sur la mission de police administrative

• L’autorisation préalable d’entrée en formation ;
• L’autorisation provisoire (équivalent de l’autorisation préalable lorsque la formation initiale est dispensée par l’employeur) ;
• La carte professionnelle d’agent privé de sécurité. Elle a une validité de cinq ans. Il est possible de réaliser les démarches en ligne (pour demander ou renouveler sa carte professionnelle ou demander une autorisation).
• L’agrément en qualité de dirigeant, gérant ou associé d’une entreprise privée de sécurité ;
• L’autorisation d’exercer pour la personne morale (l’entreprise ou l’organisme de formation).

Les conditions requises pour obtenir autorisations préalables ou cartes professionnelles

• Ne pas avoir commis d’actes délictueux ou d’incivilités incompatibles avec un emploi en sécurité privée soit un contrôle de moralité avec l’examen par le CNAPS du :
  • B2 : Bulletin n°2 du casier judiciaire
  • TAJ : Traitement des Antécédents Judiciaires ;
  • FPR : Fichier des Personnes Recherchées ;
• Si le bénéficiaire détient une carte de séjour elle devra être en cours de validité au moment de la demande. La personne devra justifier de cinq ans de résidence légale sur le sol français (est pris en compte le récépissé de la demande de carte de séjour).
• Formation de base indispensable : Titre à finalité professionnelle d’Agent de Prévention et de Sécurité (TFP APS). Accessible au niveau 3ème. Formation de 175h minimum. Cette formation sera à actualiser tous les cinq ans, à travers un stage de Maintien et l’Actualisation des Connaissances (MAC).

Les documents que vous devrez fournir pour une autorisation préalable ou une carte professionnelle (surveillance humaine)

• Justificatif de domicile de moins de trois mois :  pas de facture de téléphone mobile.
• Copie pièce d’identité :-Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
  • Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance. Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, elle doit être accompagnée d'un extrait d'acte de naissance.
  • Pour les autres nationalités, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ; le titre de séjour doit être détenu depuis plus de 5 ans.
• Pour tous les étrangers, y compris Union Européenne, B3 du casier judiciaire du pays de naissance (et non du casier judiciaire français), daté de moins de 3 mois et accompagné de sa version traduite en français par un traducteur assermenté.
• Un justificatif de préinscription à une formation fourni par l’organisme de formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle (autorisation préalable valable six mois).
• La copie de la certification professionnelle (pour la carte professionnelle).
• Pour les étrangers, tout diplôme ou attestation équivalente, permettant de justifier d'un niveau de connaissance de la langue française au moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues.