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Aide à l’allocataire arrivant en fin de droits

A la fin de votre indemnisation, si vous n’avez pas droit au rechargement de vos droits à l’assurance chômage, vous pouvez prétendre à l’aide de fin de droit, si vous ne remplissez pas les conditions d’activité pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Quelles personnes sont concernées ?

Le demandeur d’emploi, dont les droits arrivent à terme et dont les ressources ne dépassent pas le plafond fixé pour bénéficier de l’ASS, peut bénéficier d’une aide forfaitaire (consultez « L’allocation de solidarité spécifique »). 

Quel montant de l’aide ?

Le montant de l’aide est égal à 27 fois la partie fixe de l’ARE.

Il est de 324 € (12 € X 27) au 1er juillet 2019.

L’aide de fin de droit est soumise à la CSG et à la CRDS.

L’aide de fin de droit n’est versée qu’une seule fois.

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Les démarches à accomplir

Faire la demande de versement de fin de droit dans le délai de 2 ans suivant la notification de de rejet à l’ASS. 

Les textes de référence

  • Article 38 du règlement général d’assurance chômage