Aide pour congés non-payés

Si vous retrouvez un emploi après une période d’indemnisation (allocation chômage ou allocation de solidarité spécifique) mais que votre entreprise ferme pour congés, sans que vous ayez pu acquérir de droit à congés payés, vous pouvez prétendre à l’aide pour congés non-payés.

Aide pour congés payés non pris 582

Quelles personnes sont concernées ?

Vous pouvez avoir droit à l'aide aux congés non-payés si, après une période d'indemnisation par Pôle emploi vous cessez d'être inscrit et retrouvez un emploi dans une entreprise qui ferme pour les vacances. Si vous n'avez pas acquis assez de droit à congés payés pour pouvoir être rémunéré durant cette période de fermeture, Pôle emploi pourra vous verser une aide financière pour compenser.

Quelles conditions d’accès ?

Pour bénéficier de l’aide pour congés non-payés de la part de Pôle emploi, il faut :

  • Avoir été indemnisé par Pôle emploi au titre de l’allocation d'aide au retour à l’emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
  • Avoir repris une activité salariée dans une entreprise qui ferme pour congés, sans avoir eu le temps d'acquérir assez de droits à congés payés pour être rémunéré durant la fermeture.
Une attestation de l’employeur doit justifier de la fermeture de l’entreprise pour congés payés et de la durée pendant laquelle le salarié se trouvera privé de salaire.
  • Ne plus être inscrit comme demandeur d'emploi.

 

Quel montant de l’aide ?

Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.

Quelles retenues sociales ?

L’aide pour congés payés est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

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