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Les règles applicables pour les fins de contrat de travail avant le 1er novembre 2017

Employeurs multiples et indemnisation en cas de perte de l’un des emplois

Si un salarié à employeurs multiples perd un ou plusieurs emplois, il peut être indemnisé au titre du ou des emploi(s) perdu(s).

Il peut, à cet égard, cumuler intégralement ses allocations avec les revenus perçus au titre de ses activités conservées (Art 33 à 34 du règlement d’Assurance Chômage). 

Les conditions

Elles sont au nombre de deux :

  • L’intéressé doit s’inscrire comme demandeur d’emploi.
  • L’activité est considérée comme conservée et permet, en conséquence, le cumul intégral dès lors qu’elle a donné lieu à un cumul effectif des revenus avant la perte de l’activité ou les activités exercée (s).

Montant des allocations

La personne ayant perdu l’un de ses emplois perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi calculée sur la base du salaire de l’emploi perdu.

L’emploi perdu étant généralement à temps partiel, les parties fixes et l’allocation sont généralement minorées.

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