La Rémunération de fin de formation (RFF)

Vous êtes demandeur d’emploi et votre allocation formation Pôle emploi (ARE-F, ASP-F, ATI-F…) se termine avant la fin de votre formation ?  Vous pouvez bénéficier d’une rémunération de Pôle emploi qui prend le relais : la Rémunération de fin de formation (RFF).

La Rémunération de fin de formation (RFF) en un coup d’œil :

  • Qu’est-ce que la RFF ? La RFF est une rémunération qui peut être accordée aux demandeurs d'emploi qui n’ont plus droit à leur allocation pour terminer une formation validée et prescrite par Pôle emploi ;
  • Qui peut bénéficier de la RFF ? Tous les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi dont les droits à l’ARE-F (Allocation d’aide au retour à l’emploi formation), l’ASP-F (allocation de sécurisation professionnelle- formation) ou l’ATI-F (allocation des travailleurs indépendants-formation) s’épuisent avant la fin de la formation ;
  • Quelles sont les formations concernées pour percevoir la RFF ? Les formations validées par Pôle emploi doivent permettre aux demandeurs d’emploi d’acquérir une qualification correspondant aux besoins de recrutement des entreprises ;
  • Comment en bénéficier ? Vous n’avez aucune démarche supplémentaire à accomplir, l’éligibilité est détectée automatiquement lors de votre inscription en formation.
Découvrez la RFF plus en détail ci-dessous.

Qu’est-ce que la rémunération de fin de formation ?

La RFF est une rémunération formation qui permet aux demandeurs d’emploi d’être rémunérés entre la fin de leurs droits en ARE-F , ASP-F ou ATI-F et la fin de la formation. 

Quels sont le montant et la durée de versement ?

Le montant est égal au dernier montant journalier de l’ARE-F, de l’ASP-F ou de l’ATI-F reçu  à la fin de vos droits. Ce montant ne peut excéder 723,36 € par mois et est conditionné à une obligation de votre assiduité à la formation.
La RFF est versée à partir de la fin de vos droits à l’ARE-F,  à l’ASP-F, ou à l’ATI-F jusqu’à la fin de la formation. Toutefois, la durée cumulée de versement de l’ARE-F, de l’ASP-F, de l’ATI-F et de la RFF est limitée à 3 ans pour une même formation 

Quel est le régime social et fiscal applicable ?

  • La RFF  n’est soumise ni à la contribution sociale généralisée (CSG) ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • Les stagiaires recevant la RFF bénéficient de la même protection sociale que ceux recevant l’ARE-F au titre des risques maladie, maternité, invalidité, décès, retraite de la Sécurité sociale ;
  • Sur le plan financier, Pôle emploi prend en charge les cotisations correspondant à ces différents risques. Il n’y a donc pas de cotisation sociale à déduire du montant brut de la RFF ;
  • En revanche les périodes de versement de la RFF ne sont pas validées au titre de la retraite complémentaire.

Qui peut bénéficier de la RFF ?

Les demandeurs d’emploi qui n’ont plus de droit ARE-F (y compris ceux indemnisés par un employeur public) ou qui n’ont plus de droit à l’allocation de sécurisation professionnelle- Formation (ASP-F), ou à l’allocation des travailleurs indépendants- Formation (ATI-F).

BON À SAVOIR
Pour l’ASP, la formation prescrite dans le cadre du plan de sécurisation professionnelle (PSP) est poursuivie dans le cadre du PPAE lorsqu’elle n’a pas été achevée en cours de CSP. Si l’adhérent CSP épuise ses droits à l’ASP en cours de formation, il pourra bénéficier de l’ARE-F puis de la RFF ou directement de la RFF suivant sa situation.

Quelles sont les formations concernées pour recevoir la RFF ?

La formation doit permettre d’acquérir une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisible à court ou moyen terme. Pour être éligible à la RFF, la formation doit donc remplir les trois conditions suivantes :

  • Être enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP); ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche; ou ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche; ou, à défaut, former à un métier porteur visé par le plan "France Relance".
    ET
  • Être achetée, financée ou cofinancée par :
    • Pôle emploi ;          
    • le conseil régional ;
    • l’AGEFIPH ;
    • un OPCO ;
    • une autre collectivité territoriale
    • l’employeur pour les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
  • Permettre d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. Une liste des métiers en tension est établie par décision de Pôle emploi.

BON À SAVOIR
À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2023, la RFF est également accordée lorsque la formation est validée par Pôle emploi, achetée, financée, ou cofinancée par le CPF ou les fonds propres du demandeur d'emploi ou un tiers dans le cadre d’un partenariat avec Pôle emploi.  Pour faire une demande, remplissez remplir le formulaire et transmettez votre demande à votre conseiller. 
 

Comment en bénéficier ?

Vous n’avez rien à faire, en effet, dès que vous serez inscrit en formation et que votre organisme de formation saisira une attestation d’inscription en stage à destination de Pôle emploi ; l’éligibilité à la RFF se fera automatiquement.

  • Vous pouvez percevoir la RFF : vous recevrez un courrier de notification d’attribution suite à votre inscription à la formation stipulant le montant et la durée de cette rémunération, qui se déclenchera automatiquement au lendemain de la fin de vos droits en ARE-F ou ASP-F ou ATI-F.
  • Si vous ne pouvez pas percevoir la RFF : vous recevrez un courrier confirmant votre inscription à la formation, accompagné d’un coupon réponse. Ce coupon réponse vous permettra de confirmer ou non le souhait de poursuivre cette formation, malgré le rejet de la rémunération de fin de formation. C’est uniquement à réception de ce coupon, que votre inscription à la formation sera finalisée
IMPORTANT : Pour percevoir la rémunération chaque mois de formation, vous devez lors de l’actualisation mensuelle, vous déclarer être en formation.

Textes de référence

Délibération n° 2023-17du 26 avril 2023