L’Allocation de Solidarité Spécifique - Formation (ASS-F)

Vous êtes demandeur d’emploi avec un projet de formation, connaissez-vous l’Allocation de Solidarité Spécifique - Formation (ASS-F) ?

L’allocation de Solidarité Spécifique Formation (ASS-F) en un coup d’œil :

  • Qu’est-ce que l’ASS-F ? C’est une allocation de solidarité versé par France Travail pour le compte de l’Etat à certains demandeurs d’emploi en formation ;
  • Qui peut bénéficier de l’ASS-F ? Les demandeurs d’emploi qui entrent dans une des 4 situations prévues par la réglementation (détail ci-dessous) ;
  • Quelles sont les formations concernées ? Les formations validées, financées ou cofinancée par France Travail ;
  • Comment en bénéficier ? Vous n’avez aucune démarche supplémentaire à accomplir, l’éligibilité est détectée automatiquement lors de votre inscription en formation.
Découvrez la RFPE plus en détail ci-dessous.

Qu’est-ce que l’ASS-F ?

C’est une allocation de solidarité versé par France Travail pour le compte de l’Etat à certains demandeurs d’emploi en formation.

Qui peut bénéficier de l’ASS-F ?

Elle peut être versée dans 4 cas distincts :

  • Aux bénéficiaires de l’ARE-F, qui n’ont pas droit à la RFF dont les droits arrivent à épuisement en cours de formation ;
  • Aux bénéficiaires de la RFF quand la formation continue au-delà de la période maximale d’attribution de la RFF (3 ans) ;
  • Aux bénéficiaires de la RFPE quand la formation continue au-delà de la période maximale d’attribution de la RFPE (3 ans). La RFPE est prioritaire sur l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) même quand le montant RFPE est inférieur au montant ASS ;
  • Aux bénéficiaires de l’ASS à son entrée en formation sous réserve que celle-ci ne soit pas rémunérée. 

Quelles sont les conditions d’accès ?

  • Être inscrit comme demandeur d’emploi et être effectivement à la recherche d’un emploi ;
  • Justifier d’un certain nombre d’années d’activité antérieure (5 ans dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail au titre de laquelle l’ARE a été accordée) ;
  • Tous les emplois salariés en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen ou la Suisse, relevant ou non du champ d’application du régime d’assurance chômage (secteur privé ou public) sont pris en compte ;
  • Ne pas avoir de ressources mensuelles supérieures à un certain plafond (fixé chaque année par décret https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043459270).

BON À SAVOIR
Le cumul de l’ASS-F et de la rémunération d’une activité professionnelle entraînent une cessation de versement de l’allocation au terme de trois mois de cumul consécutifs ou non.

Quel est le régime social et fiscal applicable ?

  • L’ASS-F est exonérée de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • En revanche, elle est soumise à contribution sociale généralisée (CSG), en pratique, son montant étant toujours inférieur au seuil d’exonération de la CSG, correspondant au SMIC journalier.

Les textes de référence

Comment en bénéficier ?

L’attribution de l’ASS-F est automatique, dès lors que l’organisme de formation atteste de votre entrée en formation. Vous n’avez pas de démarche supplémentaire à réaliser.
IMPORTANT : Pour percevoir la rémunération chaque mois de formation, vous devez lors de l’actualisation mensuelle, vous déclarer être en formation.