J’arrive en fin de CDD / de contrat de mission

Vous êtes salarié en contrat à durée déterminée ou de mission et votre contrat arrive à son terme ? En principe vous avez droit à l’allocation chômage, sauf si vous êtes à l’origine de la rupture anticipée du contrat.

Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou les intérimaires en mission peuvent bénéficier de l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) quand le contrat se termine. Il faut pour cela respecter certaines conditions, notamment celles d’avoir travaillé suffisamment longtemps et d’avoir involontairement perdu son emploi (consultez « Ai-je droit à l’allocation chômage »).

Si votre employeur met fin au contrat

Vous serez considéré en situation de chômage involontaire et pourrez demander à bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

  • Si votre employeur met fin au contrat de manière anticipée sans justification légale, il peut vous devoir des dommages et intérêts équivalents aux rémunérations brutes que vous auriez dû recevoir jusqu’à la date de fin théorique de votre contrat. Dans ce cas, vous ne commencerez à percevoir l’allocation de chômage qu’au terme initialement prévu dans votre contrat.
  • Si vous êtes dans un des cas de rupture anticipée de CDD ou de contrat de mission prévues par la loi, vous pourrez prétendre à l’allocation chômage, et ce dès la rupture du contrat notamment:
    • suite à un accord entre votre employeur et vous,
    • en cas de faute grave,
    • en cas d'inaptitude déclarée par le médecin du travail.

Si vous mettez fin au contrat de manière anticipée

Vous serez considéré comme en étant en situation de chômage volontaire et vous n’aurez pas droit à l’allocation chômage.
De plus, votre employeur pourrait vous réclamer des dommages et intérêts pour rupture anticipée de votre contrat avant son terme.

Estimez le montant de l’indemnité de fin de contrat ou de fin de mission (dite “prime de précarité”) sur le Simulateur - Calcul de l'indemnité de précarité - Code du travail numérique. .