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Les aides financières

L'Aide aux Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACRE)

Pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2019, l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise dont les demandeurs d’emploi est éligible au bénéfice de ce dispositif d’exonération de cotisations. On parle aussi d’exonération de début d’activité.

On est là pour vous #18 - Création ou reprise d'entreprise : les aides financières

Conditions

L'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an.

Pour en bénéficier, il faut ne pas avoir obtenu l'ACRE dans les 3 années précédentes :

  • pour les créations et reprises d’entreprises intervenant au 1er janvier 2019, ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’Accre au titre d’une activité passée ;
  • pour les créations et reprises d’entreprises intervenant jusqu’au 31 décembre 2018, ce délai s’apprécie à l'expiration des trois années suivant la précédente décision d’attribution de l’Accre.

L’intéressé doit :

  • créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle ;
  • ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un micro entrepreneur.

S'il s'agit d'une société, l'intéressé est considéré comme exerçant effectivement son contrôle si il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • détient, personnellement ou avec son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
  • dirige la société et détiens, personnellement ou avec son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital ;
  • les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

Pour connaitre le plafond et le calcul des exonérations : https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/quelles-exonerations.html

Les cotisations sociales exonérées sont : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales.

Les cotisations non concernées par l’ACRE sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.

Les personnes éligibles à ces aides sont dispensées de formalités préalables et bénéficient automatiquement de ces exonérations en début d’activité.

A noter que des vérifications a posteriori sont susceptibles d’être réalisées par l’URSSAF.

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