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Vos changements de situation

L'importance d'actualiser sa situation chaque mois

Explications.

On est là pour vous ! #5 - Pourquoi faut-il s'actualiser ?

1. Je donne les bonnes informations quand je procède à mes déclarations mensuelles de situation :

  • Reprise d’activité salariée ou non salariée,
  • Périodes de maladie-maternité-accident du travail, incorporation dans le cadre du service national, congé parental,
  • Périodes de formation,
  • L’absence de la résidence habituelle d’une durée supérieure à 7 jours, changement de domicile,
  • Incarcération,
  • Droits à la retraite,
  • L’échéance du titre de travail, pour le travailleur étranger,
  • Pensions d’invalidité.

Le demandeur d’emploi a l’obligation de porter à la connaissance de Pôle emploi les changements affectant sa situation et susceptibles d’avoir une incidence sur son inscription comme demandeur d’emploi dans un délai de 72 heures (articles L. 5411-2 et R. 5411-7 du code du travail).

2. Les conséquences de la fausse déclaration

En cas de fausse déclaration, vous pouvez faire l’objet d’une radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que d’une suppression de votre allocation si vous êtes indemnisé(e). De plus, une pénalité administrative (amende) peut être prononcée à votre encontre en cas de fausse déclaration pour percevoir des allocations (articles L. 5426-5 et suivants, et R. 5426-15 du code du travail).

 

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