Je suis agent rémunéré(e) à la commission (dans l’immobilier)

Si vous exercez dans le secteur immobilier et êtes rémunéré à la commission, vous pouvez relever d’une réglementation spécifique en matière d’assurance chômage, compte tenu de votre rémunération variable par nature.

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Les salariés concernés

Vous êtes concerné par des règles spécifiques :

  • si vous exercez une activité dans le secteur immobilier (agences immobilières, location de logement, administration d’immeuble…).
  • et que vous êtes rémunéré à la commission, c’est-à-dire en recevant des sommes correspondant à un pourcentage de chaque opération ou acte (vente ou location).

Ce sera par exemple le cas des agents, démarcheurs, vérificateurs, négociateurs, chefs de service dans le secteur de l’immobilier.

Pour être sûr d’être concerné, vérifiez que vous relevez de la Convention collective nationale du personnel des administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers du 9 septembre 1988.

Les conditions spécifiques

L’accès à l’allocation chômage et les conditions d’indemnisation sont identiques à ceux des autres salariés (consultez « L’essentiel à savoir en matière d’assurance chômage ») avec des adaptations prenant en compte les modalités spécifiques de travail et de rémunérations de la profession (annexe 1 au règlement d’assurance chômage concernant les salariés ayant des rémunérations variables du fait de la nature de leur activité). 

  • Durée d'affiliation ou de travail

Du fait que votre activité n’est pas quantifiable en heures, vous devez justifier d’une durée d’affiliation correspondant à une (ou des) périodes d’emploi perdues, calculée uniquement en jours travaillés. Ce qui correspond à 130 jours travaillés.

  • La condition de « chômage involontaire »

Vous ne devez pas avoir démissionné pour être indemnisé, sauf si vous justifiez d’au moins 65 jours travaillés depuis une démission.

Le montant de l’allocation

Le montant de votre allocation est calculé sur un salaire de référence particulier.

Sont retenues les rémunérations perçues sur une période de 12 mois civils qui précédent la fin du contrat de travail.