Je suis marin au commerce

Les marins au commerce sont des gens de mer qui exercent à bord d’un navire affecté à une activité commerciale. Toutes les activités professionnelles salariées liées à son exploitation, à quelque titre que ce soit, sont concernées.

BON À SAVOIR

Si vous êtes marin-pêcheur, vous relevez de la même annexe mais de règles distinctes. Consultez « Je suis marin-pêcheur » .

En tant que marin au commerce vous relevez de l’annexe 2 au règlement d’assurance chômage concernant les gens de mer et les marins pêcheurs salariés. L’accès à l’allocation et les modalités d’indemnisation sont identiques aux autres salariés (consultez « L’essentiel à savoir en matière d’assurance chômage ») avec des adaptations tenant compte des modalités spécifiques de travail et de rémunérations.

Les salariés concernés

 Les cas dans lesquels le statut de marin au commerce s’applique obligatoirement :

  • Vous êtes employé en vertu d’un contrat d’engagement maritime. Ce contrat a pour objet un service à accomplir à bord d'un navire. Il peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage.
  • Votre employeur est une entreprise de transports maritimes, une entreprise de travaux ou de remorquages maritimes, une entreprise armant des navires professionnels ou un navire de plaisance.
  • Le pavillon du navire doit être français ou monégasque.

DANS LE DÉTAIL

Les bateaux immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), bien qu'ils aient un pavillon français, sont assimilés aux bateaux battants pavillons étrangers pour l'application du régime d'assurance chômage.

Les conditions spécifiques d'attribution

  • La durée d'affiliation

Votre activité étant mesurée en jours d’embarquement administratif ou en heures travaillées, cette durée correspond à au moins 182 jours d’embarquement administratif ou 1 260 heures travaillées. Cette durée est recherchée dans les 24 mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus) précédant la date à laquelle ont pris fin les obligations de l’employeur découlant du contrat d’engagement maritime.

A NOTER

Un jour d’embarquement administratif = 5 heures de travail.

Le jour de conclusion comme le jour de rupture de votre contrat d’engagement maritime sont décomptés comme jours d’embarquement administratif.

Votre contrat ne cesse pas le jour même du débarquement, mais se prolonge :

- pendant les périodes de repos compensateur et de congés payés qui peuvent suivre le débarquement ;
- tant que la période de stabilisation en attente d'embarquement n’est pas rompue : vous percevez pendant cette période une indemnité de disponibilité.

  • La condition de chômage involontaire
La condition de chômage involontaire est remplie des lors que vous justifiez d’au moins 91 jours d’embarquement administratif ou 630 heures travaillées depuis un depart volontaire.

La durée d'indemnisation

 

  • Si votre fin de contrat de travail a lieu à partir du 1er octobre 2021 : la durée d’indemnisation est déterminée comme les autres salariés (lire sur pole-emploi.fr "Comment est calculée ma durée d'indemnisation")
  • Si votre fin de contrat de travail a lieu avant le 1er octobre 2021 : ce sont les anciennes règles qui s'appliquent (lire sur pole-emploi.fr)

La date de début d'indemnisation

La fin du contrat d'engagement maritime intervenant à l'expiration de la période de congés payés, le différé d’indemnisation calculé par rapport aux indemnités compensatrices de congés payés versées aux autres salariés ne vous est pas appliqué.

Si toutefois des indemnités compensatrices de congés payés vous sont versées postérieurement à la fin de votre contrat, vous devrez rembourser les allocations qui de ce fait n’auraient pas dû être versées.

Comme les autres salariés, vous pouvez avoir un différé spécifique d’indemnisation et un délai d’attente qui s’appliquent.