J’habite à Mayotte

Vous vivez à Mayotte ? En tant que demandeur d’emploi, vous relevez d’une réglementation spécifique par rapport aux règles d’assurance chômage qui s’appliquent en métropole et dans les territoires d’outre-mer. Le point sur les spécificités et les conditions d’accès à l’ARE-M, l’allocation d’aide au retour à l’emploi-Mayotte.

Les salariés concernés

Vous êtes concernés par l’ARE-M si vous résidez sur le territoire mahorais, relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage spécifique de Mayotte.

Pour les autres territoires ultramarins (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon), c’est l’annexe A du décret relatif à l’assurance chômage qui s’applique.

Les conditions d’accès à l’AREM

Pour bénéficier de l’ARE-M, vous devez justifier de l’ensemble des conditions d’attribution de l’allocation chômage :

Etre inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) dans le département de Mayotte ;

Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi ;

Justifier d’une fin de contrat de travail dans un délai de 12 mois ;

Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et ne pas justifier de la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein ;

Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;

Justifier d’une période d’affiliation de 182 jours (6 mois) ou 955 heures dans les 24 mois précédant la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;

Ne pas avoir quitté volontairement la dernière activité salariée ou une activité professionnelle autre que la dernière, dès lors que depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou une période de travail d’au moins 455 heures.

BON A SAVOIR

L’ouverture de droit au titre de l’ARE-M est effectuée en présence d’un fait générateur de droit mahorais recherché dans un délai de 12 mois précédant l’inscription comme demandeur d’emploi. Ce délai peut être allongé dans certaines situations.

Le montant de l’allocation

Le montant de l’ARE-M est calculé à partir d’un salaire de référence constitué des rémunérations soumises à contributions et qui se rapportent à la période de référence de calcul.

Le montant de l’allocation journalière initiale est égal à :

70 % du salaire journalier de référence pendant les 3 premiers mois d’indemnisation (91 jours) ;
50 % du salaire journalier de référence pendant la durée d’indemnisation restante au titre du droit ouvert (à compter du 92e jour).

A Mayotte les montant d'allocation journalière minimale sont spécifiques :

L'allocation de retour à l'emploi (ARE) minimum est fixée à 15,78 € / jour (valeur au 1er juillet 2023).
L'ARE formation (AREF) est fixée à 11,31 € / jour (valeur au 1er juillet 2023).

La durée d’indemnisation

La durée d’indemnisation au titre de l’ARE-M dépend de votre âge à la date de la fin de contrat de travail retenue pour l’ouverture de droit :

- 365 jours d’indemnisation pour les moins de 50 ans ;

- 730 jours d’indemnisation pour les 50 ans et plus.

Le point de départ de l’indemnisation

L’ARE-M est versée au terme d’un différé d’indemnisation et du délai d’attente, dont les règles sont les mêmes que sur le reste du territoire. (Consultez « Quand vais-je commencer à recevoir l’allocation chômage ? »).

En cas de reprise d’activité

Pour déterminer le nombre de jours indemnisables en cas de reprise d’activité professionnelle (salariée ou non), 70 % des rémunérations brutes des activités exercées dans le mois civil sont déduites du montant total de l’ARE-M qui vous aurait été versé en l’absence de reprise d’activité.

Le résultat est divisé par le montant de l’ARE-M journalière servi versé en début de mois, afin d’obtenir le nombre de jours indemnisables dans le mois.

Toutefois, le cumul de l’ARE-M avec les rémunérations de l’activité reprise perçues, est plafonné au montant mensuel du salaire antérieur brut qui a servi au calcul de l’allocation.

En cas de perte d’un ou plusieurs emplois

L’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation (réadmission) est possible lorsque le demandeur d’emploi remplit au titre d’une ou plusieurs activités, la condition d’affiliation et la condition de chômage involontaire.

Les causes d’interruption de l’allocation

Vous pouvez cesser de percevoir l’AREM dans les cas suivants :

En cas de reprise d’activité professionnelle, salariée ou non, sous réserve de l’application des règles de cumul AREM/rémunération ;
L’allocation chômage cesse de vous être versée si vous êtes pris en charge par la sécurité sociale et que vous bénéficiez des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou maternité) ;
Vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale (APP) ou de la prestation partagée du jeune enfant (PREPARE) ;
Vous concluez un contrat de service civique ;
Vous avez droit à pension de vieillesse à taux plein ;
Vous avez mis fin volontairement à votre dernier contrat de travail ;
Vous cessez de résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage spécifique de Mayotte ;
Vous effectuez une fausse déclaration ou produisez une attestation inexacte ou mensongère.