J’arrive en fin de CDD / de contrat de mission

Vous êtes salarié en contrat à durée déterminée ou de mission et votre contrat arrive à son terme ? En principe vous avez droit à l’allocation chômage, sauf si vous êtes à l’origine de la rupture anticipée du contrat.

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Les salariés en contrat à durée déterminée (y compris en CDD à objet défini), ou les intérimaires en mission, peuvent bénéficier de l’allocation chômage quand le contrat se termine. Vous devez respecter certaines conditions, notamment celles d’avoir travaillé suffisamment longtemps et d’avoir involontairement perdu son emploi (consultez « Ai-je droit à l’allocation chômage »).

La date et la manière dont prennent fin le contrat à durée déterminée peuvent donc avoir un impact sur votre droit à l’allocation chômage.

Si votre CDD prend fin avant la date prévue

Votre droit à indemnisation dépend de l’initiative de la rupture.

Si l’employeur met fin au contrat de manière anticipée

Vous serez considéré en situation de chômage involontaire.

Faute de justification légale, votre employeur peut vous devoir des dommages et intérêts équivalents aux rémunérations brutes que vous auriez perçu jusqu’ à la fin théorique de votre contrat.
Dans ce cas vous ne commencerez à percevoir l’allocation de chômage qu’au terme initialement prévu dans votre contrat.

Si vous êtes dans un des cas de rupture anticipée prévue par la loi

Dans ces cas, prévus par la loi, vous pourrez prétendre à l’allocation chômage, et ce dès la rupture du contrat :

  • Suite à un accord entre votre employeur et vous ;
  • Si vous êtes embauché ailleurs en CDI (à condition de respecter votre préavis) ;
  • En cas de force majeure (c'est-à-dire d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible) ;
  • En cas de faute grave de votre employeur ;
  • En cas d'inaptitude déclaré par le médecin du travail.

Si vous êtes à l’initiative de la rupture anticipée, sans justification légale

Vous serez considéré comme en étant en situation de chômage volontaire et n’aurez pas droit à l’allocation chômage.