Je suis en disponibilité

Vous êtes agent de la fonction publique en disponibilité ou en suspension de la relation de travail ? Quels sont vos droits à l’assurance chômage et quelles sont les conséquences en cas de reprise d’une autre activité durant cette période ?

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Vos droits a l’allocation chômage pendant la disponibilité

En cas de perte de votre emploi, les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée d’affiliation à l’assurance chômage. Elles ne génèrent pas de droits à l’assurance chômage.

En effet, seuls les jours travaillés peuvent constituer des périodes d’emploi pour la détermination du droit à l’allocation chômage.  

EXEMPLE

Si vous êtes resté en contrat durant 18 mois dans une administration, mais que vous êtes parti 6 mois en disponibilité, vous ne serez indemnisé que pour les 12 mois durant lesquels votre contrat n’a pas été suspendu (si vous remplissez l’ensemble des conditions requises). 

Vous ne percevez pas l'allocation chômage lorsque vous êtes en situation de disponibilité, puisque votre contrat est suspendu et non rompu.

Vous pourrez toutefois prétendre à l’allocation chômage si :

  • à votre retour, vous êtes maintenu en disponibilité suite à un refus de réintégration par votre employeur (faute de poste vacant) ;
  • vous justifiez notamment d’une perte d’emploi au cours de votre période de disponibilité (cf. les conditions ci-dessous).
     

En cas de reprise d’un emploi pendant votre disponibilité

Au cours de votre congé, vous êtes libre d'exercer une activité professionnelle. Si vous occupez une activité salariée et que vous la perdez durant votre congé, vous pouvez bénéficier de l’assurance chômage, à condition de remplir des conditions particulières : 

  • Règles particulières d’admission

En plus des conditions d’accès communes à tous les demandeurs d’emploi (consultez « Ai-je droit à l’allocation chômage? »), des règles particulières sont applicables lorsque vous vous trouvez en disponibilité.

  • Période de référence spécifique

Pour déterminer la durée de votre affiliation, seules sont prises en compte les périodes d'emploi accomplies au cours de la période de disponibilité.

  • Justificatifs à fournir

Pour être admis au bénéfice de l’allocation chômage en cas de cessation de l’activité pendant cette période, vous devez justifier que vous n’avez pas été réintégré par votre employeur ou votre administration d’origine (fournir une attestation écrite de l'employeur).

  • Examen au terme de la période de suspension du contrat de travail

Au terme de chaque période de congé sans solde ou de congé sabbatique, votre situation est examinée.

Le versement de votre allocation est interrompu dans les cas suivants :

  • si vous réintégrez votre entreprise ou votre administration d’origine au cours ou au terme de la période ;
  • si vous refusez votre réintégration ;
  • si vous sollicitez le renouvellement de cette période de disponibilité ;
  • si vous ne demandez pas votre réintégration.

BON À SAVOIR

Si votre indemnisation est interrompue pour l’une de ces raisons, vous pouvez bénéficier de la reprise de vos droits si vous justifiez d’au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées postérieurement (sous certaines conditions). Consultez « Que se passe-t-il si je perds un emploi? »).