Je suis licencié(e) pour raison économique

Vous êtes concerné par un licenciement pour motif économique ? Si vous en remplissez les conditions et que vous le choisissez, vous pouvez bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui vous permet de bénéficier d’une indemnisation spécifique et d’un accompagnement renforcé.

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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le CSP est réservé aux salariés ayant subi un licenciement économique, c’est-à-dire pour des raisons qui sont indépendantes de la personne du salarié (par opposition au licenciement pour motif personnel, consultez « Je suis licencié pour raison personnelle »).

Ce dispositif est destiné à favoriser un reclassement accéléré vers l’emploi durable. Il propose :

Les conditions d’accès

L’employeur est tenu de proposer le CSP à chaque salarié qu’il prévoit de licencier pour raison économique et qui se trouve :

- soit dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ;
- soit dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit l’effectif.

  • La proposition de CSP

La proposition de CSP s’effectue par la remise d’un document d’information, accompagné d’un bulletin d’acceptation (contre récépissé).

BON A SAVOIR

Si votre employeur ne vous a pas proposé le CSP alors qu’il aurait dû, votre conseiller Pôle emploi procède à cette information, à l’occasion de votre inscription comme demandeur d’emploi.

  •  Le délai de réflexion 

Vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours à compter du lendemain de la remise des documents d’information sur le CSP pour l’accepter ou le refuser.

Pendant ce délai, vous pouvez bénéficier d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi, destiné à vous éclairer dans votre choix et à vérifier que vous remplissez bien les conditions d’éligibilité au CSP.

BON A SAVOIR
 
Pour bénéficier du CSP, vous devez répondre aux conditions d’affiliation, d’âge, de résidence et d’aptitude physique prévues pour l’attribution de l’allocation chômage (consultez « Ai-je droit à l’allocation chômage »).

La mise en oeuvre

  •  Votre contrat de travail est rompu

En cas d'acceptation du CSP, le contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord entre les parties à l’expiration du délai de réflexion.

Cette rupture ne comporte pas de préavis.  

  • L’indemnité de préavis est versée à Pôle emploi

Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise concernée par le licenciement économique, une somme équivalente à l’indemnité de préavis est versée par l’employeur à Pôle emploi, dans la limite de 3 mois de salaire, au titre de la contribution au financement du CSP.

Les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à une année dans l’entreprise perçoivent l’intégralité de l’indemnité de préavis due.

BON A SAVOIR
 
Si vous deviez percevoir une indemnité de préavis supérieure à 3 mois de salaire, la partie excédant les 3 mois vous est payée.

  • Vous bénéficiez d’un accompagnement et d’une indemnisation spécifiques

Dès le lendemain de la rupture du contrat de travail vous avez le droit à :

- un statut de stagiaire de la formation professionnelle ;

- un accompagnement renforcé et personnalisé assuré par votre conseiller Pôle emploi (ou un autre opérateur habilité) ;

- une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ; 

- des aides au retour à l’emploi en cours de CSP : en cas de reprise d’emploi, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’aide au reclassement (prime de reclassement ou indemnité différentielle de reclassement). Pour plus d’information consultez la circulaire Unedic relative au CSP.

DANS LE DÉTAIL : MONTANT DE L'ASP

 Le montant et la durée d’indemnisation au titre de l’ASP dépendent de l’ancienneté acquise dans votre entreprise :

  • si vous justifiez d’un an d’ancienneté ou plus, le montant de l’ASP est égal à 75% du salaire journalier brut et versée pour une durée de 12 mois maximum ;
  • si vous totalisez moins d’un an d’ancienneté, le montant et la durée de l’ASP sont équivalents à ceux de l’allocation chômage que vous auriez perçu si vous n’aviez pas adhéré au CSP.
Le versement de l’ASP est immédiat, sans différé d'indemnisation ni délai d’attente.

La durée du CSP

Le CSP est conclu pour 12 mois et prend effet dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.

Cette durée peut être allongée, sous certaines conditions, par des périodes d’emploi, d’arrêts maladie ou de congés maternité.

A la fin des 12 mois, si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’allocation chômage classique (l’allocation d’aide au retour à l’emploi) sous réserve d’en remplir les conditions.