Je suis licencié(e) pour raison économique

Vous êtes concerné par un licenciement pour motif économique ? Si vous en remplissez les conditions et que vous le choisissez, vous pouvez bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui vous permet d'accéder à une indemnisation spécifique et à un accompagnement renforcé.

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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le CSP est réservé aux salariés ayant subi un licenciement économique, c’est-à-dire pour des raisons qui sont indépendantes de la personne du salarié (par opposition au licenciement pour motif personnel, consultez « Je suis licencié pour raison personnelle »).

Ce dispositif est destiné à favoriser un reclassement accéléré vers l’emploi durable.

Les conditions d’accès

  • Les employeurs concernés

L’employeur est tenu de proposer le CSP à chaque salarié qu’il prévoit de licencier pour raison économique et qui se trouve :

- Soit dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ;
- Soit dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit l’effectif.

  • Les salariés concernés
Sont concernés les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de droit privé et visés par une procédure de licenciement pour motif économique.
Il faut remplir plusieurs conditions :
  • Avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures (soit environ 4 mois) sur les 24 derniers mois (ou les 36 derniers mois pour les 53 ans et plus). C’est la condition de durée d'affiliation minimale pour bénéficier du CSP. ·
  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein ou ne pas bénéficier d’une retraite anticipée (carrière longue, handicap ou pour incapacité permanente, compte tenu de la pénibilité, ou victime de l’amiante)
  • Être apte physiquement à l’exercice d’un emploi.
  • Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (territoire métropolitain, DOM et les TOM de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

 

LA PROPOSITION DU CSP

  • La proposition de CSP
La proposition de CSP est faite en principe par l’employeur, lors de votre entretien préalable au licenciement, par la remise d’une notice d’information accompagnée d’un bulletin d’acceptation contre récépissé.
  •  Le délai de réflexion 

Vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours à compter du lendemain de la remise des documents d’information sur le CSP pour l’accepter ou le refuser. Pendant ce délai, vous pouvez bénéficier d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi, destiné à vous éclairer dans votre choix et à vérifier que vous remplissez bien les conditions d’éligibilité au CSP.

BON A SAVOIR

Si votre employeur ne vous a pas proposé le CSP alors qu’il aurait dû, votre conseiller Pôle emploi procède à cette information, à l’occasion de votre premier rendez-vous.

La mise en oeuvre

  •  Votre contrat de travail est rompu

En cas d'acceptation du CSP, le contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord entre les parties à l’expiration du délai de réflexion.

Cette rupture ne comporte pas de préavis.  

  • L’indemnité de préavis peut être versée à Pôle emploi

Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise concernée par le licenciement économique, une somme équivalente à l’indemnité de préavis est versée par l’employeur à Pôle emploi, dans la limite de 3 mois de salaire, au titre de la contribution au financement du CSP.

Les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à une année dans l’entreprise perçoivent l’intégralité de l’indemnité de préavis due.

  • Vous bénéficiez d’un accompagnement et d’une indemnisation spécifiques

Dès le lendemain de la rupture du contrat de travail vous avez le droit à :

- un accompagnement renforcé et personnalisé assuré par votre conseiller Pôle emploi (ou un autre opérateur habilité) ;

- une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ; 

- des aides au reclassement en cours de CSP : en cas de reprise d’emploi, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions (d'une prime au reclassement ou d'une indemnité différentielle de reclassement).

LE CALCUL DE L'ASP

  • Le calcul du salaire journalier de référence de l’ASP est différent de celui retenu pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Lire  sur pole-emploi.fr « Comment est calculé le montant de mon allocation ? ».
  • Le montant et la durée d’indemnisation au titre de l’ASP dépendent de l’ancienneté acquise dans votre entreprise :
    • Si vous justifiez d’un an d’ancienneté ou plus : le montant de l’ASP est égal à 75% du salaire journalier de référence. Elle ne pourra pas être inférieure à ce que vous auriez perçu si vous n’aviez pas adhéré au CSP. Elle est versée pour une durée de 12 mois maximum.
    • Si vous avez moins d’un an d’ancienneté : le montant et la durée de l’ASP seront au moins équivalents à ceux de l’allocation ARE que vous auriez perçus si vous n’aviez pas adhéré au CSP.
    • La dégressivité ne s’applique pas à l’ASP. Ce mécanisme peut venir réduire le montant de l’allocation à partir du 9e mois d'indemnisation, pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans, dont les revenus dépassaient un certain seuil.  Lire sur pole-emploi.fr « Comment s'applique la dégressivité de l'allocation ? ».
BON A SAVOIR: seul le contrat de travail ayant conduit au licenciement économique est pris en compte pour calculer le montant de cette allocation (pas les éventuels contrats avant/pendant cette période, ou les périodes entre deux contrats).

La durée du CSP

Le CSP est conclu pour 12 mois et prend effet dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.

Cette durée peut être allongée, sous certaines conditions, par certaines périodes:

  • D’emploi ; 
  • D’arrêts maladie ;
  • De congés maternité, d'adoption, paternité et accueil de l’enfant ;
  • De congés de proche aidant.

A la fin du CSP, si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’allocation chômage classique (l’allocation d’aide au retour à l’emploi) sous réserve d’en remplir les conditions.