Je veux démissionner et j’ai un projet de reconversion professionnelle

Vous avez un projet professionnel, mais il ne peut être réalisé dans le cadre de votre contrat de travail ? Depuis le 1er novembre 2019, vous avez la possibilité de démissionner tout en ayant droit à l’allocation chômage pour vous aider à vous lancer, sous certaines conditions.

Je veux démissionner pour raison professionnelle o

Ce droit s’adresse aux salariés en CDI dont la démission intervient à compter du 1er novembre 2019 et qui remplissent des conditions spécifiques.

Demander un conseil en évolution professionnelle avant de démissionner

 Cette étape obligatoire et préalable à la démission vous permet de :

  • bénéficier d’un appui personnalisé pour préparer votre projet ;
  • étudier les dispositifs alternatifs à la démission que vous pouvez faire valoir pour mettre en œuvre votre projet ;
  • établir votre projet.

Les conseils en évolution professionnelle (CEP) sont dispensés jusqu’au 31 décembre 2019 par : 

  • l’APEC pour les salariés cadres ; 
  • les CAP Emploi pour les personnes en situation de handicap ; 
  • les FONGECIFS pour les salariés actifs (ils seront remplacés à compter de 2020, par les opérateurs désignés dans chaque région par France Compétences).

BON À SAVOIR

La demande du CEP doit intervenir avant la démission. Dans le cas contraire, votre projet ne sera pas recevable et vous ne pourrez pas bénéficier de l’allocation chômage.

Obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet

Votre projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Dans l’attente de la mise en place des CPIR en 2020, les demandes d’attestation doivent être adressées aux FONGECIFS jusqu’au 31 décembre 2019.

Les projets éligibles sont les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation et les projets de création ou de reprise d’une entreprise.

Vous devrez par exemple prouver que votre formation est pertinente, cohérente et peut déboucher sur un emploi ou que le projet de création d’entreprise est suffisamment mûr (ressources financières, moyens humains, etc.).

Justifier de 5 ans d’activité salariée continue sur les 60 mois qui précèdent votre démission

Vous devez justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue sur les 60 mois précédent votre démission. Ces 5 années peuvent avoir été réalisées chez un ou plusieurs employeurs.

Les congés sans solde, sabbatique ou périodes de disponibilité ne sont pas pris en compte.

Cette condition se traduit par une période d’affiliation au régime d’assurance chômage d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la démission.

Vérifiez que vous remplissez les conditions d’activité sur le site www.demission-reconversion.gouv.fr.

Déposer une demande d’allocation dans les 6 mois suivant l’attestation

En cas d’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet, vous disposez d’un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer une demande d’allocation chômage auprès de Pôle emploi.

Ce délai de 6 mois n’a pas pour effet d’allonger le délai de 12 mois à compter de votre démission pour vous inscrire comme demandeur d’emploi.

Remplir les conditions d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Consultez « Ai-je droit à l’allocation chômage ? »

Dès lors que l’ensemble de ces conditions sont remplies vous pouvez bénéficier de l'allocation chômage.

La poursuite du versement de cette allocation est conditionnée à l’accomplissement des démarches nécessaires à la mise en œuvre de votre projet.

La réalité de ces démarches est contrôlée par Pôle emploi dans les 6 mois suivants l’ouverture de droit.

Les sanctions encourues, en cas de manquement, sont la radiation de liste des demandeurs d’emploi pour une durée de 4 mois et la suppression de 4 mois d’allocation chômage.