Je veux démissionner pour un motif légitime (professionnel ou personnel)

Vous envisagez de démissionner ? Avant de quitter volontairement votre emploi, vérifiez si vous pourrez prétendre à une allocation chômage ou non. Plusieurs cas de démissions, considérées comme légitimes par la réglementation, peuvent donner droit à indemnisation par Pôle emploi. 

Je veux démissionner pour raison pro 582

L’allocation chômage est par principe réservée aux personnes qui ont perdu leur emploi de manière involontaire, afin de leur garantir un revenu de remplacement. Si vous démissionnez, vous ne pouvez, a priori, pas prétendre au bénéfice de l’allocation puisque c’est vous-même qui êtes à l’initiative de ce chômage.

Toutefois, certaines démissions donnent droit à indemnisation, dans des circonstances bien précises et sous réserve de remplir des conditions spécifiques.

Cette liste est limitative.

Cas de démission légitime pour motif familial

  • Vous vous mariez ou vous pacsez, et vous devez changer de lieu de résidence.
  • Vous suivez votre conjoint (la personne avec laquelle vous êtes marié(e) ou pacsé(e)) qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ou pour un autre motif professionnel.
  • En cas de clause « de couple ou indivisible » impliquant une résiliation automatique du contrat de travail de l’un et de l’autre.
  • Vous êtes mineur et vous quittez votre emploi pour suivre votre/vos parents.
  • Vous êtes sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice et vous suivez votre tuteur, curateur ou mandataire.
  • Vous devez suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors de votre lieu de résidence.
  • Vous êtes victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence.

Cas de démission légitime pour motif professionnel

  • Après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, vous retrouvez directement un emploi, mais décidez d’en démissionner rapidement (avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés).
  • Après 3 ans d’affiliation continue, vous avez démissionné pour un CDI auquel votre employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés.
  • Vous échouez dans la création ou la reprise d’une entreprise pour laquelle vous aviez précédemment démissionné.
  • Votre employeur ne vous verse pas de salaire, alors qu’une décision de justice le contraint à le faire.
  • Vous démissionnez suite à un acte délictueux dont vous êtes victime dans le cadre de votre travail.
  • Vous rompez un contrat d’insertion par l’activité pour exercer un nouvel emploi ou suivre une action de formation.
  • Vous mettez fin à un contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi pour le secteur non marchand, ou un contrat initiative emploi concernant le secteur marchand) pour un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante.
  • Vous vous engagez dans un contrat de service civique ou de volontariat (pour au moins un an).
  • En tant que journaliste, vous êtes contraint de démissionner en raison de problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique avec votre entreprise.
  • En tant qu’assistant(e) maternel(e) : le refus de votre employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant vous contraint à la démission.

Hors cas de démission légitime: droit au réexamen de la situation

  • Si vous avez démissionné, mais que votre situation ne s’apparente à aucune des cas de démission légitime ci-dessus, vous pourrez demander un réexamen de votre cas et l’octroi d’allocation chômage.
  • Il vous faudra pour cela patienter 4 mois (soit 121 jours) sans revenu de remplacement.
  • Ce réexamen est réalisé par une instance de Pôle emploi, composée de manière paritaire (représentants syndicaux et patronaux). Vous pourrez faire valoir les efforts déployés pour retrouver un emploi durant ces 4 mois.
  • L’instance paritaire pourra décider de vous attribuer ou non une allocation à compter du 122e jour.
  • En cas de réponse positive, l’allocation est attribuée à partir du 5e mois suivant la démission, aux mêmes conditions qu’une ouverture de droit normal.

BON À SAVOIR

Les démissionnaires qui ont un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux peuvent avoir accès à l’allocation chômage. A condition de respecter des conditions spécifiques.