Les démissions qui donnent droit à l'allocation chômage

LE PRINCIPE : PAS D'INDEMNISATION SUITE À UNE DÉMISSION

Si vous démissionnez, vous ne pourrez, a priori, pas bénéficier de l’allocation chômage puisque c’est vous-même qui êtes à l’initiative de ce chômage. Toutefois, dans certaines situations, il est possible d'être indemnisé par Pôle emploi suite à une démission.
La réglementation distingue quatre types de situation : 

• Les cas de démissions considérées comme "légitimes";
• Les démissions dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle; 
• Certaines démissions en cours d'indemnisation;
• Les démissions après réexamen par l'instance paritaire régionale (IPR).

LES DEMISSIONS CONSIDÉRÉES COMME LEGITIMES

Plusieurs cas de démissions, considérées comme "légitimes" par la réglementation, peuvent donner droit à indemnisation par Pôle emploi. Cette liste est limitative et compte 17 cas différents.

CAS DE DÉMISSIONS LÉGITIMES POUR MOTIF FAMILIAL

• Vous vous mariez ou vous pacsez, et vous devez changer de lieu de résidence.
• Vous suivez votre conjoint (la personne avec laquelle vous êtes marié(e) ou pacsé(e)) qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ou pour un autre motif professionnel.
• En cas de clause « de couple ou indivisible » impliquant une résiliation automatique du contrat de travail de l’un et de l’autre
• Vous êtes mineur et vous quittez votre emploi pour suivre votre/vos parents.
• Vous êtes sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice et vous suivez votre tuteur, curateur ou mandataire.
• Vous devez suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors de votre lieu de résidence.
• Vous êtes victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence.

• Après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, vous retrouvez directement un emploi, mais décidez d’en démissionner rapidement (avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés).
• Après 3 ans d’affiliation continue, vous avez démissionné pour un CDI auquel votre employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés.
• Vous échouez dans la création ou la reprise d’une entreprise pour laquelle vous aviez précédemment démissionné.
• Votre employeur ne vous verse pas de salaire, alors qu’une décision de justice le contraint à le faire.
• Vous démissionnez suite à un acte délictueux dont vous êtes victime dans le cadre de votre travail.
• Vous rompez un contrat d’insertion par l’activité pour exercer un nouvel emploi ou suivre une action de formation.
• Vous mettez fin à un contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi pour le secteur non marchand, ou un contrat initiative emploi concernant le secteur marchand) pour un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante.
• Vous vous engagez dans un contrat de service civique ou de volontariat (pour au moins un an).
• En tant que journaliste, vous êtes contraint de démissionner en raison de problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique avec votre entreprise.
• En tant qu’assistant(e) maternel(e) : le refus de votre employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant vous contraint à la démission.

DÉMISSIONS POUR UN PROJET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE

• Les démissionnaires qui ont un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux peuvent avoir accès à l’allocation chômage, sous conditions. 

•  Avant de démissionner vérifiez que vous remplissez toutes les conditions et prenez connaissance de toutes les étapes. 

RÉEXAMEN DE LA SITUATION APRES 4 MOIS DE CHOMAGE

Si vous avez démissionné, mais que votre situation ne correspond à aucune des cas de démission ci-dessus, vous pourrez demander un réexamen de votre situation et le bénéfice de l'allocation chômage à l'instance paritaire régionale (IPR). Cette instance de Pôle emploi est composée de manière paritaire (représentants syndicaux et patronaux). 

• Il vous faudra pour cela patienter 4 mois (soit 121 jours) sans allocation chômage.
• Vous devrez présenter à l'IPR les efforts déployés pour retrouver un emploi durant ces 4 mois.
• L'IPR pourra décider de vous attribuer ou non une allocation à compter du 122e jour.
• En cas de réponse positive, l’allocation est attribuée à partir du 5e mois suivant la démission, aux mêmes conditions qu’une ouverture de droit normale.