LE PRINCIPE : PAS D'INDEMNISATION SUITE À UNE DÉMISSION
Si vous démissionnez, vous ne pourrez, a priori, pas bénéficier de l’allocation chômage puisque c’est vous-même qui êtes à l’initiative de ce chômage. Toutefois, dans certaines situations, il est possible d'être indemnisé par Pôle emploi suite à une démission.
La réglementation distingue quatre types de situation :
- Les cas de démissions considérées comme "légitimes";
- Les démissions dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle;
- Certaines démissions en cours d'indemnisation;
- Les démissions après réexamen par l'instance paritaire régionale (IPR).
LES DEMISSIONS DITES "LEGITIMES"
Plusieurs cas de démissions, considérées comme "légitimes" par la réglementation, peuvent donner droit à indemnisation par Pôle emploi.
Cette liste est limitative et compte 17 cas différents (retrouvez les justificatifs à fournir selon les cas dans le tableau ci-dessous).
QUELS JUSTIFICATIFS FOURNIR POUR QUELLE DEMISSION?
| Cas de démission dite légitime | Justificatifs à fournir |
|---|---|
| 1. Mariage ou Pacs accompagne d'un changement de lieu de résidence | - Livret de famille, extrait ou copie de l’acte de mariage ou attestation d’inscription de la déclaration au greffe du tribunal judiciaire (avec noms, prénoms, date et lieu de naissance et date de l’enregistrement du PACS). - Un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence (facture, bail…). |
| 2. Conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié ou non | - Qualité d’époux : copie du livret de famille, copie ou extrait de l’acte de mariage (moins de 12 mois), acte notarié récent ou le dernier avis d’imposition. - Qualité de partenaire : attestation d’inscription récente (moins de 12 mois) de la déclaration au greffe du tribunal judiciaire (mention importante : noms, prénoms, date et lieu de naissance, date d’enregistrement du PACS) ou dernier avis d’imposition. - Qualité de concubin : certificat de concubinage ou quittance de loyer ou tout autre justificatif de résidence de vie commune (les justificatifs doivent être antérieurs à la démission). - Ordre de mutation ou contrat de travail ou bulletin de salaire ou attestation employeur ou extrait kbis ou inscription au CFE (pour les non salariés). - Un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence (facture, bail…). |
| 3. Clause « de couple ou indivisible » | - Contrat de travail qui doit comporter une clause de résiliation automatique - Attestation employeur de l’autre titulaire du contrat afin de vérifier que le départ volontaire résulte du licenciement, d’une rupture conventionnelle ou de la mise à la retraite de ce dernier. |
| 4. Mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents | - Un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence des ascendants. - Qualité de parent : s’il s’agit d’un tiers, document justifiant de l’autorité parentale. |
| 5. Majeur "protégé" (sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) qui démissionne pour suivre son tuteur, curateur ou mandataire. | - La décision judiciaire désignant un « parent » comme mandataire spécial, tuteur ou curateur - Un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence du majeur protégé - Un justificatif de domicile du « parent » mandataire spécial, tuteur ou curateur |
| 6. Enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence | - Livret de famille. - Attestation de la structure d’accueil de la prise en charge de l’enfant handicapé. - Un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence (facture, bail…). |
| 7. Victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence | - Plainte déposée auprès du Procureur de la République. - Citations directes devant le Tribunal de police ou Correctionnel. - Plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. - Plainte déposée auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. - Un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence (facture, bail…). |
| 8. Démission d'un nouveau contrat avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD | - Attestation employeur. - Attention : vous ne devez pas avoir été inscrit comme demandeur d’emploi entre cet avant-dernier emploi et la nouvelle période d’activité salariée rompue à votre initiative. |
| 9. Démission après 3 années d’affiliation sans interruption, suivie d’un CDI auquel l'employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés | - Attestation employeur |
| 10. Echec dans la création ou la reprise d’une entreprise | - Immatriculation au répertoire des métiers. - Déclaration au Centre de formalités des entreprises. - Extrait K (personne physique) ou Kbis (personne morale). - Preuve des difficultés de l’employeur : arrêt maladie de longue durée, difficultés financières attestées par un cabinet comptable, etc. - Lettre de démission ou attestation sur l’honneur mentionnant ce motif. |
| 11. L'employeur ne verse pas de salaire malgré une décision de justice | - Ordonnance de référé allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires - Ordonnance condamnant l’employeur au versement d’une provision sur les salaires suite à l’introduction de sa demande devant le bureau de conciliation des prud’hommes - Jugement d’une juridiction prud'homale allouant une provision correspondant à des arriérés de salaire ou condamnant l’employeur au versement de créances salariales. -Toute décision de justice condamnant l’employeur à verser les salaires à son salarié. |
| 12. Victime d'un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail | - Copie de la plainte ou récépissé de dépôt de celle-ci auprès du Procureur de la République. - Citation directe (saisie directe du Tribunal de Police ou Correctionnel si contravention ou délit). - Plainte déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. |
| 13. Fin de contrat d’insertion par l’activité pour occuper un emploi ou une action de formation | - Contrat de travail de l’emploi repris - attestation employeur de l’emploi repris. - Attestation relative à la formation (entrée, présence). |
| 14. Fin de contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi pour le secteur non marchand, ou un contrat initiative emploi concernant le secteur marchand) pour un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante | - Contrat de travail de l’emploi repris - Attestation employeur de l’emploi repris - Attestation relative à la formation (entrée, présence). |
| 15. Suite à un contrat de service civique, ou de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif (pour au moins un an) | - Attestation par l’association qui a engagé l’intéressé précisant la qualité de volontariat de solidarité internationale ou volontariat associatif d’une durée continue minimale d’un an - Attestation de service civique. |
| 16. En tant que journaliste: suite à des problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique | Attestation employeur comportant les précisions nécessaires |
| 17. En tant qu’assistant(e) maternel(e) : suite au refus de l'employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant | Lettre de démission ou attestation sur l’honneur mentionnant ce motif. |
DÉMISSIONS POUR UN PROJET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE
- Les démissionnaires qui ont un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux peuvent avoir accès à l’allocation chômage, sous conditions.
Consultez sur pole-emploi.fr « Je veux démissionner et j’ai un projet de reconversion professionnelle ».
- Avant de démissionner vérifiez que vous remplissez toutes les conditions et prenez connaissance de toutes les étapes.
Vérifiez si vous remplissez les conditions sur le site demission-reconversion.gouv.fr.
DEMISSIONS EN COURS D'INDEMNISATION
Si vous étiez en cours d'indemnisation par Pôle emploi au moment de votre démission, le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans 3 cas :
- Si vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit ;
- Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires ;
- Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine.
RÉEXAMEN DE LA SITUATION APRES 4 MOIS DE CHOMAGE
Si vous avez démissionné, mais que votre situation ne correspond à aucune des cas de démission ci-dessus, vous pourrez demander un réexamen de votre situation et le bénéfice de l'allocation chômage à l'instance paritaire régionale (IPR). Cette instance de Pôle emploi est composée de manière paritaire (représentants syndicaux et patronaux).
Plus d'information sur pole-emploi.fr
- Il vous faudra pour cela patienter 4 mois (soit 121 jours) sans allocation chômage.
- Vous devrez présenter à l'IPR les efforts déployés pour retrouver un emploi durant ces 4 mois.
- L'IPR pourra décider de vous attribuer ou non une allocation à compter du 122e jour.
- En cas de réponse positive, l’allocation est attribuée à partir du 5e mois suivant la démission, aux mêmes conditions qu’une ouverture de droit normale.
SI JE METS FIN A MA PERIODE D'ESSAI, AI-JE DROIT A L'ALLOCATION CHOMAGE ?
La rupture de la période d’essai par le salarié s’apparente à une démission.
Si vous rompez votre contrat de travail durant la période d’essai, vous n’aurez donc pas le droit à l’allocation chômage.
Toutefois que vous pouvez prétendre à l’indemnisation si la rupture de votre période d’essai s’inscrit dans une des situations évoquées ci dessus.
TABLEAU RECAPITULATIF : LES DEMISSIONS QUI DONNENT DROIT A ALLOCATION
| Cas de démissions | Conditions d'indemnisation |
|---|---|
| Démissions dites légitimes | - Mariage ou Pacs accompagne d'un changement de lieu de résidence - Conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ou pour un autre motif professionnel - Clause « de couple ou indivisible » - Mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents - Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice - Enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence - Victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence. - Après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, démission d'un nouveau contrat avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés. - Après 3 ans d’affiliation continue, démission d'un CDI auquel l'employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés. - Echec dans la création ou la reprise d’une entreprise - L'employeur ne verse pas de salaire, malgré une décision de justice - Victime d'un acte délictueux dans le cadre du travai l- Fin de contrat d’insertion par l’activité pour un emploi ou une action de formation - Fin de contrat unique d’insertion pour un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante. - Suite à un contrat de service civique ou de volontariat (pour au moins un an). - En tant que journaliste: suite à des problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique. - En tant qu’assistant(e) maternel(e) : suite au refus de l'employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant. |
Démissions suite à un projet de reconversion professionnelle |
Avant de démissionner, consultez les conditions et étapes sur www.demission-reconversion.gouv.fr |
| Démissions en cours d'indemnisation | - Moins de 65 jours travaillés et moins de 455 heures depuis l'ouverture de droit à l’assurance chômage - Contrat de travail de moins de 8 jours calendaires - Contrat de travail de moins de 17 h par semaine |
| Démissions suite à réexamen par l'IPR | Décision d'attribution de l'allocation possible à compter du 122e jour |