Je veux faire une rupture conventionnelle

Vous envisagez une rupture conventionnelle individuelle et vous vous interrogez sur vos droits au chômage ? Vous pouvez en principe bénéficier de l’allocation, à condition de remplir l’ensemble des conditions d’accès.

Rupture conventionnelle 582

Rupture conventionnelle individuelle ou collective ?

Cet article traite de la rupture conventionnelle individuelle (entre l’employeur et le salarié), et non pas de la rupture conventionnelle collective qui suppose la négociation d’un accord collectif et concerne plusieurs salariés.
Ces ruptures conventionnelles collectives, comme les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent donner lieu à des ruptures d’un commun accord et ouvrir, elles aussi, droit à l’allocation chômage.

DANS LE DÉTAIL

Le salarié et l’employeur signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation qui est envoyé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)-  site TéléRC.

La convention de rupture définit notamment :

  • le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ;
  • la date de rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
A la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours de rétractation (jours calendaires).

Une fois ce délai passé, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dispose d'un délai de 15 jours pour se prononcer sur la validité de la convention.

L'absence de réponse dans ce délai vaut « homologation ».

Le point de départ de l’indemnisation

L’indemnité spécifique de rupture ne peut jamais être inférieure à ce que vous auriez reçu si votre employeur vous avez licencié. Ce qui implique que, si vous avez reçu une indemnité de rupture supérieure à ce que prévoit la loi, les règles concernant le calcul du point de départ de l’indemnisation (différés d’indemnisation) sont les mêmes que pour les indemnités de licenciement (consultez « Je suis licencié(e) pour raison personnelle »).

BON À SAVOIR

La rupture conventionnelle d'un CDI ne peut pas s'assimiler à un licenciement pour motif économique, ce qui signifie que cette rupture n'oblige pas l'employeur à vous proposer de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (consultez « Je suis licencié pour raison économique »).

RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE ?

Cet article traite de la rupture conventionnelle individuelle (entre l’employeur et le salarié), et non pas de la rupture conventionnelle collective qui suppose la négociation d’un accord collectif et concerne plusieurs salariés.
Ces ruptures conventionnelles collectives, comme les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent donner lieu à des ruptures d’un commun accord et ouvrir, elles aussi, droit à l’allocation chômage.