Vous êtes travailleur non-salarié ? Renseignez-vous sur vos droits à l’ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants)

Vous êtes travailleur indépendant et votre entreprise rencontre des difficultés qui entraînent l’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire ? Vous avez peut-être droit à la nouvelle Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI), en vigueur à compter du 1er novembre 2019. Si vous remplissez toutes les conditions, elle peut vous être versée pendant 6 mois, pour vous aider à sécuriser votre transition professionnelle.

ATI 582 337

Jusqu’alors, les travailleurs indépendants n’étaient pas indemnisés par Pôle emploi lorsqu’ils été contraints de mettre fin à leur activité. Le régime d’assurance chômage ne concernait que les salariés involontairement privés d’emploi.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a sécurisé les travailleurs non-salariés dans les cas où ils cessent leur activité à compter du 1er novembre 2019, de manière involontaire et définitive. Détail du dispositif.

Un montant journalier forfaitaire

Le montant de l’allocation des travailleurs indépendants est le même pour tous. Il est fixé à 26,30 € par jour, ce qui correspond à 800 € par mois environ (19,73 € par jour à Mayotte). 

  • L’ATI est versée pour une durée limitée : 182 jours maximum, ce qui correspond à une durée de 6 mois, non renouvelable.
A noter : Si vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en cours d’indemnisation, vous pourrez cumuler intégralement votre rémunération avec l’ATI, pendant 3 mois au maximum.
 
  • Les indépendants ne versent pas de cotisation supplémentaire pour prétendre à cette allocation.
  • L'ATI est ouverte à certains professionnels.

Pour bénéficier de l’ATI, votre activité indépendante doit figurer dans la liste des professions éligibles fixée par la loi1, dont voici quelques exemples :

- débitants de tabacs,
- moniteurs de ski,
- mandataires judiciaires,
- loueurs de chambres d’hôtes,
- exploitants agricoles,
- mandataires d’assurance et certains dirigeants de société affiliés au régime général de la sécurité sociale,
- artistes-auteurs

1Article L. 5424-24 du Code du Travail.
 
  • L’activité a cessé de manière définitive et involontaire
Seuls 2 motifs de cessation vous permettent de prétendre à l’ATI :

-   soit votre entreprise fait l’objet de l’ouverture d’une liquidation judiciaire (avant la cessation de votre activité) ;
-  soit vous avez été remplacé dans vos fonctions de dirigeant, sur demande du tribunal, dans le cadre de l’adoption d’un plan de redressement judiciaire.
 
  • Une activité exercée en continu
-  Vous devrez effectivement avoir exercé votre activité pendant les 2 années qui précèdent la date de cessation d’activité (date de la décision judiciaire), au sein d’une seule et même entreprise. Ce qui signifie, par exemple, que si votre entreprise s’est trouvée mise en sommeil durant ces deux ans, l’ATI ne pourra pas vous être accordée.
-  Vous devrez justifier de revenus professionnels au moins égal à 10 000 € par an (7 500 € à Mayotte). Il s’agit d’une moyenne appréciée sur les revenus professionnels perçus au cours des 2 dernières années déclarées à l’administration fiscale.
Enfin, la loi impose de disposer de ressources personnelles ne dépassant pas le montant mensuel du RSA.

Bon à savoir

L’ATI ne se cumule ni avec l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ni avec l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). Des règles de coordination entre ces allocations existent, renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle emploi.