Allocation de sécurisation professionnelle (licenciement économique)

L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée aux salariés ayant subi un licenciement économique et qui bénéficient d’un contrat de sécurisation professionnelle. Le montant et la durée d’indemnisation de l’ASP dépendent de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise au moment de son licenciement.

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Les salariés concernés

Sont concernés par l’ASP tous les salariés qui ont accepté de conclure un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est un dispositif d’accompagnement spécifique des salariés suite à un licenciement économique (Consultez « Je suis licencié pour raison économique »).

Le montant de l’allocation

Pour les adhérents au contrat de sécurisation professionnelle justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, le montant de l’ASP est égal à 75 % du salaire journalier brut. L’allocation est versée pour toute la durée du CSP.

Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l’allocation chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi) que vous auriez perçu si vous n’aviez pas accepté le CSP (consultez l’article « Comment est calculé le montant de mon allocation ? »);

Le montant de l’ASP ne peut pas dépasser le plafond de l’allocation chômage que vous auriez pu percevoir si vous n’aviez pas adhéré au CSP.

Si vous êtes adhérents au CSP avec moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise qui vous licencie, le montant et la durée de l’ASP sont équivalents à ceux de l’allocation chômage (ARE) que vous auriez perçus si vous n’aviez pas adhéré au CSP.

Bon à savoir

Une participation est retenue sur l’ASP pour le financement des retraites complémentaires : elle représente 3 % du salaire journalier de référence servant de calcul à l’ASP.

La durée d’indemnisation

  • Point de départ

Le versement de l’ASP est immédiat, sans différé d'indemnisation ni délai d’attente. Le bénéficiaire ayant actualisé sa situation est indemnisée à la fin de chaque mois.

  • Les cas d’interruption temporaire

L’ASP cesse d’être versée dans les cas suivants :

- Si vous reprenez une activité professionnelle salariée d'au moins 3 jours ou de moins de 6 mois en France ou à l’étranger ;
- Si vous êtes pris en charge par la sécurité sociale et que vous bénéficiez des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident) ;
- Si vous bénéficiez du complément de libre choix d'activité, de la prestation partagée d'éducation dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), ou de l’allocation journalière de présence parentale ;
- Si vous cessez de résider sur le territoire métropolitain, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
- En cas de conclusion d’un contrat de service civique ;
- Si vous n’actualisez pas votre situation mensuelle.

  • Les cas d’interruption définitive

Le versement de l’ASP cesse définitivement à compter du jour où :

- Vous retrouvez une activité professionnelle salariée de moins 3 jours ou d’au moins 6 mois en France ou à l’étranger ;
- Vous partez définitivement vivre à l'étranger ;
- Vous retrouvez une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger ;
- Vous atteignez l’âge de départ à la retraite à taux plein ;
- Vous bénéficiez d’une retraite anticipée.
 

  • Que se passe-t-il à l’issue du CSP ?

Il est possible de s’inscrire en tant que demandeur d’emploi et de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à condition d’en remplir les conditions d’accès. La durée d’indemnisation au titre de l’ARE est diminuée du compte les jours indemnisés au titre de l’ASP.

Comparatif demandeur d'emploi à l'ARE et adhérent CSP

Demandeur d’emploi indemnisé au titre l’ARE Adhérent au CSP indemnisé au titre de l’ASP
Statut Statut et accompagnement
Vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi. Vous bénéficiez pendant la durée de l’inscription, d’un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins, avec un conseiller référent. Vous n’êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi, mais vous avez un statut de stagiaire de la formation professionnelle en tant qu’adhérent au CSP. Vous bénéficiez d’un accompagnement renforcé et personnalisé avec le même conseiller pendant toute la durée du CSP.
Démarches pour s’inscrire comme demandeur d’emploi Démarches pour s’inscrire comme adhérent au CSP
- Vous vous inscrivez sur le site de Pôle emploi www.pole-emploi.fr (si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez vous rendre en agence).

- À la fin de votre inscription, les pièces nécessaires vous seront demandées, en fonction de votre situation (carte vitale, bulletin de salaires, attestation employeur, etc.).
- Lors de l’entretien préalable au licenciement, votre employeur vous remet les documents d’information et le bulletin d’adhésion relatifs au CSP.

- Vous disposez de 21 jours pour vous décider entre adhérer au CSP ou effectuer votre préavis.

- Si vous décidez d’adhérer au CSP, vous complétez le bulletin d’adhésion et la demande d’allocations.

- Vous renvoyez ces documents complétés ainsi que la copie de votre carte nationale d’identité et de votre carte vitale à l’employeur avant la fin du délai de réflexion de 21 jours.

- Vous ne vous inscrivez pas sur Internet, c’est l’employeur qui adresse tous les documents relatifs au CSP à Pôle emploi pour votre inscription en tant qu’adhérent au CSP.

- Pôle emploi vous convoque ensuite pour un entretien afin de démarrer l’accompagnement en CSP.

- Le contrat de travail est rompu à l’issue du délai de 21 jours.
Indemnité de préavis comme demandeur d’emploi Indemnité de préavis en CSP
Vous percevez l’intégralité de l’indemnité de préavis due par votre employeur. - Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise concernée par le licenciement économique, vous ne percevez pas l’indemnité de préavis. Une somme équivalente à l’indemnité de préavis est versée par l’employeur à Pôle emploi (dans la limite de 3 mois de salaire) au titre de la contribution au financement du CSP.

Si vous deviez percevoir une indemnité de préavis supérieure à 3 mois de salaire, la partie excédant les 3 mois vous est versée par votre employeur.

- Si vous avez moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise concernée par le licenciement économique vous percevez l’intégralité de l’indemnité de préavis due par votre employeur.
Délais d’attente avant le versement de l’ARE Délais d’attente avant le versement de l’ASP
Plusieurs délais et différés peuvent s’appliquer avant de recevoir l’allocation ARE :

- Un délai d’attente de 7 jours est systématiquement appliqué (sauf si Pôle emploi vous l’a déjà appliqué dans les 12 derniers mois).

- Un différé d’indemnisation pour congés payés acquis et non pris peut être appliqué.

- Un différé « spécifique » peut être également appliqué pour les indemnités de rupture du contrat de travail (ce différé est limité à 75 jours dans le cas d’un licenciement pour motif économique).
- Il n’y a pas de délai d’attente ni de différé d’indemnisation concernant l’ASP.

- Peu importe l’indemnité versée par votre employeur au titre des congés payés acquis et non pris ou la rupture du contrat de travail.

- L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) vous est versée dès le lendemain de la rupture du contrat de travail (à l’issue du délai de réflexion de 21 jours pendant lequel vous continuez à percevoir votre salaire).
Montant de l’allocation ARE Montant de l’allocation ASP
Différentes formules peuvent s’appliquer pour calculer le montant de votre allocation ARE, en fonction de votre ancienne rémunération (voir à ce sujet « Comment est calculé le montant de mon allocation »).

Exemple :

- Pour un salaire journalier de 75 € brut / jour (soit environ 2250 € brut / mois)
- Vous percevrez une allocation ARE de 42,75 € brut / jour (soit environ 1282 € brut / mois)
- Si vous avez moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise qui vous licencie pour motif économique, vous percevez le même montant d’allocation que celui auquel vous auriez eu droit au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

- Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui vous licencie pour motif économique, le montant de l’ASP est égal à 75 % du salaire journalier brut calculé par Pôle emploi.

Exemple :

- Pour un salaire de 75 € brut / jour (soit environ 2250 € brut / mois)
- Vous percevrez une ASP à 56,25 € brut / jour (soit environ 1687 € brut / mois)

 
Contributions et cotisations sociales sur l’ARE Contributions et cotisations sociales sur l’ASP
L’allocation d’aide au retour à l’emploi peut être soumise à contributions sociales (au titre de la CSG et la CRDS) ainsi qu’à la cotisation au titre de la retraite complémentaire. L’allocation ASP n’est pas soumise à contributions sociales, la CSG et la CRDS ne sont donc pas prélevées.
La seule cotisation qui s’applique est celle au titre de la retraite complémentaire.
Durée d’indemnisation pour l’ARE Durée d’indemnisation pour l’ASP
La durée d’indemnisation correspond au maximum au nombre de jours travaillés dans la période de référence qui varie en fonction de votre âge :

- Elle est de 24 mois si vous avez moins de 53 ans à la date de votre fin de contrat de travail ;

- Elle est de 36 mois si vous avez 53 ans et plus à la date de votre fin de contrat de travail.
En fonction de votre âge, la durée maximale durant laquelle l’allocation chômage peut vous être versée peut être allongée.

- Si vous avez moins de 53 ans, vous serez indemnisé au maximum 730 jours (24 mois).

- Si vous avez 53 ou 54 ans, vous avez droit au maximum à 913 jours (30 mois) avec possibilité d’un allongement dans la limite de 182 jours (6 mois) en cas de formation décidée avec votre conseiller Pôle emploi et ouvrant droit au versement de l’allocation chômage.

- Si vous avez 55 ans ou plus, vous avez droit au maximum à 1 095 jours (soit 36 mois).

- Si vous avez au moins 62 ans et que vous êtes en cours d’indemnisation depuis au moins un an, votre indemnisation peut être maintenue au-delà de la durée prévue initialement, et au plus tard jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein (soit 67 ans).
Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, la durée sera la même que celle que vous auriez sans adhérer au CSP.

Si vous avez au moins un an d’ancienneté, vous avez droit à 12 mois (soit 365 jours) indemnisés au titre de l’ASP maximum.

À l’issue de ces 365 jours, il est possible de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (si vous en remplissez les conditions).

La durée d’indemnisation au titre de l’ARE est diminuée du compte les jours indemnisés au titre de l’ASP.

Exemple : 

- Vous aviez droit à 18 mois d’indemnisation au titre de l’ARE.
- Vous êtes restés 12 mois à l’ASP.
- Il vous reste 6 mois (soit 182 jours) à percevoir au titre de l’ARE.
Reprise d’activité et conséquence sur l’ARE Reprise d’activité et conséquences sur l’ASP
Selon votre situation, vous pourrez cumuler vos allocations chômage et vos revenus d’activité à condition qu’ils ne dépassent pas un certain montant. Pour connaître le détail, consultez l’article sur pole-emploi.fr « Que se passe-t-il si je retrouve un emploi » Si vous reprenez une activité en cours de CSP, il n’y a pas de cumul possible entre allocations ASP et le revenu  issu de cette d’activité. Le fait de reprendre une activité salariée entraîne la suspension totale de l’ASP.

Il est toutefois possible de bénéficier de différentes aides au reclassement : l’indemnité différentielle de reclassement ou de la prime de reclassement (voir ci-dessous).
Pas d’aides équivalentes pour les bénéficiaires de l’ARE Aides au reclassement
  - L’Indemnité Différentielle de Reclassement (IDR) : si vous reprenez un emploi moins rémunéré que l’emploi dont vous avez été licencié, avant le terme du CSP, vous pouvez percevoir une indemnité destinée à compenser votre perte de rémunération.L’IDR est versée tous les mois, pour une durée maximale de 12 mois, à condition que le contrat de travail soit toujours en cours, et dans la limite d’un montant total plafonné à 50% des droits restants à percevoir au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

- La prime de reclassement : si vous aviez au moins 1 an d’ancienneté dans votre ancienne entreprises et que vous reprenez un emploi d’au moins 6 mois avant la fin du 10e mois du CSP. Dans ce cas vous cessez de bénéficier du CSP mais vous pouvez demander le versement d’une prime de reclassement (équivalente à 50% des droits restants à percevoir au titre de l’ASP).

N.B. : L’IDR et la prime ne sont pas cumulables entre elles. Et ni l’une, ni l’autre ne sont cumulables avec l’ARE et l’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise).