L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

À la fin de vos allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE), si vous n’avez pas pu recharger vos droits, vous pouvez prétendre à une allocation de solidarité spécifique (ASS). Retrouvez l’ensemble des conditions à remplir et des démarches à accomplir.

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QU’EST-CE QUE L’ALLOCATION SPÉCIFIQUE DE SOLIDARITÉ (ASS) ?

L’allocation spécifique de solidarité (ASS) est une allocation qui peut prendre le relais de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), quand vos droits à l’allocation ARE se terminent.  

QUI EST CONCERNÉ PAR L'ASS ?

Les personnes qui peuvent bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sont :

  • Les demandeurs d’emploi qui n’ont plus de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à l’allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AREF);
  • Les bénéficiaires de l’allocation ARE, âgés d’au moins 50 ans, qui optent pour l’ASS.
Peuvent aussi prétendre à l’ASS (s’ils ne peuvent bénéficier de l’allocation ARE) :

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L’ASS ?

Pour bénéficier de l’ASS, vous devez :

  • Être à la recherche effective d’un emploi ;
  • Justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail ;
  • Ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles (1183,70 € pour une personne seule et 1860,10 € pour un couple).

BON À SAVOIR
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de vos revenus pour l’ASS :

  • Les allocations familiales ;
  • Les aides au logement ;
  • La prime exceptionnelle et forfaitaire de retour à l’emploi ;
  • La pension alimentaire ou la prestation compensatoire (en cas de divorce).

QUELLES SONT LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR ?

Si vos droits à l’ARE se terminent : vous n’avez rien à faire, la demande ASS est envoyée automatiquement 30 jours avant la fin de vos allocations ARE.

Si vous n’avez pas reçu cette demande : 

  • Vous pouvez la télécharger (lien ci contre) ou en faire la demande en appelant le 3949.
  • Vous devez ensuite déposer la demande complétée et signée avec les justificatifs d’activité (non connus par Pôle emploi) avant la fin  de vos droits à l’ARE, pour éviter toute rupture d’indemnisation.

QUELS SONT LE MONTANT ET LA DURÉE DE L’ASS ?

  • Le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique est de 16,91 €.
  • L’ASS est versée pendant 6 mois, renouvelables, sous réserve de remplir la condition de ressources. · Pour les catégories spécifiques,
  • En cas de cessation d’inscription comme demandeur d’emploi, le reste des droits ASS non consommés (reliquat) peut être repris et versé par la suite.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE REPRISE D’ACTIVITE ?

  • En cas de reprise d’activité professionnelle, vous pouvez cumuler l’ASS avec des revenus professionnels pendant 3 mois (consécutifs ou non).
  • Pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises qui peuvent bénéficier de l’Aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE) , une aide dénommée ACRE-ASS est versée pendant un an à compter de la date de création ou de reprise de l’entreprise.
  • Au terme des 3 mois, l’ASS est interrompue au profit de la prime d’activité (versée par la Caisse d'allocation familiale), si les conditions sont remplies.

QUELLES SONT LES CAUSES INTERRUPTION DE L’ASS ?

L’ASS cesse d’être versée en cas de perception des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), si vous êtes malade ou en congé maternité / paternité par exemple.

QUE FAIRE SI JE N’AI PAS DROIT A L’ASS ?

Si vous n’avez pas droit à l’ASS, conservez la  notification de refus envoyée par Pôle emploi.
Elle vous sera demandée pour bénéficier du Revenu de solidarité active (RSA), si vous y avez droit.

  • Votre demande de RSA est à adresser à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), à la CMSA (Caisse de Mutualité Sociale Agricole), au Conseil général ou au Centre communal ou intercommunal d’action sociale dont vous dépendez.
  • Pour savoir si vous pouvez bénéficier du RSA, effectuez une simulation sur le site de la CAF.