L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Au terme du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, le demandeur d’emploi peut bénéficier d’un rechargement de ses droits, c’est-à-dire d’une nouvelle ouverture de droits, s’il répond aux conditions d’attribution. A défaut, le demandeur d’emploi peut prétendre à une allocation de solidarité spécifique (ASS), si les conditions sont remplies.

Allocation de solidarite specifique 582 337

Conditions

Pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, vous devez :

  • être à la recherche effective d’un emploi,
  • justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédent la fin du contrat de travail,
  • ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles (1171,80€ pour une personne seule et 1841,40€ pour un couple ).

A noter : s’inscrivant dans le cadre de la réforme des minima sociaux, et pris en application de l'article 87 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 prévoit, à compter du 1er septembre 2017, de nouvelles règles de cumul de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d’activités reprises (dispositif d’intéressement). Ces nouvelles règles s’appliquent sur l’ensemble du territoire français y compris à Mayotte.
Désormais, les bénéficiaires de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle (salariée ou non salariée) bénéficient d’un cumul intégral de leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois (consécutifs ou non). Tous les bénéficiaires de l’ASS sont concernés, y compris les publics spécifiques. Il n’y a plus de distinction selon l’intensité horaire de l’activité exercée.
Au terme des trois mois de cumul, le versement de l’ASS est interrompu si l’intéressé poursuit son activité : il n’y aura plus de cumul à compter du 4ème mois, quelle que soit la durée de travail.
La prime forfaitaire mensuelle, versée sous certaines conditions aux bénéficiaires de l’ASS, est supprimée à compter du 1er septembre 2017. Les demandeurs d’emploi pourront bénéficier en contrepartie d’un accès facilité à la prime d’activité, sous réserve d’en remplir les conditions d’attribution.

L’exercice d’une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l’ASS. 

A noter

 L'allocation varie en fonction de vos ressources (versement de l’ASS à taux plein ou à taux différentiel) ;

  • en cas d'interruption d'activité pour élever un ou plusieurs enfants, la durée exigée de 5 ans peut être réduite d'un an par enfant élevé ; dans la limite de trois ans ;
  • sont assimilées à du travail : les périodes de formation et les périodes de service national, les périodes de prises en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières pendant la suspension du contrat de travail, les périodes d’assistance à un handicapé dont l’état nécessite l’aide d’une tierce personne ;
  • l’ASS est renouvelable tous les 6 mois (sous réserve du contrôle des ressources mensuelles) ;
  • l’ASS peut être versée à des catégories spécifiques de demandeurs d’emploi (artistes non salariés, marins pêcheurs, ouvriers dockers occasionnels) pendant une période maximale de 9 mois renouvelable.

Aucune démarche spécifique n’est à effectuer.

Pôle emploi vous adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d’ASS. Toutefois ,si vous étiez précédemment indemnisé par le secteur public, vous devez demander le formulaire à votre pôle emploi.

QUI EST CONCERNÉ PAR L'ASS ?

 Les personnes susceptibles de bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sont :

- les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à l’allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AREF) ;
- les bénéficiaires de l’ARE, âgés d’au moins 50 ans, optant pour l’ASS.

Peuvent aussi prétendre à l’ASS (s’ils ne peuvent bénéficier de l’ARE) :

- les marins-pêcheurs embarqués sur des navires remplissant certaines conditions ;
- les ouvriers dockers occasionnels ;
- les artistes non-salariés.

QUELLES SONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION POUR L'ASS ?

  • Conditions de ressources

Pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, les demandeurs d’emploi doivent justifier de ressources mensuelles inférieures à un certain plafond :

Dans le détail

Le plafond des ressources pour une personne seule, est fixé à 70 fois le montant journalier de l’ASS au taux simple, soit 70 x 16,89 € = 1 182,30 € ;

Le plafond des ressources pour un couple, est fixé à 110 fois le montant journalier de l’ASS au taux simple, soit 110 x 16,89 € = 1 857,90 €. 

  • Conditions d’activité antérieure

Les anciens bénéficiaires de l’ARE, ainsi que les demandeurs d’emploi d’au moins 50 ans optant pour l’ASS doivent justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail au titre de laquelle ont été ouverts les droits aux allocations chômage.
Des conditions d’activités spécifiques s’appliquent pour les catégories particulières. 

QUEL EST LE MONTANT DE L'ALLOCATION ?

Le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique est de 16,89 €.

  • Quelle durée d’indemnisation ?

L’ASS est versée pendant 6 mois renouvelables sous réserve de remplir la condition de ressources.
Pour les catégories spécifiques, la durée d’indemnisation est de 9 mois.

  • Quelles conditions de reprise de droit ?

A la reprise de droit, après une cessation d’inscription comme demandeur d’emploi, le reliquat des droits ASS peut être repris.

  • Que se passe-t-il en cas de reprise d’activité ?

En cas de reprise d’activité professionnelle, le demandeur d’emploi peut cumuler l’ASS avec les revenus professionnels pendant 3 mois (consécutifs ou non).
Pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises qui peuvent bénéficier de l’ACRE, une aide dénommée ACRE-ASS est versée pendant un an à compter de la date de création ou de reprise de l’entreprise.
Au terme des 3 mois, l’ASS est interrompue au profit de la prime d’activité (versée par la CAF), si les conditions sont remplies.

  • Quelles sont les causes d’interruption de l’ASS ?

L’ASS cesse d’être versée en cas de perception des indemnités journalières de sécurité sociales.