LE PRINCIPE: INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI DANS LES 12 MOIS SUIVANT LA FIN DU CONTRAT
En principe, vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail pour pouvoir être indemnisé. Cette période de 12 mois constitue le délai de forclusion.
Si vous laissez passer ce délai, vous vous pourrez toujours vous inscrire comme demandeur d’emploi, mais ne pourrez plus être indemnisé au titre de cette fin de contrat de travail.
LES CAS D'ALLONGEMENT DU DELAI
France Travail peut tenir compte de certains évènements, listés limitativement, qui permettent d’allonger ce délai dans lequel vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi.
- Dans certains cas l’allongement est illimité (pour toute la durée de l’évènement considéré).
- Dans d’autres cas la limite est fixée à 2 ou 3 ans, ce qui porte le délai de forclusion à 3 ou 4 ans maximum.
EN CAS D'ACTION EN JUSTICE, FAUT-IL ATTENDRE LE JUGEMENT ?
Si à la fin de votre contrat de travail, vous engagez une action en justice, n'attendez pas que le jugement soit rendu pour vous inscrire à France Travail. En effet, la décision de justice peut prendre des mois à être rendue, et ce recours ne constitue pas un cas d'allongement du délai d'inscription de12 mois. Dès la fin de votre contrat insrivez vous en ligne, même s'il vous manque certains éléments comme l'attestation employeur ou le certificat de travail par exemple. Ces documents pourront être transmis par la suite à France Travail.
Les cas d'allongement et leur durée
| Périodes allongeant le délai sans limite | Périodes allongeant le délai dans la limite de 3 ans | Périodes allongeant le délai dans la limite de 2 ans |
|---|---|---|
| - Les arrêts maladie, accident du travail ou maladie professionnelle - Les congés maternité, paternité, indemnisés par l’assurance maladie |
Périodes d’assistance d’une personne en situation de handicap, dont l’incapacité permanente ouvre droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et dont l’état nécessitait l’aide effective d’une tierce personne justifiant l’allocation compensatrice ou de la prestation de compensation | Périodes de création ou de reprise d’entreprise. |
| Période durant laquelle une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ou d’une pension d’invalidité acquise à l’étranger a été versée | Périodes de suivi de conjoint à l’étranger, expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée | Périodes de congé obtenu pour élever un enfant (en application de dispositions contractuelles). |
| - Le service national - Le contrat de service civique - Le volontariat international en administration, en entreprise - Le volontariat de solidarité internationale |
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| Période de formation professionnelle continue (prévue par le code du travail) | ||
| Période d’emprisonnement (incarcération) qui s’est prolongée au plus 3 ans après la rupture du contrat de travail durant la période de privation de liberté | ||
| Période suivant la rupture du contrat de travail intervenue à l'initiative du salarié, pour élever son enfant, sans avoir pu être réembauché par l’ancien employeur dans l'année suivant la rupture | ||
| Période de congé parental d’éducation prévu par le code du travail, si le contrat de travail a été perdu au cours de ce congé. | ||
| Période de congé pour création d'entreprise et de congé sabbatique prévu par le Code du travail | ||
| Les mandats électifs, politiques ou syndicaux(exclusifs d'un contrat de travail) | ||
| Les périodes de versement du complément de libre choix d'activité ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) suite à une fin de contrat de travail | ||
| Période de versement de l’allocation de présence parentale (AJPP) ou de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) suite à une fin de contrat de travail | ||
| Les congés de présence parentale ou les congés de proche aidant | ||
| Les périodes de congé d'enseignement ou de recherche obtenu avant le 31 décembre 2018 dans les conditions fixées par le code du travail et encore en cours,en cas de perte d'emploi au cours de ce congé |
A noter que ces cas d’allongement ne concernent pas les personnes adhérant au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).