Prime exceptionnelle aux travailleurs alternant emploi et chômage : les réponses à vos questions

Le Gouvernement a décidé l’attribution d’une prime exceptionnelle pour les travailleurs qui alternaient emploi et chômage en 2019 (saisonniers, intérimaires, « extras », etc.) et qui n’ont pas retrouvé le même niveau d’activité en 2020 du fait de la crise sanitaire. Versée de novembre 2020 à mai 2021, la prime est prolongée de 3 mois au titre des mois de juin, juillet et août 2021.

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QUELLES SONT LES CONDITIONS À REMPLIR POUR BÉNÉFICIER DE CETTE PRIME ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir plusieurs conditions :

  • Être inscrit à Pôle emploi jusqu’au dernier jour du mois civil ; 
  • Avoir actualisé votre situation chaque mois;
  • Justifier d’une durée d’activité salariée d’au moins 138 « jours travaillés » en 2019 (entre le 1er janvier et le 31 décembre).
Les « jours travaillés » sont les jours sous contrat de travail, retenus dans la limite de 5 jours par semaine civile.
  • Sur la durée totale d’activité exercée en 2019, au minimum 70% doit avoir été effectuée en contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’interim ;
  • Avoir des revenus (bruts) inférieurs à 900 € au cours du mois écoulé, qu'il s'agisse :
    • De revenus d'activités salariées ou non salariées (bruts);
    • D'allocations versées par Pôle emploi ; 
    • De la rémunération de fin de formation (RFF) ou de la rémunération formation de Pôle emploi (RFPE) ;
  • Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, le montant de votre allocation chômage doit être inférieur à 33 € / jour (brut).

QUEL EST LE MONTANT MAXIMUM DE LA PRIME ?

Si vous n’avez aucun revenu d’activité professionnelle ni aucun revenu de remplacement (ex : allocations, aides), ni revenu de solidarité activité (RSA), vous recevrez la prime dans son intégralité, soit 900€.

SI J’AI TRAVAILLÉ AU COURS DU MOIS ET REÇU UN SALAIRE ?

Si vous remplissez les conditions, et que vous avez repris une activité au cours du mois écoulé, vous pourrez percevoir une partie de la prime en fonction de votre situation. Cela dépend du montant de votre salaire.

  • Les revenus d’activité professionnelle (bruts) sont pris en compte à hauteur de 60% et viennent réduire, en tout ou partie, le montant de cette prime exceptionnelle.
  • Exemple
    • Si vous percevez un revenu de 100 € bruts en décembre 
    • Vous devez déduire 60 % de la somme, soit 60 €
    • Vous recevez 840 € de prime 

SI JE PERÇOIS DES ALLOCATIONS CHÔMAGE?

Vous êtes concerné par la prime si vous ne percevez aucune allocation.

Vous êtes aussi concerné par cette prime si vous percevez :

  • L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
  • L’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • L’allocation de sécurisation professionnelle pour les licenciés économiques qui adhèrent au CSP (ASP) ;
  •  L’allocation de fin de droit (AFD) ;
  • L'allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) pour les intermittents du spectacle ;
  • L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ;
  • La rémunération de fin de formation (RFF) ;
  • La rémunération de formation de pôle emploi (RFPE) ;
  • L’allocation équivalent retraite (AER).

BON A SAVOIR
Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) ne sont pas éligibles au versement de la prime exceptionnelle.

QUEL SERA LE MONTANT DE LA PRIME DANS CE CAS ?

Le montant de votre allocation chômage est déduit du montant de la prime dans son intégralité.

  • Exemple 1: 
    • Vous recevez une allocation chômage de 25 € / jour (soit 775 €  / mois)
    • Le montant de prime sera de 900 € - 775 €, soit 125 €.
  • Exemple 2: Vous percevez une allocation chômage et des revenus d’activité
    • Vous recevez une allocation chômage de 20 €  / jour (soit 620 € / mois)
    • Vous avez des revenus de 100 € bruts au titre d’un contrat de travail
    • Après application des règles de cumul entre allocations et revenu d'activité, le montant de votre allocation chômage est de 560 €
    • Déduisez l'intégralité de l'allocation chômage, soit 560€
    • Déduisez 60 % de vos revenus d'activité, soit 60 €
    • Le montant de la prime exceptionnelle est de 900 € - 560 € - 60 €, soit 280 €

SI JE SUIS EN FORMATION INDEMNISE PAR POLE EMPLOI ?

Si vous êtes en formation et percevez la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) la Rémunération de fin de formation (RFF) ou la Rémunération publique de stage (RPS), vous pourrez cumuler intégralement cette rémunération avec la prime exceptionnelle,(sous réserve que vos revenus ne dépassent pas 900 euros).

  • Exemple
    • Vous percevez une rémunération équivalente à 652,02 € sur le mois au titre de la RFPE,
    • Vous cumulez 652,02 € + 900 € soit 1552,02 €

QUE SE PASSE-T-IL SI JE reçois LE RSA ?

Si vous êtes inscrit à Pôle emploi, sans être indemnisé, mais que vous percevez le RSA, vous pouvez percevoir, en plus, la prime exceptionnelle d’un montant de 335 €.
Cette somme est forfaitaire, c’est la même pour tous, quel que soit le montant de votre RSA.

QUELS SONT LES REVENUS QUI PEUVENT SE CUMULER AVEC LA PRIME ?

Certains revenus sont intégralement cumulables avec la prime exceptionnelle.

C'est le cas pour: 

  • Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ;
  • Les pensions de retraite;
  • Les avantages vieillesse ou pensions d’invalidité ;
  • La prime de retour à l’emploi versée dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’indemnité de reclassement (IDR).
  • La rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE), la Rémunération de fin de formation (RFF) ou la Rémunération publique de stage (RPS) si vous êtes en formation. 

BON À SAVOIR

  • Cette prime exceptionnelle n’est pas soumise à cotisation, ni contribution sociale.
  • Elle n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

QUAND/ COMMENT EST VERSÉE CETTE PRIME ?

  • Cette prime exceptionnelle est versée par Pôle emploi sur l’ensemble du territoire national (Métropole, DOM et Mayotte),
  • Versée de novembre 2020 à mai 2021, la prime est prolongée de 3 mois au titre des mois de juin, juillet et août 2021.
  • Le dernier versement, pour le mois d'août, aura lieu fin septembre 2021.
  • La somme correspondante apparaîtra sur le compte bancaire dans les jours qui suivent, en fonction des délais bancaires qui peuvent varier selon les établissements.

QUELLE DÉMARCHE FAUT-IL ACCOMPLIR ?

  • La plupart des personnes concernées n’ont aucune démarche à accomplir.
  • Chaque mois, Pôle emploi vérifiera que vous remplissez les conditions pour y avoir accès.
  • Vous serez informé du versement de cette prime par SMS ou mail.
  • Si vous devez fournir à Pôle emploi des pièces complémentaires pour vérifier que vous avez droit à cette prime, un courrier vous sera adressé pour vous en informer.

CAS DES EMPLOYEURS PUBLICS
Si vous avez travaillé pour un employeur public, l'attribution de cette prime ne se fera pas de manière automatique. Vous devez contacter votre agence Pôle emploi pour demander à en bénéficier (si vous y avez droit).

JE PENSE POUVOIR BÉNÉFICIER DE CETTE PRIME, MAIS JE N’AI RIEN RECU. QUE FAIRE?

  • Si vous pensez que Pôle emploi n'a pas récupéré toutes les informations concernant vos activités travaillées, vous pouvez contacter votre conseiller pour faire valoir votre demande (par mail, au 3949 ou en agence). Votre situation sera alors examinée pour déterminer si vous pouvez effectivement percevoir cette prime. Si tel est le cas, elle vous sera versée.
  • En cas de refus, vous pouvez faire une réclamation auprès de votre agence Pôle emploi (lire « Comment déposer une réclamation » sur pole-emploi.fr).
  • Vous pouvez contester cette décision, dans les deux mois suivant sa notification, en exerçant :
    • soit un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
    • soit un recours hiérarchique auprès du directeur régional de Pôle emploi ;
    • soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (lieu où se trouve l'auteur de la décision). 
  • Vous pouvez saisir le médiateur de Pôle emploi (Retrouvez toutes les informations sur le Médiateur de Pôle emploi).