QUELLES SONT LES RÈGLES APPLICABLES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2021 ?
Entre le 1er février 2020 et le 31 décembre 2020, une phase transitoire avait été mise en place durant laquelle le Royaume-Uni a continué d’appliquer l’intégralité de la législation européenne. Pendant cette période transitoire, les droits au séjour et à la coordination sécurité sociale (dont le chômage) ont été maintenus.
Depuis le 1er janvier 2021, deux accords déterminent les conditions d'indemnisation chômage. Ces accords s’appliquent à toutes les situations de « mobilité » entre l’Union européenne (dont la France) et le Royaume-Uni.
Ce sera par exemple le cas si:
- Vous êtes Français et vous vivez et travaillez au Royaume-Uni ;
- Vous résidez en France, mais vous travaillez outre-Manche ;
- Votre entreprise française vous détache au Royaume-Uni ;
- Vous êtes britannique et vous travaillez en France.
- L’accord de retrait signé le 31 janvier 2020 s’applique si votre situation de mobilité a débuté entre le 1er février et le 31 décembre 2020. Cet accord prévoit un mécanisme de « droits acquis » qui vous permet de continuer à bénéficier des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale et de préserver l’ensemble de vos droits à l’assurance chômage si vous continuez à être en situation transfrontalière après le 31 décembre 2020.
- L’accord de commerce et de coopération, signé le 30 décembre 2020 (notamment son protocole sur la coordination de la sécurité sociale) s’applique si votre situation de mobilité a débuté à compter du 1er janvier 2021.
- Cet accord prévoit notamment que les périodes de travail accomplies dans un des deux États (France ou Royaume-Uni) pourront être prises en compte pour le calcul de vos droits à l’assurance chômage dans l’autre État. C’est ce qu’on appelle le principe de « totalisation », qui est soumis à conditions.
- Cet accord ne permet toutefois pas « d’exporter » vos droits à allocation chômage depuis le Royaume-Uni vers la France, c’est-à-dire demander le maintien de votre indemnisation par l’institution de chômage britannique, à votre retour en France.