Baisse de la durée d’affiliation de 6 à 4 mois, ce que ça change pour moi ?

La durée d’affiliation minimale pour ouvrir ou recharger des droits à l’assurance chômage était fixée à 6 mois depuis le 1er novembre 2019. Cette durée minimale vient d’être baissée à 4 mois à compter du 1er août 2020 par un récent décret. Pôle emploi fait le point sur les questions qui peuvent se poser.

A quoi correspond la durée d'affiliation à l'assurance chômage ?

La durée d’affiliation est le nombre minimum d’heures ou de jours travaillés pour pouvoir percevoir des allocations chômage. Cette durée minimum requise était fixée à 130 jours travaillés, ou 910 heures (ce qui correspondait à 6 mois) pour toutes les fins de contrat de travail (et procédures de licenciement engagées) à compter du 1er novembre 2019.

Qu'est-ce qui change au 1er août 2020 ?

À compter du 1er août 2020, la durée d’affiliation minimale est réduite à 88 jours travaillés, ou 610 heures, ce qui correspond à 4 mois. Cette durée minimale peut avoir été réalisée en plusieurs fois (avec plusieurs contrats de travail).

Sur quelle période seront recherchés ces 4 mois de travail minimum ?

La période « de recherche d’affiliation », au cours de laquelle ces 4 mois de travail seront recherchés est, en principe, de 24 mois (pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de leur fin de contrat de travail), et de 36 mois (pour les salariés de 53 ans et plus). Suite à la crise sanitaire, à titre exceptionnel, ces périodes de 24 et 36 mois sont susceptibles d’être allongées de 3 mois. Par exemple, si vous avez perdu votre emploi le 15 août 2020, vous pourrez rechercher les 4 mois de travail en remontant jusqu’au 16 mai 2018 (au lieu du 16 août 2018 en temps normal).

A qui s'applique cette mesure ?

Le passage à une durée d’affiliation minimum de 6 à 4 mois s’applique à l’ensemble des demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à partir du 1er août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. La date de fin de contrat de travail correspond à la fin du préavis.

A noter que les personnes résidant à Mayotte ainsi que certains salariés relevant d’annexes particulières (ex : intermittents du spectacle ou salariés expatriés) ne sont pas concernés.

Je perçois déjà les allocations chômage, suis-je concerné ?

Vos droits en cours ne sont pas impactés par cette nouvelle règle. Quand vous arriverez à la fin de votre indemnisation, un rechargement de vos droits pourra avoir lieu si vous avez travaillé 4 mois au cours de votre indemnisation (à partir du moment où vous avez une fin de contrat située entre le 1er août et le 31 décembre.

Si je suis licencié au 3 août 2020, mais que mon entretien préalable s'est déroulé le 3 juillet 2020, suis-je concerné ?

Peu importe que la procédure de licenciement (pour motif personnel ou économique) ait été engagée avant la date du 1er août 2020. C’est bien la fin de contrat qui est prise en compte pour déterminer l’application de cette mesure. Dans votre cas précis, vous serez donc concerné par la mesure et pourrez ouvrir des droits dès 4 mois d'affiliation.

Que se passe-t-il si ma dernière fin de contrat de travail était une démission ?

Pour prétendre à l’assurance chômage vous ne devez pas avoir quitté volontairement votre emploi. Toutefois, il existe des possibilités d’indemnisation pour les salariés démissionnaires, notamment des cas de démissions dites « légitimes » (par exemple : déménagement pour suivi de conjoint) ou pour un projet de reconversion professionnelle.

Que se passe-t-il si j'ai été en activité partielle (chômage partiel) durant la période ?

L’activité partielle est prise en compte pour la détermination de la durée minimum d’affiliation. Ces périodes sont donc comptabilisées dans la période des 4 mois pour ouvrir des droits à l'allocation chômage.

A noter que la rémunération durant cette période d’activité partielle (en général moins importante que votre salaire habituel) n’est, elle, pas prise en compte pour le calcul de l’allocation. Le but est de ne pas diminuer le montant de votre future indemnisation.

Combien de temps minimum serais-je indemnisé?

Si vous avez travaillé 610 heures ou 88 jours, vous serez indemnisé pour une durée minimale de 122 jours calendaires, ce qui correspond à 4 mois.