Contrat de sécurisation professionnelle, les réponses à vos questions

Vous êtes concerné par un licenciement économique et votre employeur vous propose d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? Pour connaître les avantages du dispositif, les détails en matière d'indemnisation et exercer votre choix de manière éclairée, consultez notre questions / réponses ».

Quels sont les intérêts d'adhérer au CSP ?

Le CSP vous permet de bénéficier durant 12 mois :

  • D’un accompagnement renforcé et personnalisé construit avec un conseiller dédié (formations, immersions en entreprise) assuré soit par pôle emploi, soit par un opérateur extérieur.
  • D’une allocation spécifique dont le montant et la durée sont déterminés en fonction de votre ancienneté (75 % du salaire brut antérieur si vous avez plus de 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise).
  • D’aides au reclassement (Indemnité différentielle de reclassement ou prime de reclassement).

Quelle conséquence sur mon indemnité de préavis en cas d'adhésion au CSP ?

En cas d’acceptation du dispositif de votre part, et si vous avez plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise qui vous licencie, votre contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord et sans préavis. L’indemnité compensatrice de préavis (que vous auriez perçue si vous n’aviez pas adhéré au CSP) est versée par votre employeur à Pôle emploi, comme contribution au financement du CSP. Cette contribution est limitée à 3 mois de salaire. En cas d’indemnité supérieure à ces 3 mois, la somme vous est versée par votre employeur.

Et si j'ai moins d'un an d'ancienneté ?

Si vous adhérez au CSP, en ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, vous percevrez l’intégralité de votre indemnité compensatrice de préavis. Vous bénéficierez dans ce cas d’une allocation équivalente à celle que vous auriez perçue au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Est-ce que je perds mes indemnités de licenciement ?

Non, votre employeur doit vous les verser normalement à la rupture de votre contrat de travail.

Y a t-il un délai d'attente ou de différé avant de bénéficier du CSP ?

Non, en cas d’acceptation de votre part, le dispositif prend effet dès le lendemain de la rupture du contrat de travail (soit à l’issue du délai de réflexion de 21 jours pendant lequel vous continuez à percevoir votre salaire). L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est due dès le 1er jour.

Puis-je travailler pendant le délai de réflexion des 21 jours pour un autre employeur ?

Oui, vous pouvez travailler pour un autre employeur durant le délai de réflexion de 21 jours. Si cet emploi se poursuit au-delà de la date d’entrée en CSP, les rémunérations issues du nouvel emploi seront entièrement cumulables avec l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Même chose si vous aviez un autre emploi (salarié ou non salarié) avant le début du délai de réflexion et qui se poursuit pendant le CSP.

Quelle est ma protection sociale pendant le CSP ?

En tant que bénéficiaire de l’allocation ASP, vous avez droit à une protection sociale (droits aux prestations de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès) sans aucune cotisation supplémentaire à ce titre. Vous bénéficiez également de la protection accident du travail, pour les événements survenus par le fait ou à l’occasion des actions mises en œuvre pour votre reclassement.

Quelles sont mes obligations en tant qu'adhérent au CSP ?

Vous devez :

  • Vous présenter à votre entretien de pré-bilan, élaborer et réaliser votre Plan de sécurisation professionnelle (PSP) ;
  • Poursuivre les prestations d’accompagnement inscrites dans votre PSP ;
  • Accepter les offres d’emploi conformes aux orientations du PSP ;
  • Rechercher activement un emploi ;
  • Vous présenter aux convocations (de Pôle emploi ou de l’opérateur de placement qui assure le suivi) ;
  • Ne pas faire de déclarations inexactes ou mensongères ;
  • Pour percevoir l’ASP, vous devrez procéder à votre actualisation mensuelle et déclarer les changements de situations.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas ces engagements ?

En cas de non-respect d’une de ces obligations, il s’agit d’un manquement qui, sans motif légitime, peut conduire à votre exclusion du CSP.

Ce qui implique que vous cessez de bénéficier de l’allocation ASP et de l’accompagnement dédié. Vous conservez toutefois la possibilité de vous inscrire comme demandeur d’emploi et de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), si vous remplissez les conditions d’accès.

Je suis en arrêt maladie / en congé maternité au moment du licenciement économique. Ai-je droit au CSP ?

L’arrêt maladie ou le congé de maternité ne sont pas un obstacle à votre adhésion au CSP. L’adhésion aura lieu comme pour les autres adhérents au CSP, le lendemain de la rupture de votre contrat de travail.

Le versement de l’allocation ASP débutera au lendemain de la fin de l’arrêt maladie /congé de maternité.

Les arrêts maladie, congés maternité, allongent-ils la durée du CSP ?

Oui, dès lors que ces arrêts interviennent en cours de CSP et ont lieu hors contrat de travail. Les périodes de maladie allongent la durée du CSP, dans la limite de 4 mois supplémentaires. Les périodes de congé maternité en cours du CSP allongent sa durée, dans la limite de la durée légale du congé maternité.

Si je retrouve une activité salariée, mon CSP est-il également allongé ?

En cas de reprise d’emploi salarié d’au moins 3 jours à moins de 6 mois, les périodes d’activité intervenues à compter du 7e mois du CSP allongent le dispositif (dans la limite de 3 mois).Toutes les périodes d’activité accomplies avant le 7e mois n’allongent pas la durée du CSP.

En cas de reprise d’emploi salarié en CDI, CDD ou contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois, l’accompagnement au titre du CSP et le versement de l’ASP cessent. En cas de rupture de la période d’essai, vous pourrez réintégrer le CSP à condition que le terme de votre CSP, allongé selon les mêmes conditions, ne soit pas atteint.

Si je retrouve une activité salariée en cours de CSP, puis-je cumuler l'ASP et mes revenus ?

Il n’y a pas de cumul possible entre allocations ASP et le revenu d’activité. Le fait de reprendre une activité salariée entraîne la suspension totale de l’ASP.

Il est toutefois possible de bénéficier de différentes aides au reclassement : l’indemnité différentielle de reclassement (destinée à compléter la différence de rémunération entre l’emploi dont vous avez été licencié et l’activité reprise) ou de la prime de reclassement (à certaines conditions). Renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle emploi qui vous remettra les documents à remplir pour pouvoir en bénéficier.

Puis-je rester adhérent CSP quelle que soit la durée de mon contrat ?

Si la ou les activités reprises sont d’une durée cumulée d’au moins 186 jours (6 mois), ou encore si le contrat de travail repris est d’une durée inférieure à 3 jours, vous ne pouvez plus bénéficier du dispositif CSP.

Que se passe-t-il si je retrouve une activité non salariée ?

Si vous reprenez une activité non salariée en cours de CSP, il n’est pas possible de rester adhérent du CSP. Vous pourrez toutefois bénéficier de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise, si vous en remplissez les conditions d’attribution, en vous inscrivant sur la liste des demandeurs d’emploi. Si vous aviez une activité non salariée avant d’entrer en CSP vous pourrez cumuler intégralement votre ASP et vos revenus tirés de cette activité conservée.

Si je reprends une activité qui s'achève avant la fin de la période d'essai, est-ce que je perds mes droits au CSP ?

Non, en cas de rupture de la période d’essai d’un CDI, CDD ou contrat de travail temporaire conclus pour une durée d’au moins 6 mois, l’accompagnement au titre du CSP et le versement de l’ASP peuvent être repris dès le lendemain de la rupture. A condition toutefois que le terme de votre CSP ne soit pas atteint. Peu importe que la rupture de la période d’essai soit de votre initiative ou de celle de votre employeur.

Qu'en est-il de mes cotisations retraite pendant la durée du CSP ?

Les périodes indemnisées au titre de l’ASP sont comptabilisées par les caisses de retraite. Par ailleurs, vous cumulez des droits auprès des régimes de retraite complémentaire selon les mêmes modalités que les bénéficiaires de l’assurance chômage. Sur le montant de l’ASP, une participation de 3 % est retenue, basée sur le salaire journalier de référence.

Dois-je m'actualiser tous les mois ?

Oui, comme pour les autres demandeurs d’emploi il faut s’actualiser chaque mois afin de déclencher le versement de l’allocation ASP. Au moment de l’actualisation sur pole-emploi.fr déclarez que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi.

Peut-on retravailler dans l'entreprise qui a procédé au licenciement économique ?

Oui, c’est possible, il n’y a pas d’interdiction dans la loi à ce sujet.

Que se passe-t-il après le CSP, si je ne retrouve pas de travail au bout de 12 mois ?

Il est possible de s’inscrire en tant que demandeur d’emploi et de bénéficier d’un accompagnement à ce titre et de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à condition d’en remplir les conditions d’accès.

Comparatif demandeur d'emploi à l'ARE et adhérent CSP

Demandeur d’emploi indemnisé au titre l’ARE Adhérent au CSP indemnisé au titre de l’ASP
Statut Statut et accompagnement
Vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi. Vous bénéficiez pendant la durée de l’inscription, d’un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins, avec un conseiller référent. Vous n’êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi, mais vous avez un statut de stagiaire de la formation professionnelle en tant qu’adhérent au CSP. Vous bénéficiez d’un accompagnement renforcé et personnalisé avec le même conseiller pendant toute la durée du CSP.
Démarches pour s’inscrire comme demandeur d’emploi Démarches pour s’inscrire comme adhérent au CSP
- Vous vous inscrivez sur le site de Pôle emploi www.pole-emploi.fr (si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez vous rendre en agence).

- À la fin de votre inscription, les pièces nécessaires vous seront demandées, en fonction de votre situation (carte vitale, bulletin de salaires, attestation employeur, etc.).
- Lors de l’entretien préalable au licenciement, votre employeur vous remet les documents d’information et le bulletin d’adhésion relatifs au CSP.

- Vous disposez de 21 jours pour vous décider entre adhérer au CSP ou effectuer votre préavis.

- Si vous décidez d’adhérer au CSP, vous complétez le bulletin d’adhésion et la demande d’allocations.

- Vous renvoyez ces documents complétés ainsi que la copie de votre carte nationale d’identité et de votre carte vitale à l’employeur avant la fin du délai de réflexion de 21 jours.

- Vous ne vous inscrivez pas sur Internet, c’est l’employeur qui adresse tous les documents relatifs au CSP à Pôle emploi pour votre inscription en tant qu’adhérent au CSP.

- Pôle emploi vous convoque ensuite pour un entretien afin de démarrer l’accompagnement en CSP.

- Le contrat de travail est rompu à l’issue du délai de 21 jours.
Indemnité de préavis comme demandeur d’emploi Indemnité de préavis en CSP
Vous percevez l’intégralité de l’indemnité de préavis due par votre employeur. - Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise concernée par le licenciement économique, vous ne percevez pas l’indemnité de préavis. Une somme équivalente à l’indemnité de préavis est versée par l’employeur à Pôle emploi (dans la limite de 3 mois de salaire) au titre de la contribution au financement du CSP.

Si vous deviez percevoir une indemnité de préavis supérieure à 3 mois de salaire, la partie excédant les 3 mois vous est versée par votre employeur.

- Si vous avez moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise concernée par le licenciement économique vous percevez l’intégralité de l’indemnité de préavis due par votre employeur.
Délais d’attente avant le versement de l’ARE Délais d’attente avant le versement de l’ASP
Plusieurs délais et différés peuvent s’appliquer avant de recevoir l’allocation ARE :

- Un délai d’attente de 7 jours est systématiquement appliqué (sauf si Pôle emploi vous l’a déjà appliqué dans les 12 derniers mois).

- Un différé d’indemnisation pour congés payés acquis et non pris peut être appliqué.

- Un différé « spécifique » peut être également appliqué pour les indemnités de rupture du contrat de travail (ce différé est limité à 75 jours dans le cas d’un licenciement pour motif économique).
- Il n’y a pas de délai d’attente ni de différé d’indemnisation concernant l’ASP.

- Peu importe l’indemnité versée par votre employeur au titre des congés payés acquis et non pris ou la rupture du contrat de travail.

- L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) vous est versée dès le lendemain de la rupture du contrat de travail (à l’issue du délai de réflexion de 21 jours pendant lequel vous continuez à percevoir votre salaire).
Montant de l’allocation ARE Montant de l’allocation ASP
Différentes formules peuvent s’appliquer pour calculer le montant de votre allocation ARE, en fonction de votre ancienne rémunération (voir à ce sujet « Comment est calculé le montant de mon allocation »).

Exemple :

- Pour un salaire journalier de 75 € brut / jour (soit environ 2250 € brut / mois)
- Vous percevrez une allocation ARE de 42,75 € brut / jour (soit environ 1282 € brut / mois)
- Si vous avez moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise qui vous licencie pour motif économique, vous percevez le même montant d’allocation que celui auquel vous auriez eu droit au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

- Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui vous licencie pour motif économique, le montant de l’ASP est égal à 75 % du salaire journalier brut calculé par Pôle emploi.

Exemple :

- Pour un salaire de 75 € brut / jour (soit environ 2250 € brut / mois)
- Vous percevrez une ASP à 56,25 € brut / jour (soit environ 1687 € brut / mois)

 
Contributions et cotisations sociales sur l’ARE Contributions et cotisations sociales sur l’ASP
L’allocation d’aide au retour à l’emploi peut être soumise à contributions sociales (au titre de la CSG et la CRDS) ainsi qu’à la cotisation au titre de la retraite complémentaire. L’allocation ASP n’est pas soumise à contributions sociales, la CSG et la CRDS ne sont donc pas prélevées.
La seule cotisation qui s’applique est celle au titre de la retraite complémentaire.
Durée d’indemnisation pour l’ARE Durée d’indemnisation pour l’ASP
La durée d’indemnisation correspond au maximum au nombre de jours travaillés dans la période de référence qui varie en fonction de votre âge :

- Elle est de 24 mois si vous avez moins de 53 ans à la date de votre fin de contrat de travail ;

- Elle est de 36 mois si vous avez 53 ans et plus à la date de votre fin de contrat de travail.
En fonction de votre âge, la durée maximale durant laquelle l’allocation chômage peut vous être versée peut être allongée.

- Si vous avez moins de 53 ans, vous serez indemnisé au maximum 730 jours (24 mois).

- Si vous avez 53 ou 54 ans, vous avez droit au maximum à 913 jours (30 mois) avec possibilité d’un allongement dans la limite de 182 jours (6 mois) en cas de formation décidée avec votre conseiller Pôle emploi et ouvrant droit au versement de l’allocation chômage.

- Si vous avez 55 ans ou plus, vous avez droit au maximum à 1 095 jours (soit 36 mois).

- Si vous avez au moins 62 ans et que vous êtes en cours d’indemnisation depuis au moins un an, votre indemnisation peut être maintenue au-delà de la durée prévue initialement, et au plus tard jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein (soit 67 ans).
Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, la durée sera la même que celle que vous auriez sans adhérer au CSP.

Si vous avez au moins un an d’ancienneté, vous avez droit à 12 mois (soit 365 jours) indemnisés au titre de l’ASP maximum.

À l’issue de ces 365 jours, il est possible de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (si vous en remplissez les conditions).

La durée d’indemnisation au titre de l’ARE est diminuée du compte les jours indemnisés au titre de l’ASP.

Exemple : 

- Vous aviez droit à 18 mois d’indemnisation au titre de l’ARE.
- Vous êtes restés 12 mois à l’ASP.
- Il vous reste 6 mois (soit 182 jours) à percevoir au titre de l’ARE.
Reprise d’activité et conséquence sur l’ARE Reprise d’activité et conséquences sur l’ASP
Selon votre situation, vous pourrez cumuler vos allocations chômage et vos revenus d’activité à condition qu’ils ne dépassent pas un certain montant. Pour connaître le détail, consultez l’article sur pole-emploi.fr « Que se passe-t-il si je retrouve un emploi » Si vous reprenez une activité en cours de CSP, il n’y a pas de cumul possible entre allocations ASP et le revenu  issu de cette d’activité. Le fait de reprendre une activité salariée entraîne la suspension totale de l’ASP.

Il est toutefois possible de bénéficier de différentes aides au reclassement : l’indemnité différentielle de reclassement ou de la prime de reclassement (voir ci-dessous).
Pas d’aides équivalentes pour les bénéficiaires de l’ARE Aides au reclassement
  - L’Indemnité Différentielle de Reclassement (IDR) : si vous reprenez un emploi moins rémunéré que l’emploi dont vous avez été licencié, avant le terme du CSP, vous pouvez percevoir une indemnité destinée à compenser votre perte de rémunération.L’IDR est versée tous les mois, pour une durée maximale de 12 mois, à condition que le contrat de travail soit toujours en cours, et dans la limite d’un montant total plafonné à 50% des droits restants à percevoir au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

- La prime de reclassement : si vous aviez au moins 1 an d’ancienneté dans votre ancienne entreprises et que vous reprenez un emploi d’au moins 6 mois avant la fin du 10e mois du CSP. Dans ce cas vous cessez de bénéficier du CSP mais vous pouvez demander le versement d’une prime de reclassement (équivalente à 50% des droits restants à percevoir au titre de l’ASP).

N.B. : L’IDR et la prime ne sont pas cumulables entre elles. Et ni l’une, ni l’autre ne sont cumulables avec l’ARE et l’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise).