Prolongation des droits à l’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi en fin de droit

Les droits à allocation chômage sont prolongés par Pôle emploi durant toute la période de confinement. Qui est concerné ? Selon quelles modalités ? Retrouvez toutes les réponses aux questions que vous vous posez.

LES DROITS A L’ALLOCATION CHÔMAGE SONT-ILS PROLONGÉS DE LA PÉRIODE DE CONFINEMENT ?

Le Gouvernement a décidé de la prolongation des droits à l’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi indemnisés arrivant en fin de droits à compter du 30 octobre 2020 et qui ont actualisé leur situation. Cette mesure s’applique jusqu’au 31 janvier 2021 (inclus).

SI J’ARRIVE EN FIN DE DROITS LE 29 OCTOBRE 2020, PUIS-JE BÉNÉFICIER DE LA PROLONGATION DES DROITS ?

Non, la prolongation des droits est réservée aux demandeurs d’emploi indemnisés qui arrivent en fin de droit à compter du 30 octobre 2020, une fois qu’ils ont procédé à leur actualisation mensuelle sur le site de pole-emploi.fr.

QUELLES SONT LES ALLOCATIONS CONCERNEES ?

  • La prolongation des droits concerne l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour les personnes qui arrivent en fin de droits à compter du 30 octobre 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021 (inclus).
  • Cette prolongation s’applique également aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) dont le renouvellement intervient à compter du 30 octobre 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021(inclus).

JE SUIS LICENCIE ECONOMIQUE ET INSCRIT A POLE EMPLOI, AI-JE DROIT A LA PROLONGATION DE MES DROITS ?

Oui, la prolongation de vos droits est possible, dans certaines situations. Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif qui dure 12 mois et qui donne droit à l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021, les adhérents au CSP qui arrivent en fin d’ASP , avant le terme de ces 12 mois, bénéficient prolongation de leurs droits.
La prolongation des droits à l'allocation n’a pas vocation à reporter le terme du CSP au-delà de ces 12 mois.

JE SUIS INDEMNISE PAR MON ANCIEN EMPLOYEUR PUBLIC, AI-JE DROIT À LA PROLONGATION DE MES DROITS ?

Oui, la prolongation des droits s’applique sur l’allocation versée par votre ancien employeur public (établissement public, collectivité locale, ou hôpital). Quel que soit votre ancien statut (fonctionnaire, contractuel de droit public ou de droit privé), si vous arrivez en fin de droit à compter du 30 octobre 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021 (inclus), vous aurez le droit à la prolongation de vos droits à l’assurance chômage.

QUE SE PASSE-T-IL SI JE SUIS EN FORMATION ?

Si vous suiviez une formation, qui est suspendue par l’organisme, et que vous receviez la Rémunération de fin de formation (RFF) ou la Rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE), vous pouvez bénéficier d’une prolongation de vos droits. Cette prolongation est prévue jusqu’au 31 janvier 2021 puis, à la reprise de votre formation, jusqu’à son nouveau terme.
Pour plus d’informations,  Rapprochez-vous de votre conseiller Pôle emploi.

LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE SONT-ILS CONCERNES PAR CETTE PROLONGATION ?

Les artistes, ouvriers et techniciens relevant des annexes VIII et X, bénéficient de la prolongation spécifique de leurs droits jusqu’au 31 août 2021. Les informations sont disponibles sur pole-emploi.fr/spectacle.

QUEL MONTANT D’ALLOCATIONS SERA VERSE ?

Vous recevrez l’intégralité de vos allocations chômage, s’il n’y a pas eu d’événement (maladie, exercice d’une activité…) au cours du mois de novembre ou de décembre.
Par exemple : si vos droits se terminaient le 15 novembre 2020, vous percevrez vos allocations chômage jusqu’au 1er février 2021, dans les mêmes conditions que les mois précédents. 

QUELLE FORMALITE FAUT-IL ACCOMPLIR ?

Les demandeurs d’emploi doivent nécessairement s’actualiser, du 28 au 15 du mois suivant, pour bénéficier de cette prolongation de droits. L’actualisation se fait en ligne sur pole-emploi.fr, via l’application mobile « Mon espace » ou par téléphone au 3949.
Pour en savoir plus, consultez la rubrique "Actualisation mensuelle et changements de situation"

COMMENT SERAI-JE INFORMÉ ?

Une information sera envoyée par SMS avant l’envoi du paiement. L’avis de paiement disponible sur l’espace personnel tiendra compte de cette mesure.

CET ALLONGEMENT SERA-T-IL RETIRE DE MES DROITS FUTURS A L’ASSURANCE CHOMAGE ?

Non, ces jours d’indemnisation supplémentaires ne seront pas retirés de vos futurs droits éventuels. Si vous avez travaillé au cours de votre indemnisation, vous aurez acquis des droits nouveaux. Ces droits seront intégralement reportés à l’issue de la période du confinement et seront versés au moment du « rechargement ».

QUE SE PASSE-T-IL SI JE N’AI PAS DE DROIT OUVERT A L’ASSURANCE CHOMAGE ?

Si vous n’avez pas de droits ouverts au titre de l’ARE, de l’ASS ou de l’ASP vous ne pouvez pas bénéficier de la prolongation. Vous pouvez dans ce cas contacter votre Caisse d’allocations familiales (CAF) ou votre Mutualité sociale agricole (MSA) pour solliciter le bénéfice du Revenu de solidarité active (RSA), ainsi que des autres dispositifs d’aide en fonction de votre situation.