Les cas d’affiliation facultative de l’employeur

Vous êtes salarie expatrie dans un pays hors de l’Europe ? Votre employeur peut vous affilier au régime d’assurance chômage.

cas d’affiliation facultative de l’employeur 582

Lorsque votre employeur n’est pas soumis à l’obligation de vous affilier au régime d’assurance chômage, la réglementation prévoit deux possibilités :

  • Vous pouvez adhérer à titre individuel à l’assurance chômage (consultez « Les cas d’adhésion individuelle du salarié »).
  • Votre employeur peut participer au régime d’assurance chômage à titre facultatif, dans les cas ci-dessous.

Quels employeur, quels salaries concernés ?

Quels employeur, quels salaries concernés ?
EmployeursSalariés concernésConditions particulières

Employeurs situés hors UE, EEE et Suisse dont la nature juridique leur permettrait d’être affiliés en France (entreprise privée, etc.)

Tous, dès lors qu’ils exercent hors UE, EEE et Suisse Sauf agents fonctionnaires, agents titulaires ou encore agents statutaires

Aucune
Consulats, ambassades Organismes internationaux situés en FranceTousAffiliation au régime de sécurité sociale

Compagnies maritimes étrangères (hors UE, EEE et Suisse) Consultez «

Je suis salarié d’une compagnie maritime étrangère

»

Ressortissants français ou d’un Etat membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse

Quels droits à l’allocation chômage ?

Contact PES

TSA 10107- 92891 Nanterre Cedex 9
Tél. : 01 46 52 97 00 - Fax. 01 46 52 26 23
Courriel : pesmobiliteinternationale@pole-emploi.fr

IMPORTANT : une fois le dossier d’allocation instruit et le premier paiement de l’allocation validé, Pôle emploi services transmet le dossier au pôle emploi de votre domicile.

  • La procédure d’affiliation

La procédure d'affiliation est effectuée par votre employeur auprès de Pôle emploi services (PES). Consultez « Les cas d’affiliation facultative des employeurs pour le personnel expatrié hors de France »

La demande d'affiliation à Pôle emploi services doit notamment être accompagnée de l'accord de la majorité des salariés susceptibles d'être concernés par cette mesure.

Une fois la demande acceptée par Pôle emploi services, l'affiliation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel les engagements ont été souscrits. Il s'agit d'une affiliation nominative.

  • Vos droits à l’allocation

Pour bénéficier de l’allocation chômage, vous devez remplir les conditions d’attribution de cette allocation : motif de fin du contrat de travail et périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi.

En cas de perte d'emploi, la durée de vos allocations est calculée en fonction de la durée de votre affiliation, de votre âge à la fin du contrat de travail (conformément à l’annexe 9 au règlement général annexé au décret d’assurance chômage).

Durées d'affiliation

Durées d'affiliation. (1) Si moins de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse. (2) Si 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse. (3) qui précèdent la fin du contrat de travail
DURÉES D'AFFILIATION- DE 53 ANSDE 53 À - DE 57 ANS57 ANS ET +
546 jours au cours des 24 mois (3)546 jours546 jours546 jours
1 095 jours au cours des 48 mois (3)546 jours912 jours912 jours
1 642 jours au cours des 72 mois (3)546 jours912 jours912 jours (1) 1 277 jours (2)

  • Montant de l’allocation

Votre allocation est calculé sur la base des salaires ayant servi de base pour le calcul des contributions au titre des 4 trimestres civils précédant celui au cours duquel la fin du contrat de travail s'est produite.