Quand vais-je commencer à recevoir l’allocation chômage ?

Votre indemnisation ne commence pas dès la fin de votre contrat de travail. 3 types de délais peuvent s’appliquer en fonction de votre situation, à partir du lendemain de la date de fin de votre contrat de travail.

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1 - Le différé indemnités de rupture

Le premier différé est celui qu’on appelle le différé d’indemnités de rupture.
Ce différé est calculé en fonction des sommes reçues lors de la fin de votre contrat de travail  (ex : indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, transactionnelles, etc.)

S’il existe plusieurs fins de contrats de travail dans les 6 mois, un différé spécifique est calculé sur chaque fin de contrat de travail et c’est celui qui expire le plus tardivement qui est appliqué.

Il s’applique quand ces indemnités dépassent le minimum prévu par le code du travail 

Toutes les indemnités de rupture qui excèdent ce que prévoit la loi reportent le début de l’indemnisation. Même s’il s’agit d’indemnités prévues par une convention collective ou accord d’entreprise ou de branche.

LA REGLE DE CALCUL
Pour calculer le nombre de jours de décalage, on divise les indemnités supérieures à ce que prévoit la loi par 95,8 (cette valeur est la même pour tous).

Ce différé ne pourra jamais dépasser :

  • 150 jours (5 mois) dans tous les cas;
  • 75 jours en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique.

Dans le détail

Ce délai de 7 jours ne sera pas appliqué plus d'une fois sur une période de 12 mois.

2- Le différé "congés payés"

 

S’il vous reste des congés payés non pris à la fin de votre contrat de travail, vous recevrez une indemnité correspondante.

Ce différé est calculé à partir du montant des indemnités compensatrices de congés payés versées à l’occasion de la fin de votre ou de vos contrats de travail au cours des 6 mois précédant la date de la dernière fin de contrat de travail.

En cas de licenciement pour motif économique

Cela sera par exemple le cas si votre emploi est supprimé suite à des difficultés économiques, une réorganisation de l'entreprise ou une cessation d'activité et que votre employeur ne vous a pas proposé de CSP ou que vous avez refusé.

Si vous avez touché une indemnité de licenciement plus importante que ce que prévoit la loi, il y peut y avoir un délai d’attente, calculé de la même manière que pour les autres indemnités de rupture. Ce délai est toutefois moins long que pour les personnes licenciées pour raison personnelle. Il est limité à 75 jours.

  • Si vous êtes concerné par un licenciement économique et que vous avez adhéré à un CSP : 

Votre allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée sans aucun différé, ni délai d’attente dès le lendemain de la fin de contrat.

Dans le détail

  Indemnités compensatrices de congés payés
÷
Salaire journalier de référence
=
Nombre de jours de différé pour congés payés

LA REGLE DE CALCUL
Pour calculer le nombre de jours de décalage, on divise l’indemnité compensatrice de congés payés reçue dans les 6 derniers mois par le montant de votre salaire journalier.
Dans tous les cas, ce différé ne pourra pas dépasser 30 jours.

image infographie art qd vais je commencer a recev

3 - Le délai d’attente

Un délai d’attente de 7 jours est appliqué, quelle que soit votre situation et s'ajoute systématiquement aux deux autres différés.
Dans tous les cas, ce délai ne sera appliqué qu’une fois sur une période de 12 mois

Bon à savoir

Ces délais sont cumulatifs et peuvent s’appliquer tous les trois si les conditions sont remplies.
Ce sont des différés d’indemnisation, c’est-à-dire qu’ils décalent le point de départ du premier jour du versement de l’allocation, mais qu’ils ne raccourcissent pas la durée de votre indemnisation.