L’IMPORTANCE DE BIEN ACTUALISER VOTRE SITUATION MENSUELLE

Soyez vigilant lors de votre actualisation, aux oublis ou erreurs qui ont des conséquences.

Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé

Vous connaissez vos droits et cela implique en contrepartie un certain nombre de devoirs.

1. Donnez les bonnes informations quand vous procèdez à vos déclarations mensuelles de situation :
► Reprise d’activité salariée ou non salariée
► Périodes de maladie-maternité-congé parental
► Périodes de formation
► L’absence du territoire
► Incarcération, droits à la retraite
►Pensions d’invalidité,
(Toute déclaration mensongère, de même que tout oubli, sont considérés comme un manquement à l’obligation d’honnêteté (Article L.5411-2 du code du travail).

2. Les conséquences de la fausse déclaration
► Sanctions Administratives : Radiation de la liste des demandeurs d’emploi de 6 à 12 mois, annulation des droits à indemnisation par décision du Préfet.
► Sanctions civiles : devant la juridiction civile en recouvrement du trop perçu
► Sanctions pénales : procédure pouvant aboutir à une condamnation : amende, peine de prison ferme ou avec sursis