Déclarer une activité partielle (ou chômage partiel)

Comment déclarer une activité partielle ? Retrouvez l’ensemble des modalités pratiques et les conséquences de votre déclaration.

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Qui doit déclarer ?

Tous les salariés, inscrits à Pôle emploi, placés en activité partielle par leur employeur, que ce soit pour l’intégralité de leur activité ou une partie seulement.

Quel changement de situation déclarer ?

Il s’agit de toute période d’activité partielle, sur une partie ou la totalité de votre ou vos contrats de travail (CDI, CDD, intérim…), à temps partiel ou temps complet.

Pourquoi faut-il obligatoirement déclarer ?

  • Pour ouvrir de nouveau droit à allocation chômage.
- En effet, seules les activités déclarées lors de l’actualisation sont prises en compte. La période d’activité partielle sera prise en compte pour ouvrir de futurs droits à l’allocation chômage, à raison de 5 jours travaillés par semaine civile ou 7 heures par jour.

- Toutefois, le montant de votre allocation ne tiendra pas compte de cette rémunération réduite.
 
  • Pour permettre à Pôle emploi d’adapter vos allocations à votre situation réelle.
- Vos allocations sont calculées en fonction de ce que vous déclarez. En cas d’activité partielle, vous pouvez continuer à être indemnisé, sous certaines conditions.
 
  • Pour éviter de devoir rembourser Pôle emploi.
- Déclarer vos activités partielles au plus juste permet d’éviter que des allocations chômage ne soient versées à tort par Pôle emploi, que vous deviez les rembourser plus tard.
 
  • Pour être mieux accompagné dans votre reprise d’emploi.
- Connaître votre activité permet à Pôle emploi de mieux adapter ses actions d’accompagnement dans l’emploi.

Quand déclarer ?

  • Tous les mois dans le cadre de votre actualisation, entre le 28 (le 26 pour le mois de février) et le 15 du mois suivant.
- « Actualisation mode d’emploi ».
- « Actualisation mode d’emploi » (uniquement pour les régions Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire).

Ce qu’il faut déclarer ?

  • Déclarez au plus juste l’ensemble des rémunérations perçues pour le mois écoulé, en intégrant l’indemnité d’activité partielle et les éventuels salaires bruts perçus (au titre d’autres contrats par exemple).
 
  • Pensez à bien déclarer un nombre d’heures travaillées. Si vous étiez êtes resté en activité partielle tout le mois, déclarez au moins une heure travaillée (pour des raisons techniques).
 
  • Précisez si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi.

Quelles pièces fournir ?

  • Transmettez votre bulletin de salaire faisant apparaître le montant de l’indemnité d’activité partielle à Pôle emploi dès que vous le recevez.

Comment les transmettre ?

  • Depuis votre espace personnel sur pole-emploi.fr ou sur l’application mobile
- Dans la rubrique « Mes échanges avec Pôle emploi »
- « Transmettre un document »
- Sélectionner le contexte « Actualisation – changement de situation »
 
  • Si vous n’avez pas la possibilité de le faire par voie dématérialisée, vous pouvez les envoyer par voie postale à l’adresse suivante (selon votre lieu de résidence).

Quelles sont les conséquences de la déclaration ?

En cas d’activité partielle, vous pouvez sous certaines conditions cumuler votre allocation et votre indemnité d’activité partielle si vous maintenez votre inscription comme demandeur d’emploi.

  • Si vous percevez l’allocation chômage
- Le cumul de l’allocation chômage et de l’indemnité d’activité partielle est possible, en partie ou intégralement, selon la situation. Cela dépend des rémunérations perçues durant le mois écoulé.
 
  • Si vous êtes intermittents du spectacle
- D’autres règles définissent le complément d’allocations en cas d’activité partielle. Retrouvez toutes les informations sur le site pole-emploi.fr/spectacle.
 
  • Si percevez l’Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Vous pouvez cumuler l’ASS avec votre indemnité d’activité partielle pendant 3 mois (consécutifs ou non). Au terme des 3 mois, l’ASS est interrompue au profit de la prime d’activité (versée par la CAF), si les conditions sont remplies.

- Le paiement de l’ASS se déclenche automatiquement suite à votre actualisation.

Quelles conséquences en cas d’oubli/de mauvaise déclaration ?

  • Les périodes d’activité partielle non déclarées lors de l’actualisation mensuelle ne pourront être prises en compte pour une prochaine ouverture de droits aux allocations ou un rechargement.
 
  • Vous devrez rembourser les allocations versées à tort. 
 
  • Toute fausse déclaration vous expose à des sanctions (radiation de la liste des demandeurs d’emploi, suppression d’une partie ou de la totalité de votre allocation, pénalités administratives, etc.).

Comment corriger ?

Si vous avez oublié de déclarer votre changement de situation lors de votre actualisation, ou vous êtes trompé, vous avez jusqu’à la fin de la période d’actualisation (du 28 au 15 du mois suivant) pour revenir sur votre déclaration et permettre la prise en compte des modifications. 

  • Le jour même de votre actualisation : vous pouvez corriger votre déclaration directement sur votre espace personnel (jusqu’à minuit).
  • Dès le lendemain de votre actualisation et jusqu’à la fin de la période (le 15 du mois suivant) : vous pouvez corriger votre déclaration en contactant votre conseiller Pôle emploi ou en appelant le 3949.
  • Au-delà de la période d’actualisation : pour les erreurs / les oublis vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller Pôle emploi ou contactez le 3949.

SITUATIONS PARTICULIÈRES : « QUE FAIRE SI… »

  • « Je n’ai pas d’heure à déclarer, car je suis resté en activité partielle tout le mois ? »
- Si vous êtes resté en activité partielle tout le mois, déclarez une heure travaillée malgré tout (pour des raisons techniques).
  • « Je cumule mon salaire et une indemnité d’activité partielle ? »
- Vous devez additionner les indemnités d’activité partielle et les salaires bruts perçus dans le mois, ainsi que le nombre d’heures effectuées.
  • « Je ne connais pas le montant précis de l’indemnité d’activité partielle ? »
- Vous pouvez estimer le montant de votre rémunération à déclarer, une avance de paiement à hauteur de 80 % du montant de l’allocation sera effectuée. La transmission des justificatifs, avant la fin du mois qui suit la période actualisée, permettra de régulariser le paiement. À défaut, l’avance versée sera intégralement récupérée sur le montant des prochains paiements.

MEMO

Les événements à déclarer au moment de l'actualisation Les événements à déclarer en cours d’inscription (hors actualisation)
Toute reprise d’activité (salariée ou non) L’échéance de votre titre de séjour
Activité partielle (ou chômage partiel) Une absence de plus de 7 jours de votre domicile
Une formation / un stage Un changement de domicile, de coordonnées
Une pension de retraite Une reprise d’activité bénévole
Une pension d’invalidité Un service civique
Un arrêt maladie Un congé paternité / d’adoption
Un congé maternité Un congé parental d’éducation
Si vous êtes toujours à la recherche d’emploi Le décès d'un proche