Déclarer une pension d’invalidité

Comment déclarer une pension d'invalidité ? Retrouvez l’ensemble des modalités pratiques et les conséquences de votre déclaration.

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Qui doit déclarer ?

Tous les demandeurs d’emploi inscrits se voyant attribuer une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie.

Quel changement de situation déclarer ?

Il s’agit des pensions d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, relevant du régime général de la sécurité sociale, d’un régime spécial ou autonome de sécurité sociale, ainsi que les pensions d’invalidité acquises à l’étranger.

Pourquoi faut-il obligatoirement déclarer ?

  • Pour permettre à Pôle emploi d’adapter vos allocations à votre situation réelle.

- Vos allocations chômage sont calculées en fonction de ce que vous déclarez.
- En cas de perception d’une pension d’invalidité de 2e et de 3e catégorie, Pôle emploi peut être amené à ajuster le montant de votre allocation.
 
  • Pour éviter de devoir rembourser Pôle emploi.

- Déclarer votre pension d’invalidité permet d’éviter que des allocations chômage ne soient versées à tort par Pôle emploi, que vous devrez rembourser plus tard.
 
  • Pour être mieux accompagné dans votre reprise d’emploi.

- Être informé de votre pension d’invalidité permet à Pôle emploi de mieux adapter ses actions d’accompagnement dans l’emploi.

Quand / Comment déclarer ?

  • Dans le cadre de votre actualisation, entre le 28 (le 26 pour le mois de février) et le 15 du mois suivant, durant toute la période de formation.

- « Actualisation mode d’emploi ».
- « Actualisation mode d’emploi » (uniquement pour les régions Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire).

Ce qu’il faut déclarer

  • Seules les nouvelles pensions d’invalidité de 2e ou 3e catégorie sont à déclarer.
  • Vous devez préciser si vous êtes à la recherche d’un emploi.

Quelles pièces fournir ?

  • Dès l’attribution de la pension : vous devez fournir la notification d’attribution de votre pension d’invalidité.
 
  • Si celle-ci est modifiée (changement de catégorie) ou suspendue, vous devez fournir le justificatif indiquant cette modification.

Comment les transmettre ?

Ces éléments peuvent être transmis par voie dématérialisée

  • Depuis votre espace personnel sur pole-emploi.fr ou sur l’application mobile
- Dans la rubrique « Mes échanges avec Pôle emploi »,  « Transmettre un document »
- Sélectionner le contexte « Actualisation – changement de situation »

Si vous n’avez pas la possibilité de le faire par voie dématérialisée, vous pouvez les envoyer par voie postale à l’adresse suivante (selon votre lieu de résidence).

Quelles sont les conséquences de la déclaration ?

Si vous percevez l’allocation chômage, l’attribution d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie peut-être soit cumulée intégralement, ou déduite de votre allocation selon les cas.

  • Pour pouvoir cumuler intégralement la pension et l’allocation chômage, il faut que cette pension ait été cumulée avec les revenus perçus au titre de l’exécution effective de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits (ou l’activité partielle).
 
  • La pension d’invalidité est déduite du montant de l’allocation chômage lorsqu’elle n’a jamais été cumulée avec les revenus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture du droit.

Conséquences en cas d’oubli/de mauvaise déclaration

  • Vous devrez rembourser les allocations versées à tort.
 
  • Toute fausse déclaration vous expose à des sanctions (radiation de la liste de demandeurs d’emploi, suppression d’une partie ou de la totalité de votre allocation, pénalités administratives, etc.).

Comment corriger ?

Si vous avez oublié de déclarer votre pension d’invalidité lors de votre actualisation, sachez que vous avez jusqu’à la fin de la période d’actualisation (le 15 du mois suivant) pour revenir sur votre déclaration et permettre la prise en compte.

SITUATIONS PARTICULIÈRES : « QUE FAIRE SI… »

  • « Le versement de ma pension d’invalidité est arrêté, ou si la catégorie est modifiée ? »
Vous devez déclarer à Pôle emploi tout changement intervenant dans votre situation.