Déclarer une reprise d’activité non-salariée

Comment déclarer une reprise d’activité non-salariée ? Retrouvez l’ensemble des modalités pratiques et les conséquences de votre déclaration

Qui doit déclarer ?

Tous les demandeurs d’emploi inscrits qui reprennent une activité professionnelle non-salariée.

Quel changement de situation déclarer ?

Il s’agit de toute création ou reprise d’activité non salariée, exercée à titre individuel ou en société (micro-entrepreneur, travailleur indépendant, artisan, commerçant, profession libérale, conjoint du chef d’entreprise, artiste auteur, dirigeant de société, etc.)

Pourquoi faut-il obligatoirement déclarer ?

Pour permettre à Pôle emploi d’adapter vos allocations à votre situation réelle. 

  • Vos allocations chômage sont calculées en fonction de ce que vous déclarez. 

Pour être mieux accompagné dans votre reprise d’emploi
  • Connaître votre activité permet à Pôle emploi de mieux adapter ses actions d’accompagnement. 

Quand/Comment déclarer ?

Tous les mois dans le cadre de votre actualisation, entre le 28 (le 26 pour le mois de février) et le 15 du mois suivant.

Ce qu’il faut déclarer ?

Lors de l’actualisation mensuelle :

  • Si vous justifiez tous les mois vos rémunérations (selon votre régime fiscal)
    •  Le nombre d’heures de travail estimé dans le mois
    •  Le montant de revenus d’activité soumis à cotisation sociale avant abattement éventuel (indiquez 0 en l’absence de rémunération perçue au cours du mois)
       
  • Si justifiez tous les trimestres ou tous les ans de vos rémunérations (selon votre régime fiscal)
    • Le nombre d’heures de travail estimé dans le mois.
    • Ne saisissez aucune rémunération (laissez la case vide).
       
  • Dans les deux cas, vous devez préciser si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi ou non.

Quelles pièces fournir ?

Lors de l’actualisation mensuelle

  • Le justificatif de votre rémunération (bulletin de paie, procès-verbal d’assemblée générale, attestation comptable, relevé de décision de l’associé unique, relevé de commissions, la déclaration ou notification mensuelle ou trimestrielle réalisée auprès de l’agence de la Sécurité sociale des indépendants, de l’URSSAF…)

Comment les transmettre ?

  • Depuis votre espace personnel sur pole-emploi.fr ou sur l’application mobile
    • Dans la rubrique « Mes échanges avec Pôle emploi » 
    •  « Transmettre un document » 
    • Sélectionner le contexte « Actualisation – changement de situation ».

 Si vous n’avez pas la possibilité de le faire par voie dématérialisée, vous pouvez les envoyer par voie postale à l’adresse suivante (selon votre lieu de résidence).

Quelles conséquences de la déclaration ?

Vous pouvez sous certaines conditions cumuler votre allocation et votre rémunération, si vous maintenez votre inscription comme demandeur d’emploi et que vous ne bénéficiez pas de l’ARCE. 

Si vous percevez l’allocation d’aide au retour l’emploi et que vous pouvez justifier tous les mois de vos rémunérations (selon votre régime fiscal)

  • Une avance de paiement à hauteur de 80 % du montant de l’allocation dû sera effectuée. 
  • La transmission des justificatifs, avant la fin du mois suivant, permettra de régulariser le paiement.
  • À défaut, l’avance versée sera intégralement récupérée sur le montant des prochains paiements

Si vous percevez l’allocation d’aide au retour l’emploi et que vous ne pouvez pas justifier tous les mois de vos rémunérations (selon votre régime fiscal) :
  • Un paiement provisoire correspondant à 70 % maximum de l’allocation mensuelle est effectué.
  • Une régularisation intervient ensuite à partir des rémunérations réelles dès réception de vos justificatifs. 
  • Le traitement des justificatifs, à échéance annuelle (ou trimestrielle pour les micros entrepreneurs qui le souhaitent) est indispensable à la mise à jour de votre situation et à la poursuite des paiements.

Si vous percevez l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) 
  • Vous pouvez cumuler l’ASS avec vos revenus pendant 3 mois (consécutifs ou non).
    Au terme des 3 mois, l’ASS est interrompue au profit de la prime d’activité (versée par la CAF), si les conditions sont remplies.
  • Pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui peuvent bénéficier de l’ACRE, une aide dénommée ACRE-ASS est versée pendant un an, à compter de la date de création ou de reprise d’entreprise. 
  • Le paiement de l’ASS se déclenche automatiquement suite à votre actualisation. 

Quelles conséquences en cas d’oubli/de mauvaise déclaration

  • Vous devrez rembourser les allocations versées à tort.
  • Toute fausse déclaration vous expose à des sanctions (radiation de la liste des demandeurs d’emploi, suppression d’une partie ou de la totalité de votre allocation, pénalités administratives, etc.).

Comment corriger ?

Si vous avez oublié de déclarer votre changement de situation lors de votre actualisation, ou vous êtes trompé, vous avez jusqu’à la fin de la période d’actualisation (du 28 au 15 du mois suivant) pour revenir sur votre déclaration et permettre la prise en compte des modifications. 

  • Le jour même de votre actualisation :
    • Vous pouvez corriger votre déclaration directement sur votre espace personnel (jusqu’à minuit);
    • Sauf pour les personnes inscrites en Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse et Ille-et-Vilaine.
  • Dès le lendemain de votre actualisation et jusqu’à la fin de la période (le 15 du mois suivant) : vous pouvez corriger votre déclaration en contactant votre conseiller Pôle emploi ou en appelant le 3949.
  • Au-delà de la période d’actualisation : pour les erreurs / les oublis vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller Pôle emploi ou contactez le 3949.

Situations particulières : « Que faire si… »

  • « Je cumule une activité salariée et non salariée ? »
    • Vous devez indiquer le total des heures travaillées dans le mois ainsi que le total de vos rémunérations pour les activités salariées et non-salariées. 

MEMO

Les événements à déclarer au moment de l'actualisation Les événements à déclarer en cours d’inscription (hors actualisation)
Toute reprise d’activité (salariée ou non) L’échéance de votre titre de séjour
Activité partielle (ou chômage partiel) Une absence de plus de 7 jours de votre domicile
Une formation / un stage Un changement de domicile, de coordonnées
Une pension de retraite Une reprise d’activité bénévole
Une pension d’invalidité Un service civique
Un arrêt maladie Un congé paternité / d’adoption
Un congé maternité Un congé parental d’éducation