Je dois rembourser Pôle emploi suite à un trop-perçu

Pôle emploi vous demande le remboursement d’une somme qui vous a été versée en trop ? Retrouvez les réponses aux questions que vous vous posez sur les trop-perçus (notification, procédure, voies de recours, etc.) et découvrez les modalités de remboursement simples et sécurisées par prélèvement bancaire.

Que faire en cas de trop perçu

Je dois rembourser Pôle emploi suite à un trop-perçu

Qu’est-ce qu’un trop-perçu (ou indu) ?

Des allocations ou des prestations peuvent vous avoir été versées par Pôle emploi alors qu’elles ne vous étaient pas dues. C’est ce qu’on appelle un trop-perçu.
Les évènements les plus courants qui peuvent être à l’origine d’un trop-perçu sont :

  • Un écart entre les revenus déclarés lors de l’actualisation mensuelle et le justificatif (bulletin de salaire...) que vous avez envoyé à Pôle emploi ;
  • Un changement de situation non déclaré (travail, maladie…) lors de votre actualisation mensuelle.

BON A SAVOIR
La plupart des trop-perçus sont liés à des erreurs ou des oublis de déclaration auprès de Pôle emploi. Pour les éviter, pensez à actualiser tous les mois votre situation et à nous signaler tout changement de situation dans les 72 heures.

Pour connaître le détail des changements de situation à déclarer, consultez la rubrique dédiée sur pole-emploi.fr « Actualisation et changement de situation ».

Comment suis-je informé ?

Dès la détection du trop-perçu, votre agence Pôle emploi vous adresse un courrier de notification vous informant notamment sur :

  • Le motif du trop-perçu,
  • Le montant,
  • La période correspondante aux sommes « trop-perçues »,
  • Le délai pour rembourser,
  • La possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement (jusqu’à 12 fois par prélèvement bancaire ou sur demande pour les chèques ou virement),
  • La possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette,
  • Les modalités de remboursement (prélèvement bancaire, virement, chèque),
  • Les voies de recours pour contester le trop-perçu.

Que dois-je faire ?

Le trop-perçu doit être remboursé.
Si votre situation financière ne vous permet pas de le rembourser en une seule fois, vous pouvez demander un remboursement en plusieurs fois (échelonnement du remboursement), qui tiendra compte de vos ressources et des charges.
Vous pouvez également demander un effacement de ce trop-perçu, qui pourra être total ou partiel, si vous êtes dans l’impossibilité de rembourser.
Enfin, si vous contestez ce trop-perçu, vous devez adresser un courrier argumenté auprès de votre agence Pôle emploi.

Comment rembourser un trop-perçu ?

A compter de la notification du trop-perçu, vous avez un mois pour le rembourser en utilisant l’un des modes de règlements suivants :

Par prélèvement bancaire, en ligne directement depuis votre espace personnel. Consultez la vidéo Pas à pas.
Cette  procédure simple, rapide et sécurisée permet de rembourser soit en une fois soit de manière échelonnée (jusqu’à 12 mensualités), sans avoir à fournir de justificatif. Vous pouvez également choisir la date de premier prélèvement.

BON A SAVOIR
Les prélèvements doivent être effectués sur un compte ouvert à votre nom.
Le prélèvement bancaire n’est pas autorisé sur le livret A ainsi que sur les autres comptes d’épargne ( Livret de Développement Durable, compte épargne logement et comptes assimilés)

Par virement sur le compte de Pôle emploi ou par chèque à l’ordre de Pôle emploi. Dans ce cas, vous pouvez rembourser en plusieurs fois, en demandant un échelonnement du remboursement, par écrit (courrier ou mail), auprès de votre agence Pôle emploi. Vous devez joindre à votre demande le questionnaire relatif à vos ressources et charges que vous avez reçu avec le courrier de notification du trop-perçu.Votre agence Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier, à laquelle vous devrez donner votre accord.Si vous êtes indemnisé, votre agence Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition de retenir sur vos allocations un certain montant (somme forfaitaire). Vous devrez donner votre accord.Si votre indemnisation cesse, vous devrez prévenir votre agence Pôle emploi pour rembourser votre dette par un autre moyen de paiement.Attention : En cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

Pôle emploi peut-il procéder a des retenues sur mes allocations ?

Si vous êtes indemnisé, à défaut de remboursement (immédiat ou échelonné) et en l'absence de contestation de votre part, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir, jusqu’au remboursement intégral du trop-perçu.
Le montant de la retenue sur votre allocation (ce qu’on appelle « partie saisissable ») est déterminé en fonction de vos ressources et des personnes qui sont à votre charge, selon un barème fixé par l’article R3252-2 et suivants du code du travail. Pour permettre à Pôle emploi de calculer cette retenue dans votre cas, complétez et renvoyez le questionnaire reçu avec le courrier de notification du trop-perçu.

Puis-je obtenir effacement du trop-perçu (remise de dette) ?

Vous demandez par courrier à votre agence Pôle emploi l’effacement du trop-perçu, compte tenu de votre situation. Vous devez joindre à votre courrier le questionnaire relatif à vos ressources et charges que vous avez reçu avec la notification. En fonction de la nature du trop-perçu et de son montant, la demande sera examinée par Pôle emploi qui pourra soit effacer (totalement ou partiellement) votre trop-perçu, soit rejeter votre demande.

Comment contester un trop-perçu ?

La notification d’un trop-perçu est précédée de contrôles afin de vérifier que la demande de remboursement est bien justifiée.


Toutefois, si vous estimez que la somme qui vous a été versée vous est bien due, en totalité ou en partie, vous devez obligatoirement saisir votre Pôle emploi dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre de notification, en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.

BON A SAVOIR
Un recours contentieux devant le tribunal compétent n'est possible que si vous avez d'abord contesté le trop-perçu auprès de Pôle emploi. C’est pourquoi cette première contestation auprès de Pôle emploi est qualifiée de « recours gracieux préalable ».

Quel est le rôle du Médiateur de Pôle emploi ?

Si vous avez contesté le «trop-perçu» qui vous a été notifié et que la réponse de Pôle emploi ne permet pas d'y mettre un terme, vous pouvez saisir le médiateur de Pôle emploi. C’est un droit qui s’ajoute aux autres procédures de recours prévues par la loi, mais qui ne les remplace pas.

Si vous souhaitez une information sur le médiateur de Pôle emploi, cliquez ici.

Que se passe-t-il si je ne rembourse pas Pôle emploi ?

Si vous ne remboursez pas, que vous ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne le contestez pas, Pôle emploi engagera une procédure de recouvrement contentieux du trop-perçu en délivrant une « contrainte ». Il s’agit d’un document qui vous est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou qui vous est remis par un huissier de justice. Ce document produit les mêmes effets que la décision d'un tribunal, sauf s'il y a opposition de votre part dans un délai de 15 jours devant le tribunal compétent (contact et adresse mentionnés sur la « contrainte »).

Que faire en cas de surendettement ?

Si vous êtes en situation de surendettement vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour vous informer sur la procédure à suivre pour saisir la commission de surendettement des particuliers, cliquez ici.

BON A SAVOIR
Lors de toutes vos correspondances avec Pôle emploi, n’oubliez pas de nous rappeler vos références (numéro de créance et numéro d’identifiant) présentes sur le courrier de notification de trop-perçu que vous avez reçue.