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Pôle emploi et vous

Vos droits et vos engagements

L'inscription à Pôle emploi vous permet de bénéficier de certains droits et vous engage à respecter certaines obligations.

On est là pour vous ! #24 - Pôle emploi et vous

Etre inscrit comme demandeur d'emploi vous permet...

D’être accompagné(e) dans votre recherche d’emploi ou votre projet professionnel :

Un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins, pour vous permettre de faire le point sur votre situation et mobiliser l’ensemble des moyens pour mener à bien votre projet professionnel:

  • un conseiller référent,
  • des ateliers et actions mobilisables pour améliorer vos techniques de recherche d’emploi,
  • des outils et des services accessibles à distance,
  • l'abonnement aux offres d’emploi…

De bénéficier d'une protection sociale :

Vous pouvez continuer à bénéficier d'une protection sociale dont l'étendue dépend de votre situation antérieure. Pour plus d’informations, contactez votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

D'être indemnisé(e):
Selon votre situation antérieure et sous certaines conditions, vous pouvez percevoir une allocation.

Etre inscrit comme demandeur d'emploi vous engage à...

Déclarer mensuellement votre situation :

  • Chaque mois, vous devez déclarer votre situation en répondant à des questions. C’est ce qu’on appelle « l’actualisation » mensuelle. Cette actualisation vous permet :

► de déclarer les évènements qui ont pu se produire sur le mois (travail, maladie, formation..).
► de confirmer que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi,
► et donc de déclencher le paiement de votre allocation chômage si vous êtes indemnisé(e).

  • Vous devez actualiser votre situation entre le 28 du mois en cours et le 15 du mois qui suit. Par exemple, l’actualisation du mois de mars doit se faire entre le 28 mars et le 15 avril.
  • Inutile de vous déplacer, vous pouvez actualiser votre situation par internet en vous connectant sur www.pole-emploi.fr ou sur l’application mobile de Pôle emploi « Mon espace », ou par téléphone au 3949 (Service gratuit + prix appel)
  • Si vous oubliez d’actualiser votre situation, vous ne serez plus inscrit(e) et vous ne serez pas payé(e).

IMPORTANT : en cas de fausse déclaration, vous pouvez faire l’objet d’une radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que d’une suppression de votre allocation si vous êtes indemnisé(e).
De plus, les activités professionnelles qui ne sont pas déclarées lors de l’actualisation mensuelle ne pourront pas être prises en compte pour une prochaine ouverture de droits aux allocations.

Rechercher activement un emploi et agir activement pour créer, reprendre ou développer une entreprise :

Vous devez effectuer des démarches pour retrouver un emploi ou pour créer, reprendre ou développer une entreprise. Ces démarches doivent êtres actives, concrètes et être justifiées par tout moyen (relevés de vos démarches sur internet, candidatures envoyées, justificatifs de création ou reprise d’une entreprise, participation à des forums de l’emploi,…).

Vous présentez à tous vos rendez- vous

Vous devez vous présenter à tous vos rendez-vous y compris ceux qui sont fixés à votre demande.

L’absence à un rendez-vous avec Pôle emploi (ou un organisme participant au service public de l'emploi lorsqu'une convention passée avec Pôle emploi le prévoit) sans motif valable, peut entraîner votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi ; être radié veut dire « ne plus être inscrit ». Si vous êtes indemnisé(e), cela entraîne l’arrêt de vos paiements. Et en cas d’absences répétées (sans motif valable) vos droits pourront être supprimés.

Définir et actualiser votre Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE) :

Le PPAE retrace les actions que vous et votre conseiller êtes d’accord d’engager pour faire aboutir votre recherche d’emploi ou votre projet professionnel.

  • Vous êtes tenu(e) de définir et d’actualiser votre PPAE régulièrement et conjointement avec votre conseiller ;
  • Vous devez suivre toute action prévue au PPAE et qui vous permettrait de retrouver un emploi ou de créer ou reprendre une entreprise si vous vous engagez dans ce projet;
  • Vous définissez les critères de l’emploi que vous recherchez (temps plein ou partiel, salaire, zone géographique…) et ce sont ces critères qui constituent votre offre raisonnable d’emploi.

Accepter une offre raisonnable d'emploi :
Lors de l’élaboration ou de l’actualisation de votre PPAE, vous définissez les critères de l’emploi que vous recherchez et déterminez ainsi « l’offre raisonnable d’emploi ».

L’offre raisonnable d’emploi est déterminée à partir :

  • de votre formation, de vos qualifications, de vos connaissances et compétences professionnelles,
  • de votre situation personnelle et familiale,
  • de la situation du marché du travail local,
  • de la nature et des caractéristiques de l’emploi que vous recherchez (CDI, CDD, temps plein ou partiel…),
  • de la zone géographique de recherche,
  • et du salaire attendu.

Vous êtes tenu(e) d’accepter toute offre raisonnable d’emploi qui vous est proposé(e); en cas de deux refus d’offres raisonnables d’emploi sans motif légitime, vous pouvez faire l’objet d’une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que d’une suppression de votre allocation si vous êtes indemnisé(e).

Vous êtes tenu(e) d’accepter les offres raisonnables d’emploi sans toutefois, être obligé(e) d'accepter :

  • un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans votre région et pour la profession concernée. Par ailleurs, le salaire de l'offre proposée ne peut être inférieur aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et notamment le SMIC,
  • un emploi à temps partiel, si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet,
  • un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles

Ne pas faire de fausse déclaration

  • Vous vous engagez à ne pas faire de fausses déclarations pour être inscrit ou pour rester inscrit comme demandeur d'emploi, ou pour percevoir les allocations.
  • Tout changement dans votre situation doit être signalé à Pôle emploi dans un délai de 72 heures (entrée en formation, reprise de travail, congé maladie, maternité, paternité, accident du travail, retraite, changement de résidence…) ; soit par internet en vous connectant sur www.pole-emploi.fr rubrique « Mon suivi d’inscription », soit en utilisant l’application mobile Pôle emploi « Mon espace »), soit par téléphone au 3949 (Service gratuit + prix appel).

IMPORTANT : en cas de fausse déclaration, vous pouvez faire l’objet d’une radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que d’une suppression de votre allocation si vous êtes indemnisé(e). De plus, une pénalité administrative (amende) peut être prononcée à votre encontre en cas de fausse déclaration pour percevoir des allocations (articles L. 5426-5 et suivants, et R. 5426-15 du code du travail).

CONSÉQUENCES EN CAS DE NON-RESPECT DE VOS OBLIGATIONS …

Le Code du travail précise vos obligations en tant que demandeur d’emploi. En cas de non-respect de ces obligations vous pouvez être radié(e) de la liste des demandeurs d’emploi et, si vous êtes indemnisé(e), vos droits pourront être supprimés partiellement ou totalement*.

Les motifs pour lesquels le non-respect peut entraîner une radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que la suppression de vos allocations sont :

  • l’insuffisance d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ;
  • le refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi ;
  • le refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE ;
  • la non- présentation à une action de formation ou l’abandon d’une action de formation ;
  • l’absence à un rendez-vous avec Pôle emploi ou un organisme désigné par Pôle emploi (Mission locale, Cap emploi, etc…) ;
  • le refus de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier votre aptitude au travail ou à certains types d’emploi ;
  • le refus de suivre ou l’abandon d’une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle ;
  • la fausse déclaration pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ;
  • la fausse déclaration en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement (allocations chômage).

Que signifie « radiation » et « suppression des allocations » ?

  • La radiation de la liste des demandeurs d’emploi entraîne l’impossibilité de demander une nouvelle inscription et l’arrêt de vos paiements (si vous êtes indemnisé(e) par pôle emploi) pendant toute la durée de la radiation.
  • La suppression des allocations (allocation d’aide au retour à l’emploi, allocations de solidarité…) entraîne la réduction de la durée de vos allocations. Cette suppression peut être partielle ou totale :

 ► Lorsque la suppression est prononcée pour une durée limitée, elle est dite « partielle ». Les droits qu’il vous reste à percevoir sont réduits de la durée de la suppression ; vous pourrez bénéficier de la reprise du nombre de jours d’allocations qu’il vous reste, si vous vous réinscrivez comme demandeur d’emploi et sous certaines conditions. 

A noter : lorsque la durée de la suppression des allocations est supérieure à la durée des droits qu’il vous reste, vos allocations seront supprimées dans la limite du nombre de jours qu’il vous reste. Par exemple il vous reste 39 jours. Vous êtes radié(e) et vos droits sont supprimés pour une durée de 2 mois, pôle emploi procèdera à votre radiation pour une durée de 2 mois et supprimera les 39 jours d’allocations qu’il vous reste.
► Lorsque la suppression est définitive, elle est dite « totale », Pôle emploi supprime la totalité de vos allocations quel que soit le nombre de jours d’allocations qu’il vous reste.

Quelles sont les durées de radiation et de suppression des allocations ?
Les durées de radiation et de suppression des allocations varient selon le motif du manquement aux obligations constaté et le nombre de manquements constatés sur une période de 2 ans (à compter du jour de la notification de la sanction du premier manquement à vos obligations).

 

* Articles L. 5412-1, L. 5412-2, L.5426-2, R. 5412-1 à R. 5412-8 et R. 5426-3 du code du travail.
 

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