Insertion par l’activité économique : aide à l'embauche en contrat de professionnalisation

Vous êtes une structure de l’insertion par l’activité économique (SIAE) et vous embauchez une personne en contrat de professionnalisation ? Vous pouvez bénéficier, sous condition, d’une aide financière de l’État afin de faciliter l’accès à la formation et l’alternance des salariés en insertion.

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QUELLES SONT LES STRUCTURES CONCERNEES PAR CETTE AIDE A L’EMBAUCHE ?

Les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) qui peuvent bénéficier de l’aide à l’embauche sont les suivantes : 

  • Les entreprises d'insertion (EI) ;
  • Les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ;
  • Les  associations intermédiaires (AI) ;
  • Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI).

QUELLES SONT LES CONDITIONS A REMPLIR POUR EN BÉNÉFICIER ?

Pour prétendre à l’aide, il faut impérativement remplir deux conditions :

  • Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement économique, sur le poste pourvu par le recrutement en contrat de professionnalisation ;
  • Ne pas bénéficier déjà  pour le même poste, d’une aide à l’insertion, l’accompagnement, l’accès ou le retour à l’emploi, financée par l'État ou par Pôle emploi.

QUELLES SONT LES PERSONNES CONCERNEES PAR CES PARCOURS D’INSERTION ?

Les personnes inscrites ou non à Pôle emploi :

  • Qui démarrent ou sont dans un parcours d’insertion par l'activité économique ;
  • Titulaires d’un d’agrément délivré par Pôle emploi ou d’un « Pass IAE » délivré par la plateforme de l’inclusion « ITOU » ;
  • Embauchées en contrat de professionnalisation à compter du 1er janvier 2021.

QUEL EST LE MONTANT DE L'AIDE ?

Le montant de l’aide s’élève, pour un temps plein, à 4 000 €.
Elle est versée en deux fois :

  • 2 000 €, à l'issue du 3e mois d'exécution du contrat de professionnalisation ;
  • 2 000 €, à l'issue du 6e mois d'exécution du contrat de professionnalisation.
Ces montants peuvent être réévalués en fonction : 
  • Del’intensité de travail (temps plein / temps partiel) ;
  • De la durée du contrat ;
  • Des périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur.

QUELLES SONT LES MODALITES DE CUMUL DE L’AIDE ?

Cette aide n’est pas cumulable avec :

  • Les aides financées par l’État pour l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation c’est-à-dire  l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus (décret n° 2011-524 du 16 mai 2011) ;
  • L’aide exceptionnelle à l’embauche en contrat de professionnalisation (décret n°2020-1084 du 24 août 2020) ;
  • Les aides financières de l’État visées à l’article L. 5132-3 du code du travail, notamment l’aide au poste d’insertion ;
  • L’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) de Pôle emploi ;
  • L'aide « Emploi franc » (décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019) ;
  • L’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans (décret n°2020-982 du 5 août 2020) ;
  • L’aide à l’embauche des travailleurs handicapés (décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020).

LES DEMARCHES A ACCOMPLIR

  • Dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail, effectuer la demande d’aide en utilisant le formulaire à télécharger sur le site du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.
  • Retourner le formuaire complété et signé à Pôle emploi services - TSA 50102 - 92891 NANTERRE CEDEX 9
  • Joindre les pièces suivantes
    • La copie du contrat de professionnalisation "volet 1 de la liasse cerfa n° 12434" complété, daté et signé par l’employeur et le salarié
    • La décision de prise en charge financière de l’organisme OPCO (qui doit être retournée dans les 20 jours de la réception du contrat de professionnalisation)
    • Ou, en l’absence de réponse au 21e jour, la preuve de dépôt du contrat auprès de l’OPCO ( la prise en charge étant réputée accordée)
    • Le PASS IAE ou le cas échéant l’agrément délivré par Pôle emploi justifiant l’éligibilité de l’employeur et de la personne recrutée
    • Un justificatif de coordonnées bancaires aux normes BIC et IBAN
  • L’aide est versée par Pôle emploi, à chaque échéance, après transmission des justificatifs de présence du salarié
  • En cas de question, rapprochez vous de votre conseiller Pôle emploi ou appelez le 3995 (de 9h à 17h)