Le contrat de travail doit être caractérisé par trois éléments :
- l'exercice de tâches techniques,
- l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire,
- l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.
Vous pouvez demander à France Travail d’étudier la situation afin de :
- déterminer l'assujettissement à l’assurance chômage,
- vous assurer des droits aux allocations d’assurance chômage, en cas de perte d’emploi.
Pour obtenir un avis
Pour obtenir un avis , faites votre demande directement sur le site sécurisé de démarches simplifiées.
Créez un espace personnel en quelques clics pour avoir accès :
- au formulaire de demande en ligne,
- à un espace unique pour déposer vos justificatifs,
- au suivi de votre demande en temps réel,
- à une messagerie intégrée pour échanger avec le conseiller en charge de votre demande.
Cas ne faisant pas l’objet d’étude de situation par France Travail
- La personne ne justifie pas d’un contrat de travail.
- La personne ne possède ni participation au capital, ni mandat (cas général où l’étude n’a pas d’objet).
- La personne demande une analyse de sa situation à venir (France Travail n’étudie que les situations en cours).
- La personne a déjà fait l’objet d’une étude de la part de France Travail et sa situation n’a pas changé (même structure juridique, même participation au capital, même mandat, mêmes délégations).
Cas d’exclusion à la couverture de l’assurance chômage
- Gérant ou collège de gérance égalitaire ou majoritaire dans une Société à responsabilité limitée (SARL)
- Associé unique ou gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiée (SAS)
- Associé ou gérant associé dans une société en nom collectif (SNC)
- Associé commandité, gérant commandité ou membre du conseil de surveillance dans une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA)
- Contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE)
Si la participation à l'Assurance chômage n'est pas reconnue par France Travail, d'autres systèmes d'assurance privée existent.