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La fin de vos contrats de travail

L'attestation employeur destinée à Pôle emploi

En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, vous avez l'obligation de remettre à votre salarié une attestation employeur lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Vous devez également transmettre un exemplaire à Pôle emploi.Depuis le 1er janvier 2012, les établissements de 10 salariés et plus sont dans l’obligation d’établir une attestation employeur par voie électronique (Décret n° 2011-138 du 1er fév. 2011 publié au JORF du 3 février 2011). Pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 10 salariés, la dématérialisation est facultative. Ils peuvent continuer à utiliser les attestations papier (par courrier). Dans ce cas, l’exemplaire sera à transmettre à l’adresse suivante : Pôle emploi Centre de traitement BP 80069 77213 Avon cedex

 A noter :  si vous êtes un particulier employeur et que vous mettez fin à un contrat de travail, vous pouvez obtenir ici l'attestation  employeur que vous devez remettre à votre salarié.

Deux modalités possibles pour transmettre par voie dématérialisée

  • La saisie en ligne via pole-emploi.fr
  • La saisie  via un logiciel de paie : pour plus d'explications voir le point numéro 02 ci-dessous.

1/ Saisir une attestation d’assurance chômage en ligne

La saisie en ligne de l'attestation employeur est un des services disponibles au sein de votre espace Employeur Pôle emploi.

Pour accéder au service , vous devez vous munir de vos codes personnels. Si ces codes ne vous ont pas été fournis, vous devez vous inscrire au service « attestation » de pole emploi.fr afin de les obtenir. Si vous avez oublié ou perdu votre mot de passe de connexion, vous pourrez en recréer un en cliquant sur le lien « Mot de passe perdu » depuis la page d’authentification. Saisissez votre adresse mail (et votre identifiant si vous disposez de plusieurs comptes avec la même adresse mail), un mail vous sera envoyé à partir duquel un lien vous permettra de réinitialiser votre mot de passe.

Si vous avez oublié votre identifiant, nous vous invitons à prendre contact avec Pôle emploi au 3995 (Service gratuit + prix appel).

Une fois identifié, vous procédez à la saisie des informations dans votre espace personnel Pôle emploi en cliquant sur "Vos fins de contrat de travail" puis "Saisissez en ligne l'attestation destinée à Pôle emploi".

Vous accédez à la saisie de l'attestation employeur par la fonction "Création". Lorsque vous souhaitez créer une attestation, deux questions vous seront posées en priorité :

• Quel est le motif de rupture du contrat de travail ?
• Votre salarié relève-t-il du cadre général ou est-il intérimaire, intermittent du spectacle ?

À partir des réponses que vous fournirez, les informations qui vous seront demandées seront adaptées à vos caractéristiques propres.

A l’issue de la saisie validée , vous devez éditer l’attestation employeur afin de la remettre au salarié.

2/ Transmettre une attestation employeur issue du logiciel de paie

Vous devez impérativement disposer d'un logiciel de paie agréé et conforme à la norme en vigueur pour générer un fichier à déposer sur le site net-entreprises ou bien à transmettre de manière automatisée en EDI.

Si ce n'est pas le cas, contactez votre éditeur.

Trois modes de transmission vous sont proposés :

• La transmission via une ligne spécialisée en mode PeSIT H/S : pour plus d'informations sur ce mode : aedemat@pole-emploi.fr
• Le dépôt d'une attestation sous forme de fichier directement généré par votre logiciel de paie, via le service "AC (dépôt)" de net-entreprises.fr.
• La transmission automatisée, en mode EDI, directement de votre logiciel de paie vers Pôle emploi, après inscription au service "AC (insc. EDI)" sur net-entreprises.fr.

En retour de la transmission de l’attestation par dépôt de fichier ou par saisie en ligne, Pôle emploi délivre à l’employeur l’attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises.
Vous pouvez télécharger la notice explicative concernant le flux PDF issu de vos dépôts par flux dématérialisés.

SI vous disposez d’un logiciel de paie agréé et conforme à la norme NEODeS (Déclaration Sociale Nominative – DSN), vous pourrez y saisir l’attestation employeur qui sera transmise automatiquement par voie dématérialisée à Pôle emploi.

Une hotline est à votre disposition pour répondre à vos questions (09 70 820 105).
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 0 970 820 105 "Numéro non surtaxé" du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00 (heure métropole).
Le coût de l'appel vous sera facturé le prix d'une communication locale vers un poste fixe, selon les offres de chaque opérateur.
Pour les appels en provenance des Départements d'Outre-Mer, un coût supplémentaire de 0,15€ par minute sera facturé.