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Les aides à la formation

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique en relation avec la qualification recherchée, et formation théorique dans un organisme de formation externe ou interne à votre entreprise.

Qui est concerné ?

Toute entreprise assujettie au financement de la formation professionnelle continue. Mais aussi :

  • sous conditions particulières : les entreprises d'armement maritime pour leur personnel navigant.
  • les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).
  • les entreprises de travail temporaire (les activités professionnelles en relation avec la formation sont alors exercées dans le cadre de missions d'intérim).

Quelles obligations ?

  • Embaucher des jeunes de 16 à 25 ans révolus désirant compléter leur formation initiale ou des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, ou des bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ou encore des personnes ayant bénéficié d'un CUI.
  • Aucune condition particulière (niveau de qualification, ancienneté du chômage...) n'est imposée.
  • Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).
  • Le contrat (CDD) ou l'action de professionnalisation (au début d'un CDI) est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois et peut être portée jusqu'à 24 mois par convention ou accord de branches, voire 36 mois pour certains publics prioritaires.
  • Lorsqu'il est conclu à durée déterminée, il peut être renouvelé une fois si la qualification visée n'a pu être obtenue pour cause d'échec aux épreuves, maladie, maternité, accident du travail, défaillance de l'organisme de formation.

La rémunération minimale à verser au bénéficiaire du contrat de professionnalisation est fixée en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel :

  • Jeune de moins de 21 ans : au moins 55% du SMIC (au moins 65% du SMIC lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme équivalent).
  • Jeune de 21 à 25 ans : au moins 70% du SMIC (au moins 80% du SMIC lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme équivalent).
  • Demandeur d'emploi de 26 ans et plus : au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire.

Quels avantages ?

  • Réduction générale de charges.
  • Absence de prise en compte dans les effectifs de l'entreprise des titulaires des contrats de professionnalisation jusqu'au terme du contrat (pour un CDD) ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation (pour un CDI). L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée.
  • L'AGEFIPH (Fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés) peut accorder des aides particulières pour l'embauche de travailleurs handicapés (prime à l'embauche, aides à la consolidation de l'emploi, à l'accessibilité des lieux de travail, à l'aménagement des postes).
  • Les actions de formation sont financées par les opérateurs de compétences (OPCO) au titre des contrats et périodes de professionnalisation. Le financement s'effectue sur la base du coût fixé par les branches professionnelles. A défaut de fixation du montant de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations de France compétences, les modalités de détermination de la prise en charge sont définies par décret.
  • Les dépenses exposées pour la formation du tuteur et celles afférentes à l’exercice de ses fonctions peuvent également être prises en charge par l'OPCO.
  • Sous réserve de l'enveloppe financière allouée à ce dispositif, une aide forfaitaire de Pôle emploi d'un montant maximal de 2000 € peut être accordée pour l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 26 ans et plus en CDI ou en CDD, si l'employeur n'a pas procédé dans les six mois qui précèdent l'embauche à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement et si le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d'embauche Un formulaire de demande d'aide est disponible sur le site pole-emploi.fr.
  • Cette aide est versée en deux fois : 1000 € au bout de trois mois et 1000 € au bout de dix mois sous réserve que le contrat de professionnalisation à durée déterminée ou l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée soit toujours en cours aux dites échéances. Elle n'est soumise ni à cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG, ni à la CRDS.
  • Peut également être accordée une aide financière de l'Etat d'un montant maximal de 2000 € pour l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Les conditions d'attribution et de versement de cette aide sont identiques à celles de l'aide forfaitaire à l'employeur précédemment décrites. La demande d'aide s'effectue à partir du même formulaire.

Quelles démarches ?

Le contrat de professionnalisation est obligatoirement écrit sur un formulaire type (Cerfa) disponible sur le site du Ministère du Travail.

Ce formulaire, complété et signé par le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et l'employeur, est adressé à votre OPCO qui examine la recevabilité du contrat et vous informe de sa décision.

A savoir : l'OPCO se prononce dans un délai de 20 jours à compter de la réception du contrat sur la prise en charge financière et notifie sa décision à l'employeur au moyen du service dématérialisé. A défaut d'une décision de l'OPCO dans ce délai, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé. Cette décision est également adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sous forme dématérialisée.

Quels interlocuteurs ?

  • Votre conseiller Pôle emploi peut vous aider à recruter un jeune ou un demandeur d'emploi, en fonction d'un profil de poste préalablement déterminé.
  • Votre OPCO peut vous aider pour le financement des frais de formation, d'évaluation et d'accompagnement.
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