Quels employeurs sont concernés par le CAE ?
- Collectivités territoriales et leurs groupements ;
- Autres personnes morales de droit public ;
- Organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, organismes de Sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comité d’entreprise, fondations, …) ;
- Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (régies de transport, sociétés d’économie mixte, …) ;
- Sociétés coopératives d’intérêt collectif.
Sont exclus les employeurs :
- Ayant licencié sur le même poste préalablement au recrutement en CUI-CAE ;
- N’étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
Le CUI-CAE peut être mobilisé différemment selon les régions par arrêté du préfet, et appréciées par les acteurs du service public de l’emploi dont Pôle emploi.
Il est mobilisable sur l’ensemble du territoire français, y compris dans les collectivités territoriales ultramarines (la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).
Le CAE en bref !
Quel type de contrat ?
Le CAE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Lorsqu’il est à durée déterminée :
- La durée minimale de la prise en charge est de 6 mois (ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine) ;
- Cette durée peut être prolongée dans la limite totale d’une durée de 24 mois en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.
Cas dérogatoires à la durée maximale de 24 mois :
- La durée maximale de 24 mois peut être portée, par décisions de prolongation successives d’un an au plus, à 60 mois :
- pour les salariés âgés de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi. La condition d’âge s’apprécie à l’échéance de la durée maximale de l’aide.
- pour les personnes reconnues travailleur handicapé ;
- pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l’aide attribuée (ex : une VAE). La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.
- Pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, le contrat peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite. Le CAE peut être à temps plein ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires de travail minimum sauf difficultés particulières d’insertion de la personne embauchée).
A noter : Les salariés titulaires d’un CUI-CAE sont des salariés à part entière : ils bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise et de l’ensemble des conventions et accords collectifs de l’entreprise.
Quel accompagnement pour votre futur salarié ?
Pendant la durée du contrat, vous vous engagez à mettre à mettre en place des mesures d’accompagnement et de formation afin de favoriser l’insertion de votre salarié.
Celui-ci dispose d’un tuteur dans l’entreprise et d’un référent au sein du service public de l’emploi pendant toute la durée de son contrat.
A quelles aides avez-vous droit ?
- Une aide de l’Etat dans la limite de 95% du taux horaire brut du SMIC.
- Pour les employeurs publics, une exonération spécifique de cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation des employeurs dues au titre de l’effort de construction.
- Pour les autres employeurs de droit privé, une réduction des cotisations et contributions patronales dite « Réduction générale ».
Pour en savoir plus, contactez un conseiller Pôle emploi au 3995.
Pour aller plus loin
(Sources)
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/parcours-emploi-competences/cui-cae