A la fin effective du contrat de travail de la personne employée, vous devez :
- transmettre à Pôle emploi un exemplaire papier de l’attestation employeur pour que le salarié fasse valoir ses droits auprès de Pôle emploi,
- en remettre un exemplaire à votre salarié.
Comment transmettre votre attestation à Pôle emploi?
- Pour ne pas vous tromper, privilégiez l'attestation en ligne, depuis votre espace particulier employeur. Vous aurez la certitude de transmettre un modèle d'attestation à jour et de respecter vos obligations. Consultez le mode d'emploi sur le site Internet de Pôle emploi.
- Si vous choisissez de remplir une attestation papier (ce qui est permis pour les particuliers employeurs mais non conseillé), vous devez transmettre un modèle d'attestation à jour, car les règles de l'assurance chômage évoluent régulièrement :
- contactez Pôle emploi au 3995 après avoir créé votre espace particulier employeur pour commander un exemplaire d'attestation vierge,
- envoyez un exemplaire par courrier à Pôle emploi à l’adresse POLE EMPLOI - CENTRE DE TRAITEMENT BP 80069 - 77213 AVON Cedex,
- remettez un exemplaire signé à votre salarié.