Particulier employeur : le Chèque emploi service universel |France Travail

Que peut-on payer avec le Cesu ?

Tous les services à la personne peuvent être rémunérés par ce titre.

Quelques exemples : entretien de la maison et travaux ménagers, garde d'enfants, soutien scolaire, préparation de repas à domicile conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, accompagnement des personnes âgées et dépendantes en dehors de leur domicile, soins et promenades d'animaux domestiques, assistance administrative à domicile.

Les deux formes du Cesu

Le Cesu bancaire ou déclaratif

Il est uniquement utilisé pour payer la rémunération d'un salarié employé au domicile. Pour l’utiliser, le particulier employeur doit formuler une demande d'adhésion pour se faire connaître auprès du Centre national du chèque emploi service universel (CNCESU) et obtenir son premier Cesu. Il remplira également une autorisation de prélèvement au profit du CNCESU pour autoriser le prélèvement des cotisations sociales sur son compte.

Pour la demande d'adhésion :

sur le site du Cesu-Urssaf
auprès de la banque
auprès de l'Urssaf

Pour déclarer le salarié :

sur le site du Cesu-Urssaf
sur un carnet papier de volets sociaux (sans chèques) délivré par le CNCESU, ou éventuellement un chéquier Cesu
dans les deux cas : l’employeur peut s’inscrire à tout moment en ligne pour effectuer ses déclarations

Le Cesu préfinancé

Il peut être délivré et financé totalement ou en partie par différents acteurs : l'employeur, la mutuelle, la caisse de retraite, une entreprise d'assurance ou encore le Conseil général. Pour obtenir le paiement d'un Cesu préfinancé, l'employeur doit adhérer au CRCESU, qui est le seul établissement habilité à rembourser les Cesu préfinancés, et y affilier également son salarié.

Pour le paiement :

du salaire net d'un salarié employé directement dans le cadre des services à la personne
de prestations de services à la personne rendues par des organismes agréés
des structures d'accueil de jeunes enfants (crèches, garderies...)
de centres de loisirs
de structures agréées, habilitées à effectuer, pour le compte de particuliers employeurs, l'ensemble des formalités liées à l'emploi d'un salarié à domicile (recrutement, gestion administrative du salarié...)
de prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants par des salariés employés à domicile ou des organismes agréés, si ces ascendants sont bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
de frais de transport par taxi de personnes âgées ou à mobilité réduite titulaires de prestations sociales : Apa, allocation aux adultes handicapés (AAH)
de services fournis par les organismes émetteurs de Cesu préfinancés (les aides en ligne à l'utilisation du Cesu, les frais d'oppositions en cas de perte ou de vol de Cesu

Il peut servir également à :

rémunérer un autre salarié employé au domicile du particulier employeur pour des services à la personne
payer les prestations d’un organisme agréé services à la personne

Si nécessaire, le Cesu préfinancé peut être complété par :

un virement bancaire, un chèque bancaire ou en espèces (contre reçu) lorsqu'il s'agit de rémunérer un salarié à domicile ou un assistant maternelle
un virement bancaire ou par carte ou chèque bancaire, lorsqu'il s'agit de payer la facture d'un organisme prestataire de services à la personne ou d'une structure de garde d'enfants hors domicile

Attention : Le Cesu préfinancé ne peut pas servir à payer les cotisations sociales et le salarié n’est pas obligé d’accepter un règlement par ce titre.

Les étapes pour l'utilisation des Cesu en tant que particulier employeur d'un salarié à domicile :

1- L'adhésion au Centre national du CESU pour obtenir un numéro URSSAF et l'autorisation du prélèvement sur son compte des cotisations sociales.

2- La réception automatique du premier carnet de dix volets sociaux destinés à déclarer le salarié.

3- L'affiliation du salarié au Centre de remboursement du CESU. (Possible via le site du CRCESU).

4- Après avoir payé le salarié (qui se fera rembourser par le Centre de remboursement du CESU ou sa banque), le particulier employeur doit procéder à la déclaration totale du salaire net payé auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations sociales (au Centre Pajemploi pour les prestations de garde d'enfants, à l'URSSAF pour l'envoi des volets sociaux ou par déclaration en ligne).

Pour une structure agréée : règlement de la totalité de la facture TTC.

Bon à savoir

Pour les salariés dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou quatre semaines consécutives par an, le Cesu peut valoir un contrat de travail. Mais il est recommandé d'établir un contrat de travail afin de prévenir les litiges. Le salaire minimum est celui du SMIC en vigueur. Un modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) est disponible sur le site service-public.fr.

Réductions d'impôts

L’emploi d’une aide à domicile déclarée permet à l’employeur de bénéficier d’avantages fiscaux (50% des dépenses engagées dans la limite d’un plafond annuel). Chaque année, le CNCESU envoie une attestation fiscale indiquant quels montants indiquer sur la déclaration de revenus.

À noter : le travail à domicile doit respecter les horaires de travail normaux édictés par le Code du Travail, à savoir huit heures par jour, sauf recours à des heures supplémentaires. Ces conditions sont indispensables pour que le travail à domicile puisse bénéficier des réductions d'impôts.

Et pour le salarié ?

Le dispositif du Cesu ne néglige pas pour autant la situation du salarié qui bénéficie des garanties classiques offertes par tout contrat de travail : la protection par la législation du travail en vigueur, comprenant le droit au congé, etc.

Le travailleur jouit également des garanties issues de la nature même du paiement par le Cesu, au même titre que tout autre chèque. C’est le CNCESU qui lui délivre ses fiches de paye et son attestation d’emploi : il est sûr d’avoir été déclaré par son employeur.