QU'EST CE QUE LE BONUS-MALUS?
Le bonus-malus sur les contributions d'assurance chômage est un dispositif expérimental, créé en 2019 et reconduit jusqu'au 31 août 2024. L’objectif est d’inciter les entreprises de plus de 11 salariés à proposer des contrats de travail plus longs et à privilégier les embauches en CDI plutôt que les contrats courts.
Comment fonctionne le bonus-malus ?
Le montant de vos contributions d’assurance chômage à Pôle emploi pourra varier à la baisse (bonus) ou à la hausse (malus) en fonction de deux critères (évalués sur une période de référence) :
- le nombre de fins de contrat de travail que vous avez effectué,
- le nombre d’inscriptions à Pôle emploi réalisées par vos anciens salariés.
Comment est calculé le taux applicable à mon entreprise ?
Votre taux de contribution pourra varier entre 3 et 5 % (au lieu des 4,05 % actuellement).
Ce taux applicable sera calculé en fonction du taux de séparation médian de votre secteur d’activité.
- Si votre entreprise se situe au-dessus, vous devrez payer un malus sur vos contributions chômage. Elles seront donc augmentées.
- Si vous êtes en dessous, vous bénéficierez d’un bonus, et donc d’une réduction.
Quelles sont les fins de contrats concernées ?
- Sont prises en compte de toutes les ruptures de contrats (CDI, CDD, mission d’intérim), quel que soit le motif, à condition qu’elles aient donné lieu à une inscription à Pôle emploi.
- Ne sont pas pris en compte rupture de contrats d'apprentissage, contrats d'insertion, ni des démissions.
BON A SAVOIR
Les fins de missions d’intérim sont prises en compte pour le calcul du "taux de séparation" de l’entreprise utilisatrice et non de l’entreprise de travail temporaire.
Comment savoir si je suis concerné ?
Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus, relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation est supérieur à 150 %.
- Les 7 secteurs concernés sont précisés dans un arrêté du 28 juin 2021.
- Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, les employeurs les plus touchés par la crise seront exclus du bonus-malus (c’est-à-dire les entreprises relevant du secteur S1, (comme par exemple l’hôtellerie-restauration ou le transport aérien de passagers).
Où en est la mise en oeuvre?
Du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, une phase d’observation s’est déroulée pour mesurer le taux de séparation des entreprises concernées,
- Le taux de séparation de votre secteur est comparé avec celui de votre entreprise.
- Le taux de contribution modulé de votre entreprise est calculé par l'Urssaf ou la MSA.
- Les premiers appels de contributions sur la base de ces taux sont effectués à compter d'octobre 2022.