Contributions assurance chômage: quelles mesures d’aide pour les employeurs ?

Pour faire face à la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles ont été décidées pour soutenir les employeurs des secteurs particulièrement touchés. Vous pouvez notamment bénéficier de mesures d’accompagnement au paiement de vos cotisations ou d’exonérations de cotisations patronales ou contributions sociales. Retrouvez les réponses à vos questions.

JE RENCONTRE DES DIFFICULTÉS POUR PAYER MES CONTRIBUTIONS A L'ASSURANCE CHÔMAGE, À QUI M’ADRESSER ?

Les demandes de report de contribution ou d’échelonnement doivent être adressées auprès de l’organisme qui recouvre habituellement vos contributions d’assurance chômage.
Selon votre situation et votre secteur d’activité, il faudra donc vous adresser :

  • A l’Urssaf, si vous versez habituellement vos cotisations (y compris l’assurance chômage).
  • A Pôle emploi, si vous avez licencié vos anciens salariés pour motif économique et qu'ils ont adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
    • Pour les employeurs relevant des régions Bretagne, Grand-Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie:  adressez vos demandes à l'adresse suivante : pescspregionssaenord.00310@pole-emploi.fr.
    • Pour les employeurs relevant de la Réunion/Mayotte, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val-de-Loire, Corse, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays-de-la-Loire, PACA, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre et Miquelon adressez vos demandes à l'adresse suivante : pescspregionssaesud.00310@pole-emploi.fr.
  • Au centre de recouvrement  de Pôle emploi si vous employez des salariés expatriés.
  • Au centre de recouvrement de Pôle emploi si vous employez des intermittents du spectacle ou au Guso pour les employeurs occasionnels d’intermittents).

PUIS-JE ÊTRE EXONÉRÉ DES CONTRIBUTIONS ASSURANCE CHÔMAGE ?

Oui certains employeurs peuvent être exonérés de contribution à l’assurance chômage.

  • Les employeurs de moins de 250 salariés de certains secteurs visés par la réglementation dont l’activité principale, liée à l’accueil du public, a été particulièrement réduite dans la période.
  • Les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale, qui implique l’accueil du public, a été interrompue (les fermetures volontaires ne sont pas concernées).
  • Les employeurs de ces secteurs, dont l’activité principale dépend des deux précédentes, qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

SUR QUELLE PÉRIODE S’APPLIQUE CETTE EXONÉRATION ?

L’exonération s’applique sur les périodes d’emploi comprises entre :

  • Le 1er février et le 30 avril 2020, pour les employeurs de moins de 10 salariés;
  • Le 1er février et 31 mai 2020, pour les employeurs de moins de 250 salariés;
  • Le 1er février et le 30 septembre 2020, pour les employeurs situés en Guyane.

QUELLES SONT LES CONTRIBUTION PATRONALES D’ASSURANCE CHÔMAGE VISÉES PAR CETTE EXONÉRATION ?

Seules les contributions des employeurs visées à l’article L- 5422-9 al.1, par le Code du travail sont exonérées,sans que cette exonération dépasse le taux de 4,05 %.

BON A SAVOIR

Par exemple, ne sont pas concernées par cette exonération exceptionnelle les contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en cas de licenciement économique, ou encore les cotisations dues au régime de garantie des créances des salaires (cotisations AGS), qui permettent de rémunérer les salariés en cas de cessation de paiement

CES MESURES SONT-ELLES AUTOMATIQUES ?

Non, le bénéfice de l’ensemble de ces mesures n’est pas automatique, mais suppose que vous formuliez une demande auprès de l’organisme dont vous relevez qui vous indiquera les démarches à accomplir en fonction de votre situation.