Contributions assurance-chômage: quelles mesures d’aide pour les employeurs ?

Les réponses à vos questions.

Compte tenu de la crise sanitaire, je rencontre des difficultés pour payer les contributions à l'assurance chômage. Est-il possible d'obtenir un report?

En application des mesures gouvernementales liées à la crise sanitaire, comme les 3 mois précédents, pour les échéances des 5 et 15 juin, si vous êtes dans l’impossibilité de payer vos contributions vous avez de nouveau la possibilité de demander le report de paiement.

Quels types de contributions / cotisations peuvent faire l'objet du report ?

Cette demande de report concerne notamment les contributions à l’assurance chômage, ainsi que l’ensemble des cotisations dues à l'Urssaf (assurance-maladie, maternité, vieillesse, retraite de base, etc.), dues au titre de la retraite complémentaire à l'Agirc-Arrco et les contributions (CSG, CRDS, Fonds national d’aide au logement, etc.).

Ces règles s'appliquent-elles si je paye mes contributions assurance chômage auprès de l'URSSAF ou de Pôle emploi ?

Selon votre secteur d’activité / le type de salariés employés, vos contributions assurance chômage sont recouvrées soit par l’Urssaf, soit par Pôle emploi (pour les employeurs du spectacle, de salariés expatriés ou dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle). Dans les deux cas, les règles de report de contributions sont les mêmes.

Comment formuler ma demande de report de contributions assurance chômage ?

Le report n’est pas automatique, mais suppose que vous formuliez une demande de report partiel ou total. Cette demande doit être motivée et comporter des précisions sur les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations.

À qui adresser ma demande de report ?

La demande de report est à adresser auprès de l’organisme qui recouvre vos contributions :

JUSQU’A QUAND LE PAIEMENT PEUT ÊTRE REPORTE ?

Le paiement peut être reporté pour une durée maximum de 3 mois.

QUELLES SONT MES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉCLARATION ?

La possibilité d’un report ne remet pas en cause l’obligation de transmettre la DSN (déclaration sociale nominative) mensuelle à échéance habituelle aux organismes concernés. Si le report est accepté, il faudra la transmettre avec une cotisation égale à 0 €.

COMMENT DÉCLARER LA / LES PRIMES EXCEPTIONNELLES VERSÉES EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE ?

Le Gouvernement a décidé de prolonger le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) d’un montant de 1000 € à 2000 € (si un accord d’intéressement est mis en place) jusqu’au 31 août 2020. D’autres primes exceptionnelles visent à valoriser le travail fourni par les personnels qui ont été particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie (ex. : agents civils et militaires de la fonction publique). Ces primes sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de contributions chômage. Elles sont considérées comme rémunération professionnelle, vous devez les déclarer en tant que prime exceptionnelle sur les attestations employeurs et y faire référence sur les bulletins de salaire.