Rappel de vos obligations en matière d’attestation employeur
L’un de vos salariés termine son contrat de travail ? Vous devez transmettre une attestation employeur à Pôle emploi et en remettre une version papier signée à votre ancien salarié. Si votre entreprise compte 11 salariés ou plus, c’est obligatoirement par voie dématérialisée.
COMMENT TRANSMETTRE MON ATTESTATION EMPLOYEUR A PÔLE EMPLOI?
Pour réaliser votre démarche de manière fiable et rapide, vous pouvez utiliser soit :
- votre logiciel de paie, si vous êtes dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN),
- votre « Espace Employeur » sur pole-emploi.fr (accessible depuis le bouton "Connexion" en haut à droite) si vous n'êtes pas dans le périmètre Déclaration sociale nominative (DSN).
N’utilisez pas un ancien formulaire papier ou une version non officielle trouvée sur Internet provenant d’une source incertaine, car dans ce cas votre attestation ne sera pas prise en compte par Pôle emploi.
VOUS êtes employeur du secteur public?
Si vous êtes un employeur du secteur public, vous devez passer par la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et le canal "Fin de Contrat de Travail Unique" (FCTU) pour déclarer les fins de contrat de vos agents contractuels. Ce signalement FCTU permet de simplifier vos démarches ainsi que la gestion des droits à l’assurance chômage de vos anciens agents.
BON A SAVOIR :
- Le signalement des fins de contrat des agents contractuels et des fonctionnaires reste toutefois disponible depuis le site Internet de Pôle emploi (ce service correspond au service "AC Saisie" de net-entreprises).
- Une dérogation est accordée pour continuer à déclarer en passant par le service « AC dépôt » de net-entreprises. Vous pouvez vous renseigner à l’adresse mail suivante : SupportDN-AC@pole-emploi.fr. Cette dérogation prend fin le 31 décembre 2023.
- Les signalements FCTU ne peuvent pas être utilisés pour les fonctionnaires.
VOUS AVEZ MOINS DE 11 SALARIES?
Nous vous recommandons aussi de privilégier la transmission simple, sûre et rapide, en vous rendant sur votre « Espace Employeur » sur pole-emploi.fr (accessible depuis le bouton "Connexion" en haut à droite). Vous pouvez encore transmettre à Pôle emploi une version papier de l’attestation employeur. Mais là aussi, simplifiez-vous la vie, contactez Pôle emploi au 3995.
MANDATAIRES DE PARTICULIERS EMPLOYEURS : LA TRANSMISSION DES ATTESTATIONS EMPLOYEUR EVOLUE AU 31 MARS 2023
Depuis le 1er janvier 2022, le signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) est le seul canal autorisé de transmission des attestations employeur pour les employeurs entrant dans le périmètre relevant de la DSN. Pour les particuliers employeurs, la transmission se fait par l’Espace employeur depuis le site Internet de Pôle emploi ou de Pajemploi pour ses adhérents.
A compter du 31 mars 2023, le canal AED/N4DS sera définitivement fermé pour les mandataires de particuliers employeurs.
- Si vous êtes une structure mandataire, contactez sans attendre votre éditeur de logiciels de paye, afin de vous assurer que sa solution informatique intègre le modèle d’attestation employeur en cours de validité pour ces salariés.
- Pour les mandataires de particuliers employeurs non intégrés dans la DSN à cette date, Pôle emploi autorisera exceptionnellement et exclusivement les structures mandataires à remettre une attestation employeur « papier » à leurs salariés. Cette attestation employeur papier devra être :
- remise au salarié à la fin de son contrat de travail,
- remplie exclusivement par le particulier employeur, son représentant légal ou son mandataire (le signataire dans ce dernier cas reste le particulier employeur ou son représentant légal),
- établie selon un modèle en cours de validité communiqué par Pôle emploi.
Important: cette attestation employeur ne sera valable pour aucun autre type de salarié, notamment pour le personnel permanent de vos structures mandataires.