Le dispositif exceptionnel d’activité partielle

L’activité partielle (appelée communément "chômage partiel") est un dispositif qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences lorsque l'entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

Entreprises : comment solliciter l’activité partielle exceptionnelle ?

Vous êtes confronté à une baisse d’activité de votre entreprise liée à la crise épidémique Coronavirus : l’activité partielle plus communément appelée chômage partiel peut vous aider à faire face à cette situation.

En effet, l’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui vous permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver leurs compétences voire de les former durant une période de difficultés conjoncturelles.

Quelles sont les entreprises concernées ?

L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent :

  • soit une réduction de la durée habituelle du temps de travail de l’établissement,
  • soit une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement,
  • soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
  • L'entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle exceptionnelle si elle est dans l'impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

Quand peut-on bénéficier de l’activité partielle exceptionnelle ?

Quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à l’une des causes suivantes :

  • la conjoncture économique,
  • des difficultés d’approvisionnement,
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
  • ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel (y compris risques épidémiques).

Quel avantage pour les salariés ?

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire).
Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100% de son salaire net horaire.

Dernière minute : Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement. 

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les heures chômées. Les salariés restent donc liés à leur employeur par leur contrat de travail.

Quel avantage pour les employeurs ?

L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.
Dernière minute : l'allocation activité partielle est portée à 100% du SMIC pour les TPE-PME.

L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié
(telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Elle ne saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.

Comment faire une demande ?

Toute demande doit être réalisée par l'entreprise dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, avec effet rétroactif, auprès de la DIRECCTE sur le portail dédié : activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

L’absence de réponse sous 48h vaut décision d’accord. 

L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois auparavant).

Pour plus d'informations sur le dispositif d'activité partielle :

 
  • Contactez l'assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle », du lundi au vendredi :
    • au 0800 705 800 pour la métropole et les DOM de 8 h à 18 h.
Pour toute demande d’assistance au support technique, vous pouvez envoyer un courriel à : contact-ap@asp-public.fr.