Je suis particulier employeur : comment compléter l'attestation Pôle emploi ?

Quand vous mettez fin au contrat de travail de votre salarié, vous devez transmettre une attestation employeur à Pôle emploi. Pour ne pas vous tromper, privilégiez l'attestation en ligne, depuis votre espace particulier employeur.

déclarer en ligne

Avant de commencer : trouvez le service qui correspond à votre situation

  • Si vous êtes adhérent à Pajemploi, pour vos fins de contrat avec votre assistant maternel ou votre garde d’enfant. réalisez toutes vos démarches  directement sur le site Internet de Pajemploi. Plus d'informations sur ce service Pajemploi-Pôle emploi sur notre site.
  • Si vous êtes adhérent au CESU (chèque emploi service universel), pour vos relations avec vos employés, vous avez accès à un formulaire dédié depuis votre espace particulier employeur
  • Dans les autres cas (hors CESU et Pajemploi) vous disposez d'un formulaire simplifié en ligne depuis votre espace particulier employeur.

Les avantages de l'attestation employeur en ligne

  • Un service accessible 7j/7, 24h/24.
  • Vous êtes accompagnés dans votre saisie par des aides.
  • Vous pouvez enregistrer votre attestation en mode brouillon à chaque étape, pour vous permettre de reprendre à tout moment votre déclaration.
  • L'attestation est directement transmise à Pôle emploi : vous n'avez pas de courrier à envoyer.
  • Dès la validation de l'attestation en ligne, une version de l'attestation rematérialisée est générée pour que vous puissiez la remettre à votre salarié.

Ce dont vous avez besoin pour compléter votre attestation

  • Les 37 derniers bulletins de salaire de votre salarié,
  • son contrat de travail,
  • son solde de tout compte,
  • son numéro de sécurité sociale et sa date de naissance.

ETAPE 1 : Les informations de l'employeur

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Toutes les informations vous concernant sont automatiquement renseignées. Vous n'avez qu'à les vérifier et les modifier si besoin (nom, prénom, adresse, numéro d'URSSAF/CESU, etc.).

ETAPE 2 : LES INFORMATIONS DU SALARIE DONT LE CONTRAT PREND FIN

  • Le nom de votre salarié, son prénom, adresse et date de naissance.
  • Son numéro de Sécurité sociale (NIR).
  • Sa nationalité: précisez s'il est ressortissant français, européen (UE ou EEE) ou hors UE ou EEE.
  • Sa caisse de retraite complémentaire : indiquez régime AGIRC- ARRCO (il n’y a pas d'autre choix possible).

Etape 3: le contrat de travail qui prend fin

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  • La période de l’emploi salarié : depuis le premier jour de travail jusqu’au dernier jour de travail (jusqu’à la date de fin du préavis s’il a été exécuté).
  • Le dernier « emploi tenu » : précisez le dernier emploi occupé (ex : assistant(e) maternel(le), salarié(e) du particulier employeur, gens de maison, etc.).
  • La date de fin de contrat, en fonction du motif de rupture du contrat, il est nécessaire de renseigner :
    • soit la date d’engagement de la procédure de licenciement (c’est-à-dire la date de convocation pour l’entretien préalable au licenciement),
    • soit la date de la notification de la démission, claire et non équivoque, de la part du salarié,
    • soit de la signature de la convention de rupture conventionnelle.
  • Les informations concernant le préavis : indiquez la date du premier jour et du dernier jour de préavis. Précisez si le préavis a été effectué ou non et s’il a été payé ou non.
BON A SAVOIR. Il est possible pour votre salarié d’effectuer une partie seulement de son préavis. Il faudra dans ce cas le préciser à ce stade dans l’attestation.·
  • L’horaire hebdomadaire de travail : indiquez le nombre d’heures de travail réalisé par semaine.
    • Dans la partie « motif » indiquez la raison pour laquelle votre salarié ne travaille pas à temps plein si c'est le cas
    • Exemple : pour un salarié qui travaille 3 heures par semaine, indiquez comme motif : « Travail à temps partiel ».
  • Période de suspension du contrat de travail : indiquez les périodes de congés pour convenance personnelle (Article 48-2-1 de la CCN des salariés des particuliers employeurs).
    • Il s’agit de période non travaillées, non rémunérées et non indemnisées.
    • Attention: les congés payés ne sont pas à indiquer dans cette partie.
  • Les périodes d’absence au cours des 25 ou des 37 derniers mois de salaires : notamment les dates de début et de fin des arrêts maladie, des congés maternité, des congés paternité, des congés d’adoption, de l’activité partielle (ou chômage partiel).
  • Vous pourrez également déclarer d’autres types d’événement (ex : mi-temps thérapeutique, congé parental à temps partiel, etc.)
  • Motif de la rupture du contrat de travail
    • pour une assistante maternelle, dans le cas d’une fin du besoin de garde d’enfant, indiquez le choix "licenciement",
    • pour un retrait d’enfant, indiquez le choix "licenciement - retrait d’enfant" 
    • le salarié revient de son congé et ne souhaite pas reprendre son travail, indiquez le choix "démission".

ETAPE 4 : Salaires et primes

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Vous devez utiliser les bulletins de salaires des 25 ou 37 derniers mois de travail et indiquer: 

  • La période de paie : correspond à la période à laquelle se réfère le salaire
  • Le nombre d’heures travaillées : le nombre d’heures à indiquer est celui qui figure sur les bulletins de salaire.
  • Le nombre de jours ou d'heures n’ayant pas été intégralement payés : notamment les congés pour convenance personnelle, les absences pour maladie ou maternité, etc.
  • Le salaire versé : vous devez indiquer le salaire brut que vous trouvez sur les bulletins de salaire.
  • Base de cotisations : forfait ou réel (à préciser en cas de CESU)
  • Les indemnités et les primes ponctuelles (prime de vacances, prime de fin d’année...) qui ne sont pas versée chaque mois, en même temps que le salaire, doivent être indiquées dans la rubrique "primes".

ETAPE 5 : LES SOMMES VERSÉES À L’OCCASION DE LA RUPTURE

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  • Indemnité compensatrice de congés payés : pour les congés payés non pris à la fin du contrat de travail.
  • Indemnités légales de licenciement ou de rupture : pour un CDI, en cas de licenciement (sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde), le salarié peut avoir droit à une indemnité de licenciement dont le montant varie en fonction de son activité et de son ancienneté.
  • Pour un CDD : vous devez verser une indemnité de précarité.
  • Les autres indemnités liées à la rupture : il s’agit de l’intégralité des sommes que vous avez versées dont l’indemnité légale de licenciement (hors congés payés et préavis) et de l’indemnité de fin de contrat.
Bon à savoir : pour connaître le montant de l’indemnité légale de licenciement ou de l'indemnité de précarité en cas de CDD auquel votre salarié peut prétendre, vous pouvez consulter le site du ministère du travail ou prendre contact avec la Fédération nationale des Particuliers Employeurs (FEPEM).

ETAPE 6 : AUTHENTIFICATION ET VALIDATION

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  • Une fois toutes les informations saisies, validez votre déclaration si vous pensez que tout est conforme.
  • Imprimez la version rematérialisée de l’attestation employeur qui est générée automatiquement après la validation. Signez-la avant de la remettre à votre salarié.

COMMENT TRANSMETTRE UNE ATTESTATION PAPIER A PÔLE EMPLOI ?

Si vous choisissez de remplir une attestation papier (ce qui est permis pour les particuliers employeurs mais non conseillé), vous devez transmettre un modèle d'attestation à jour, car les règles de l'assurance chômage évoluent régulièrement. Dans le cas contraire, vous ne respecterez pas vos obligations de déclaration et les droits à l'assurance chômage de votre salarié ne pourront pas être calculés.
Pour être sûr de ne pas vous tromper de modèle, contactez Pôle emploi au 3995 après avoir créé votre espace particulier employeur pour commander un exemplaire d'attestation vierge. 
Remettez un exemplaire signé à votre salarié et envoyez un 2e exemplaire par courrier à Pôle emploi à l’adresse POLE EMPLOI - CENTRE DE TRAITEMENT BP 80069 - 77213 AVON Cedex.