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En pratique

Les clauses de réciprocité dans le domaine du spectacle enregistré

Pour bien comprendre la réglementation

Quelles sont les conventions collectives qui autorisent le système des clauses miroirs ?

 Les quatre conventions collectives nationales suivantes, prévoient des dispositions relatives à l’application des clauses miroirs :

  • Convention Collective Nationale de la production audiovisuelle (IDCC 2642)
  • Convention Collective Nationale de la production cinématographique (IDCC 3097)
  • Convention Collective Nationale de la production de films d’animation (IDCC 2412)
  • Convention Collective Nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717)

Comment s’appliquent ces clauses miroirs ?

 Si au titre de l’activité principale de l’entreprise, l’une de ces quatre conventions collectives précédemment citées est applicable, en fonction de l’objet de la prestation de travail, le dispositif des clauses miroirs permet de soumettre un contrat de travail à une autre convention collective (production cinématographique, éditions phonographique, prestations techniques aux services de la création et de l’événement, télédiffusion, production de films d’animation, production audiovisuelle).

A titre d’exemple, une entreprise qui applique au titre de son activité principale la convention collective nationale de la production audiovisuelle, pourra soumettre le contrat de travail d’un de ses salariés à la convention collective nationale de la production cinématographique, si l'objet du contrat est un film cinématographique de court ou de long-métrage ou un film publicitaire.

 

Comment les déclarer sur l’AEM ?

Pour prendre en compte ce dispositif, figurent sur l’AEM, de nouveaux champs :

 Attestation mensuelle

Numéro IDCC : convention collective correspondant à l'activité principale

Numéro IDCC de la prestation de travail : convention collective miroir

Le numéro de certification sociale n’est plus à renseigner

Attention :

Afin de respecter cette réglementation, l’employeur doit donc vérifier précisément si au regard de la convention collective applicable à son activité principale, les circonstances du cadre d’embauche du salarié permettent ou non l’application du dispositif des clauses miroirs. Si tel est le cas, devront figurer les deux IDCC sur l’AEM.

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