Les employeurs publics, soumis au droit administratif, sont-ils tenus d’établir une déclaration unique simplifiée ou une attestation mensuelle d’emploi ?

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L'adhésion au régime d'assurance chômage est obligatoire pour tout employeur public qui engage sous contrat de travail à durée déterminée un ouvrier, technicien ou artiste du spectacle bénéficiant de l’aménagement des conditions d’indemnisation prévues par l’article L. 5424‐20, nonobstant la nature des relations contractuelles.

Dès lors, il revient aux employeurs de procéder aux formalités adaptées au travers d’une part, l’établissement d'une déclaration unique simplifiée (DUS) ou d'une attestation mensuelle d'emploi (AEM) et d’autre part, le paiement des cotisations assurance chômage aux taux spécifiques intermittents du spectacle