Vous allez effectuer une prestation au sein de l’UE, de l’EEE ou en Suisse, avec un employeur situé en France
Cette situation permet de demeurer rattaché à la législation française de protection sociale, et en ce cas, le paiement des contributions et cotisations sociales doit s’effectuer auprès des organismes sociaux situés en France.
- La législation de sécurité sociale applicable est celle de la France (sous réserve, le cas échéant, du respect des formalités de détachement).
- Les déclarations se font par l’employeur selon les modalités des annexes VIII et X, en procédant au paiement des contributions à l’assurance chômage auprès du centre de recouvrement, et en utilisant une attestation Employeur Mensuelle (AEM).
- La totalité des heures déclarées sera prise en compte au titre des annexes VIII et X.
Vous allez effectuer une prestation au sein de l’UE, EEE ou la Suisse, avec un employeur non situé en France, tout en restant rattaché au régime français de protection sociale
- Le recouvrement des contributions à l’assurance chômage, pour l’artiste, relève de la compétence du Centre de Recouvrement cinéma spectacle.
- Sous réserve de la production d’un formulaire de détachement (formulaire A1 ancien E101) obtenu auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie, l’employeur situé dans UE, EEE ou la Suisse devra maintenir son salarié au régime français de protection sociale.
- La totalité des heures déclarées sera prise en compte au titre de l’annexe X avec les données de l’Attestation Employeur Mensuelle (AEM).
- Pour les techniciens, l’affiliation au Centre de Recouvrement ne pourra pas être prise en compte (défaut de critères relatifs aux codes NAF/APE/IDCC, licence de spectacle, label).
Vous allez effectuer une prestation au sein de l’UE, EEE ou la Suisse, avec un employeur non situé en France, sans demeurer rattaché au régime français de protection sociale
- Le recouvrement des cotisations et contributions sociales ne relève pas de la compétence des institutions françaises.
- Pour l’artiste, à son retour, hors cas des frontaliers, s’il a travaillé au moins une journée sur le territoire Français, et sous réserve de la production du document portable U1 délivré par l’institution du lieu de la prestation, attestant des périodes d’assurance, Pôle emploi retiendra 6 heures par jour pour la recherche des 507 heures. Les salaires perçus hors de France seront retenus pour le calcul du montant de l’allocation au titre de l’annexe X.
- Pour le technicien du spectacle, sous réserve de la production du document portable U1, ces périodes d’assurance, pourront être retenues au titre du régime général.